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Utilité de la veille parlementaire : un comité Théodule en moins ... il faut tout surveiller

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Nous examinons actuellement, en deuxième lecture, la proposition de loi de simplification et de clarification du droit.

C'est un texte très touffu (beaucoup trop d'ailleurs) sur lequel il faut être d'une très grande vigilance, car c'est un réservoir à bugs législatifs. La dernière loi de simplification en contenait quelques beaux exemplaires, comme celui qui empêchait la dissolution de l'église de scientologie si elle était condamnée pour escroquerie.

J'ai donc passé le texte au peigne fin ... et notamment les ajouts du Sénat. J'ai ainsi trouvé plusieurs perles, donc certaines très difficiles à détecter, qui seraient sans doute passées inaperçues sans un travail méticuleux.

La première concerne l'article 4bis, introduit par les sénateurs, qui ratifie l'ordonnance 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma. Par curiosité, je suis allé voir cette ordonnance, et j'ai vu que son article 8 réecrit l'article L.163 du livre des procédures fiscales.

Voici le dernier alinéa de cet article 8 : "Les sociétés d'auteurs, d'éditeurs, de compositeurs ou de distributeurs peuvent recevoir de l'administration des impôts tous les renseignements relatifs aux recettes réalisées par les entreprises soumises à leur contrôle".

En clair, la SACEM et consorts ont obtenu le droit d'aller demander à l'administration fiscale les montants des recettes des entreprises soumises à leur contrôle (un exemple au hasard : les coiffeurs...).

Il est très amusant de voir la SASEM proclamer qu'elle est une société de droit privé quand les parlementaires s'intéressent à la rémunération de ses dirigeants ... et venir par derrière demander des avantages qui ne devraient être accordés qu'à des personnes chargées d'une mission de service public, donc soumises à des contrôles de la part des services de l'Etat !

J'ai donc, avec mon collègue Yannick Favennec (cosignataire de mon amendement), déposé un amendement CL5 pour supprimer cette disposition, qui vient d'être adopté par la commission des lois du Sénat.

Sur l'article 33, j'avais obtenu, en première lecture à l'Assemblée, la suppression du Haut conseil de l'Education (contre l'avis du gouvernement), l'un des nombreux comités Théodule dont on se demande ce qu'ils apportent, mais dont on sait qu'ils coûtent chers.

Le président de ce Haut conseil de l'Education émarge à 2300 euros par mois ... Certes, il produit des rapports, mais en matière d'éducation, ce ne sont pas les rapports qui manquent, à commencer par ceux de l'inspection générale de l'éducation nationale et ceux de l'inspection générale de l'enseignement supérieur et de la recherche ! A l'assemblée nationale, dans les 6 derniers mois, les députés spécialistes de ces questions ont produit trois rapports.

Il faut arrêter de multiplier les organismes permanents, inscrits dans la loi, dont le seul rôle est d'écrire des rapports. Si on veut traiter un problème particulier, mieux vaut créer une mission temporaire qui disparait une fois son rapport rendu.

J'ai donc déposé un amendement CL7 rétablissant la suppression de ce Haut conseil de l'Education. Lui aussi a été adopté par la commission des lois.

Enfin, pour le passage en commission la semaine prochaine (le texte étant trop gros, on a donc scindé l'examen du texte en commission...) je m'attaquerai à la réforme de la définition de la prise illégale d'intérêt des élus locaux, discrètement insérée par les sénateurs par un amendement déposé en séance.

Le 24 juin 2010, les sénateurs ont adopté une proposition de loi qui réforme le délit pénal de prise illégale d'intérêt. Ce texte est depuis en attente à l'Assemblée nationale, et risque de le rester longtemps, car c'est une véritable bombe.

Les sénateurs ont restreint les possibilités de poursuites contre les élus locaux au cas où l'élu a un intérêt personnel à la décision, alors qu'avant, les poursuites pouvaient être engagées s'il avait un intérêt "quelconque". Je reconnais que cette définition est imprécise et mériterait d'être précisée. Mais la formulation retenue par les sénateurs pose clairement problème ! Il ne s'agit pas que d'une simplification, c'est aussi une réforme de la responsabilité pénale des élus locaux.

