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Comparatif entre les systèmes fiscaux français et allemands

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La Cour des comptes a remis au président Nicolas Sarkozy un rapport comparant les systèmes fiscaux français et allemand.

Des cotisations sociales et des prélèvements pesant sur les entreprises moins élevés en Allemagne qu’en France :

Notre système est particulièrement instable : l'Allemagne compte 55 impôts et taxes, contre un peu plus de 100 pour la France. Notre pays se caractérisant par une instabilité fiscale qui pénalise sa compétitivité: entre 2003 et 2008 l'Allemagne a adopté 20 dispositifs réformant l'impôt sur les sociétés, contre plus de 40 lois et ordonnances prises en France sur la même période. Chaque année, nous changeons environ 20% du code général des impôts, à l'opposé de la stabilité qui prévaut chez nos voisins allemands.

En Allemagne, les prélèvements obligatoires sont affectés pour 40% aux organismes de sécurité sociale, pour 30% à l'Etat et pour 30% aux Länder et collectivités locales. En France, les prélèvements obligatoires étaient affectés en 2008 à hauteur de 36% à l'Etat, de 52% à la Sécurité sociale et de 12% aux collectivités locales. L'écart de 3,5 points de PIB du taux de prélèvement obligatoire au détriment de la France s'explique aux deux tiers par le champ plus large de la protection sociale française. Les cotisations sociales représentent 15% du PIB en France contre 12,6% en Allemagne. 

Le poids de l'impôt sur le revenu (IR) dans le PIB est plus de trois fois plus élevé en Allemagne, où il est prélevé à la source (9,6% en 2008), qu'en France (2,6%). Le taux marginal supérieur de l'IR est de 45% en Allemagne, à quoi s'ajoute une surtaxe de solidarité de 5,5% sur le montant de l'impôt dû. Le taux marginal est de 41% en France. La CSG et la CRDS, qui représentaient 4,6% du PIB français en 2008, compensent en partie l'étroitesse de l'IR. Le total de l'IR et des cotisations sociales rapporté au coût salarial global pour l'employeur était de 49,2% en France et 50,9% en Allemagne, contre une moyenne de 36,4% dans l'OCDE.

La Cour des comptes relève l'existence en France de prélèvements sans équivalent en Allemagne :

  • C'est le cas 58 milliards d'euros (en 2008) de prélèvements sur les entreprises, dont 26,5 milliards de taxes assises sur la masse salariale.
  • La CSG, la CRDS, l’ISF et la taxe d'habitation (13,3 milliards d'euros) n'ont pas non plus d'équivalent en Allemagne. 

La consommation et les ménages moins taxés en France qu’en Allemagne :

En 2008, les prélèvements sur les revenus des ménages représentaient 23,3% du PIB en France contre 24,9% en AllemagneEn revanche, en 2008, les revenus du travail étaient plus imposés en France (41,4%) qu'en Allemagne (39,2%). La France imposait la consommation à 19,1% et l'Allemagne à 19,8% contre 21,5% en moyenne au sein de l'Union européenne.

Les taux normaux de TVA sont de 19,6% en France et 19% en Allemagne et les taux réduits de 5,5% contre et 7,0%. La France recourt plus largement aux taux réduits, notamment pour les cafés et restaurants et la rénovation et la réparation de logements, soumis au taux normal en Allemagne. En Allemagne, la part de la TVA dans les recettes fiscales totales est plus élevée qu'en France (18% contre 16,4%).

Le capital et le patrimoine moins imposés en France qu’en Allemagne :

L'ensemble du capital était taxé à 38,8% en France en 2008, contre 23,1% en Allemagne et 26,5% en moyenne dans l'UE. Le niveau global des prélèvements sur la détention du capital y est limité à 0,46% du PIB contre 2,6% en France, où les taxes foncières ont atteint 33 milliards d'euros en 2010 et l'ISF 3,6 milliards. Les recettes des droits de mutations sont deux fois plus élevées en France qu'en Allemagne (neuf milliards d'euros en 2010 contre 4,8 milliards).

En Allemagne, l'impôt sur la fortune a été suspendu en 1997 et une taxe professionnelle sur le capital supprimée en 1998. Les taxes foncières s'y élèvent à 11 milliards d'euros.

Dans ce cadre la Cour des comptes appelle  à « corriger rapidement » les divergences fiscales, budgétaires et économiques entre la France et l'Allemagne :

La Cour des comptes a notamment insisté :

  • sur la nécessité pour la France de « préserver a minima les recettes existantes ».
  • sur la remise en cause des niches sociales et fiscales, jugeant leur « efficacité économique et sociale insuffisante ».
  • sur les bienfaits d’un alignement sur la situation allemande en ce qui concerne la TVA, notamment sur les taux réduits, qui se traduirait par des recettes de TVA supplémentaires de 15 milliards d'euros.

