L'Assemblée nationale examinait hier soir un projet de loi portant adaptation au droit européen sur plusieurs sujets très hétéroclites.

Le dernier chapitre portait sur les communications électroniques. C'est sur celui-la que je suis intervenu.

Nous avons commencé avec l'article 11 qui prévoit la transposition du paquet télécom par voie d'ordonnances. Nous avons beaucoup travaillé le sujet en commission, les échanges se sont poursuivis avec le ministre et toutes les inquiétudes ont été levées. Reste maintenant à suivre le travail d'écriture de l'ordonnance, mais les engagements du gouvernement sont clairs, il ne devrait pas y avoir de problème.

L'article 12 porte sur les noms de domaine en .fr. Le 6 octobre dernier, le conseil constitutionnel a censuré l'article L.45 du code des postes et communications électroniques, qui est la base légale du système de nommage du .fr, sur la base d'une incompétence négative. La loi ne contenait pas tous les éléments qui auraient du s'y trouver. Nous avons jusqu'au 1er juillet prochain pour combler la faille.

J'ai donc déposé en commission un amendement, afin de lancer le débat. Sans cette initiative, il ne se serait sans doute rien passé et comme d'habitude, on se serait réveillé au dernier moment. Nous aurions eu une réforme à la va-vite, avec un débat parlementaire bâclé.

Celà n'a pas été le cas, et une fois le sujet lancé, toutes les parties prenantes ont travaillé de concert pour arriver à un résultat très satisfaisant, validé hier soir en séance publique.

Enfin, le gouvernement a profité de ce texte pour déposer, à la dernière minute, un amendement créant un poste de commissaire du gouvernement auprès de l'ARCEP (autorité de régulation des postes et des communications électroniques).

Sur le principe, je ne suis pas hostile à ce que l'on place un commissaire du gouvernement auprès des autorités administratives indépendantes. Mais cela doit se faire en harmonie avec l'autorité administrative concernée, et cela ne doit pas porter atteinte à son indépendance.

Sur la question précise de la présence d'un commissaire du gouvernement auprès de l'ARCEP, les conditions ne sont pas forcement remplies. L'harmonie n'existe pas, l'ARCEP prenant cette décision du gouvernement comme une agression. Une question sérieuse se pose aussi sur l'impact de l'arrivée d'un commissaire du gouvernement concernant l'indépendance de l'ARCEP.

La commission européenne s'est même saisie du sujet, annonçant hier après-midi, avant les débats parlementaires, qu'elle allait regarder ce sujet "de très près".

Il était, à mon avis, urgent d'attendre, afin de clarifier les choses, de lever les malentendus et calmer les esprits. Je l'ai dit au ministre, qui est resté sur sa position. Son amendement a finalement été adopté avec une voix de majorité ...