Il est de toute manière inacceptable que cette réforme aussi controversée soit adoptée en catimini, par le biais d'un discret amendement dissimulé dans un texte qui n'a rien à voir.

Je déposerai donc un amendement de cette suppression de cette disposition !

Commentaires

  • Bonjour,

    pourquoi la consultation de votre page m'ouvre t elle une publicité ?

    Merci

  • A propos de Sacem : je suis allée consulter leur site, et plus particulièrement leur document portant sur les règles de répartition.

    J'étais assez choquée de trouver sur la page 39 une photo de la NASA dite Blue Marble http://visibleearth.nasa.gov/view_rec.php?id=2429 - que la Sacem attribue à deux personnes.
    Vous imaginez une photo d'un programme d'observation de la Terre, mettant en oeuvre tant de sciences - et la SACEM qui donne les droits d'auteurs à deux personnes qui n'ont rien à voir?

    Bien amicalement,

    Elisabeth Porteneuve


    Bien amicalement,
    Elisabeth Porteneuve

    1. page principale:
    http://www.sacem.fr/cms/home/createurs-editeurs/regles-repartition/regles-de-repartition-2010_1

    2. document PDF
    http://www.sacem.fr/files/content/sites/fr/files/mediatheque/createur/Regles_repartition_2010_s.pdf

    3. Blue Marble
    http://visibleearth.nasa.gov/view_rec.php?id=2429

  • Bravo pour votre vigilance et vos travaux qui, accessoirement, mettent en exergue la légèreté de beaucoup d'autres parlementaires dés qu'il ne s'agit plus de d'octroyer des passe-droits aux élus.

    A Elisabeth Porteneuve: bien que ne portant pas une sympathie particulière à la Sacem du fait de ses modes d'action lamentables, je ne pense pas qu'elle soit responsable de l'usurpation de copyright que vous mentionnez.

    La photo a apparemment été obtenue via Fotolia, qui leur a probablement indiqué comme "auteur" celui qui l'a enregistré sur ce site.

    Mais l'anecdote reste amusante... et ces chantres du droit d'auteur auraient trouvé cette belle excuse par eux-mêmes.

  • Bravo Monsieur TARDY.

    Je vous soutiens et vous félicite dans votre action pour la suppression des comités Théodule.

    La suppression de l’une des perles des comités Théodule: le Haut Conseil de l’Education est une réussite, en plus contre l’avis du gouvernement.

    Et à ceux qui pourraient vous dire que c'est une économie de bout de chandelle, répondez leur que les petits ruisseaux font les grandes rivières et que, si chacun de vos collègues pouvait en faire autant, la France pourrait espérer sortir de la situation de faillite où elle est plongée.

    Bon courage

  • Bravo pour votre action.

    Cependant ce travail d'élimination de tous ces comités inutiles et dispendieux devrait être la mission du gouvernement et non la votre !

    De plus, tout ce travail de déminage des textes devrait être réalisé par les hauts fonctionnaires qui composent les différents cabinets ministériels.
    Alors qu'en réalité, ces énarques semblent faire le contraire!

    A-t-on les bonnes personnes aux bons postes?

    Un bon ménage à ce niveau est nécessaire car ce petit monde est bien loin des exigences de l'économie réelle.

    C’est par cela que commencerait n’importe quel entrepreneur ou dirigeant d’entreprise.

    Plus grave, le PACTE DE GOUVERNEMENT publié en 2007 par l'UMP était pourtant très clair.

    Il suffit de le relire!

    Parmi ses engagements il y avait :
    - SIMPLIFIER le fonctionnement de l'Etat et des collectivités locales
    - SUPPRIMER LES DEPENSES INUTILES.


    Etait-ce de simples promesses sans lendemain?

    Dans ce cas, il faudra s'en souvenir pour 2012.