Nicolas Sarkozy s'est réjoui des conclusions « utiles » du rapport de la Cour des comptes en faveur d'une correction « rapide » des divergences fiscales franco-allemandes, estimant que la politique du gouvernement « s'inscrit clairement dans cette stratégie » :

Dans un communiqué de presse, le Président de la République a noté que « la Cour recommande d'élaborer une stratégie fiscale au service de la réduction des déficits et du développement de la compétitivité » « Avec la réforme de la taxe professionnelle, la suppression des niches fiscales inutiles, le crédit impôt-recherche et la réforme de la fiscalité du patrimoine, la politique menée par le gouvernement s'inscrit clairement dans cette stratégie ». Le Président de la République a aussi relevé que le rapport soulignait « le bien-fondé d'une règle constitutionnelle relative aux finances publiques ».

Enfin, Nicolas Sarkozy a souligné « le poids important de la fiscalité du patrimoine en France et le choix fait par l'Allemagne d'une fiscalité portant sur les revenus du patrimoine plutôt que sur sa détention ».

Commentaires

  • ma remarque concerne le chapitre "capital et patrimoine"

    Si j'ai bien compris, il aurait fallu écrire :

    "le capital et le patrimoine sont PLUS imposés en France
    qu'en Allemagne"

    ?????

  • M. SARKOZY a t il - vraiment - lu le rapport de la Cour des comptes ? Sincèrement, c'est à se demander.

    Que dit - en effet - la Cour ? Que "le débat actuellement engagé sur la réforme de la fiscalité du patrimoine, (...) la comparaison avec l’ Allemagne n’apporte (au demeurant) aucun éclairage décisif."

    Comme l'explique la Cour...Si l'Allemagne - qui est un pays qui a axé sa politique économique sur l'export, contrairement à la France dont la croisssance dépend essentiellement de sa consommation intérieure (tourisme oblige !) - taxe certes moins le capital que la France (cette taxation représente 6,9% de son PIB (en 2008). Elle pèse 9,8% du PIB français.) cette taxation a toujours été très faible (6,8% en 2000).

    En fait, la différence principale provient de l'imposition du "stock de capital" (4,5 points des 9,8% français; contre 1 point des 6,9% allemands) : taxe professionnelle (21 milliards, désormais remplacée par une contribution économique territoriale), taxe d'habitation (13 milliards), et taxe foncière (23 milliards, soit le double en France qu'en Allemagne).

    L'ISF "ne représente cependant qu’une part très limitée de l’écart", insiste la Cour. Les prélèvements sur les revenus du capital sont eux similaires.

    Autrement dit, "l'urgence" d'une révision fiscale s'avère peut être pertinent...Mais pas en ce qui concerne le PATRIMOINE ! La suppression de l'ISF - en pleine crise en plus ! M. SARKOZY connaît l'histoire de Marie Antoinette et de son collier ? - et la suppression du bouclier fiscal (qui, sorry, est désormais protégé par la Constitution : il ne fallait pas faire se prononcer les Sages là dessus !) ne sont pas à prévoir ! C'est la fiscalité du TRAVAIL qui est ici mise en avant.

    Si la Cour parle bien, un moment, de patrimoine, c'est plutôt pour inciter la France à suivre "l'exemple" allemand...Qui taxe les plus-values. En effet, l'Allemagne taxe davantage ses revenus et les plus-values; la France taxe un peu tout (détention, transmission, cession), et mal.

    On écoute la Cour : "la France, pour sa part, a fait des choix de politique fiscale qui conduisent à taxer le patrimoine sur l’ensemble de la chaîne de la détention à la cession/transmission en passant par les revenus, et ce à des niveaux qui se sont accrus au fil du temps, au point d’atteindre un poids économique nettement supérieur à la moyenne des pays de l’OCDE."

    La Cour pointe, surtout, du doigt l'incohérence présidentielle/gouvernementale. En effet, si M. Sarkozy voulait faire converger nos fiscalités, il devrait s'attaquer aux niches fiscales des plus riches. En France comme en Allemagne, la fiscalité des hauts revenus est similaire, mais les niches fiscales sont moins importantes outre-Rhin.

    La Cour relève même que le système français est "plus favorable aux hauts revenus et à partir de trois enfants."
    Bizarrement, ce point n'est jamais retenu par le Président des Riches !

    "Le système français juxtapose allocations et déductions fiscales, ce qui n’est pas le cas du système allemand."

    Pour le coût du travail, la Cour met son poing dans la figure de M. FILLON, qui encore récemment dénonçait le "coût du travail" en bon pion du MEDEF...Alors que la Cour des Comptes, elle, relativise les choses en expliquant que ce n'est pas le coût qui est déraisonnable (je suis moi même patron, je sais de quoi je parle) mais la REPARTITION des prélèvements.