    Ce serait idiot de se faire avoir une seconde fois!

  • Ce qui manque - énormément - au pays, c'est le respect de la DDHC.

    Le Conseil Constitutionnel fait - parfois - un contrôle a priori ou à posteriori...Mais il se fixe les limites (ce qui est assez normal) posé par les "requérants".

    Je vous donne un ex : la loi sur le travail dominical. Celle ci a été approuvée par le CC...Mais ce dernier a clairement (il l'affirme même !) laissé de coté la question du statut de l'Alsace Moselle...Qui est, en soit, contraire à la DDHC. Donc...Les éléments étudiés par le CC ne sont pas anti constitutionnels...Mais la loi, elle, l'est...Puisque le fondement qui "justifie" le traitement différent (selon la région d'habitation !) lui l'est !

    Si la DDHC était respectée, du départ, on aurait moins de "lois" (de textes parlementaires usurpant le nom de loi) et donc moins de dépenses in fine (parce qu'on pourrait mieux suivre la loi et son application et ne pas recommencer à bûcher sur une même problématique x fois)

    En effet, la DDHC a un article fabuleux :

    "la loi NE DOIT DEFENDRE QUE contre ce qui est NUISIBLE A LA SOCIETE".

    Point barre ! En soi, la DDHC est donc une arme parlementaire, puisqu'elle est censée éviter tout texte qui aurait une autre visée. Soit 99% des "lois" actuelles !

    Ne pourriez vous pas, M. TARDY, faire voter une "loi" qui viserait à opérer un contrôle de constitutionnalité AVANT et APRES l'examen parlementaire ?

    L'intérêt serait double/triple pour les parlementaires : possibilité d'examiner les textes de loi dans la sérénité (le temps que le CC rende son avis, on a du temps dans le calendrier), possibilité de rétoquer une "loi de transposition" au motif de son caractère inconstitutionnel au regard de la DDHC....Idem en matière internationale.

    Pour en revenir à la "recherche de conflit d'intérêt" je vous invite à prendre connaissance du très bon "papier" de éolas sur le sujet.

    http://www.maitre-eolas.fr/post/2010/06/23/Et-si-pendant-la-coupe-du-monde,-on-l%C3%A9galisait-le-financement-occulte-des-partis-politiques

    De celui du nouvel obs :

    http://tempsreel.nouvelobs.com/actualite/societe/20100625.OBS6155/prise-illegale-d-interet-d-elus-locaux-des-contours-flous.html

    Les sénateurs sont en plus, dans l'affaire...Juges et parties ! (Je ne parle même pas du Gouvernement et des députés...)
    http://bibifa.wordpress.com/2010/06/28/prise-illgale-dintrt-on-nest-jamais-aussi-biens-servi-que-par-soi-mme/

    C'est "marrant" comme les élus ont oublié ce qui était le fondement révolutionnaire - "ne fait pas à autrui ce que tu ne voudrais pas qu'on te fasse" - pour s'approprier celui de l'Ancien Régime : "selon que vous soyez misérable ou puissant..." (et deux fois rien que cette année !)

    http://www.legavox.fr/blog/cabinet-sayagh/proposition-saugey-delit-prise-illegale-2299.htm

    Les sénateurs seraient ils donc tous des descendants des émigrés de Coblence ? Il faut croire ! A moins qu'ils n'aient pris la place des "Princes de Sang" du style Jean Sans Peur...Qui "justifia" son crime (meurtre du frère du roi) en...Utilisant l'argument de la "tyrannie" (loi opportune !)

  • Il est bien dommage de faire tant de travail et de voir que la réussite éphémère n'est qu'éphémère.
    http://www.pcinpact.com/actu/news/61631-sacem-controle-fisc-lpf-amendement.htm

    Mais que peut on attendre de plus d'un gouvernement qui ne cesse de renvoyer les lois devant les assemblées lorsque les résultats ne sont pas de leur goût.
    C'est pathétique : 1 pas en avant 3 pas en arrière. Un vrai tango depuis 4 ans

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