    En effet, les prélèvements sur les revenus du travail sont similaires en France et en Allemagne : "L’imposition des revenus du travail est comparable entre les deux pays", mais "sa structure est en revanche très différente".

    La France prélève davantage de cotisations sociales, surtout sur les employeurs (60%), et toutes sortes de taxes qui n'existent pas outre-Rhin (taxe sur les salaires, versement transport, taxe d’apprentissage...); l'Allemagne préfère l'imposition des revenus des ménages.

    C'est un choix qui s'explique d'ailleurs très bien puisque l'Allemagne, pour favoriser sa croissance, privilégie, naturellement, l'export...Et donc se bât pour un euro fort (alors que la France en pâtit) et consciente de son abaissement démographique, A. Merkel fait payer aux ménages le marché intérieur, qui ne représente pas une très grosse part dans sa croissance...CONTRAIREMENT à la France !

    Du reste, comparaison n'est pas raison. En France, les recettes de fiscalité environnementales n'ont cessé de chuter depuis 2003. Où est passé le Grenelle ? Les Allemands taxent davantage l'énergie que les Français. "Le niveau de la fiscalité environnementale (entendue au sens large), est plutôt supérieur en Allemagne."

    D'où l'appel de la Cour pour une "taxe carbone"...Mais cette fois ci respectueuse de la CONSTITUTION et des traités européens !

    L'historiette du Président sur les Français fainéants qui ne bossent pas, contrairement à ces formidables Allemands, prend aussi un coup dans l'aile. En effet, contrairement aux affirmations du MEDEF, qui coulent de la bouche de M. FILLON...En Allemagne, on travaille effectivement plus qu'en France... mais à temps partiel !

    On savait déjà que les durées du travail à temps complet en France et en Allemagne étaient similaires. La Cour des Comptes enfonce le clou : concernant les salariés à temps plein, "la durée de travail hebdomadaire moyenne en 2009 est légèrement plus longue en Allemagne qu’en France (respectivement 41,2 heures et 40,9 heures)". En revanche, "le temps partiel s’est beaucoup développé en Allemagne : il a augmenté de 6,7 points depuis 2000, et représentait en 2009 26,1 % de l’emploi total."

    En France, on se félicite des exonérations de cotisations sociales pour certains bas salaires ou les heures supplémentaires. En Allemagne, cette exonération porte surtout sur le temps partiel et la part salariale.

    Conséquence, le taux d'emploi est plus important... outre-Rhin ! Bref, ce sont ces lois "sociales" que dénoncent régulièrement le MEDEF, et à sa suite le Gouvernement...Qui protègent les salariés Français ! Et si notre pays reste dans le chômage tenace, c'est sans doute parce que seuls les bonimenteurs "conseillent" Président et Gouvernement !

    Parlons maintenant...Compétitivité ! M. SARKOZY appelle à la "convergence" vers l'Allemagne. Mais la France n'est pas l'Allemagne ! Si M. SARKOZY connaissait A. SMITH, le père du libéralisme, il saurait que...Chaque pays à des avantages absolus ! Et il saurait aussi, en suivant l'actu des "pères du capitalisme" que nous avons aussi des AVANTAGES COMPARATIFS !

    Pour ne prendre qu'un ex, la France est un pays très touristique. Cela à trait à la beauté du pays, à son patrimoine, à son Histoire, à ses turbulences politiques, à la fascination que certains ont pour la France. Même en faisant d'énormes efforts, l'Allemagne ne sera jamais un pays touristique comme la France.

    Sur le même mode, nous ne serons jamais un pays doté d'une "marque" industriel comme l'Allemagne. La marque "allemande" fait son effet, en matière automobile. La marque "française" beaucoup moins. Et nous pouvons faire tous les efforts possibles pour changer cette vision des choses, nous n'y arriverons pas. Pourquoi ? Parce qu'aux yeux du monde, les Allemands sont des gens sérieux alors que les Français sont des artistes.

    Dès lors, le "succès" allemand, en export, est très parlant : qualité perçue supérieure des produits « Made in Germany », développement de filiales en Europe de l'Est, et plus grande diversification géographique.

    M. SARKOZY joue au "boutiquier" sans tenir compte de l'Histoire des pays. Nous avons une réputation mondiale sur des articles très spécifiques. Nous sommes très ouverts, mais nous travaillons surtout avec l'UE (nos voisins les plus proches surtout) et nos "anciennes colonies".

    L'Allemagne, elle, n'a pas pu "se suffire à elle même". Pays industriel, non agricole ou de services, elle a évidemment investi l'export. Et faute de pouvoir commercer avec l'Ouest, elle a établi des connexions intenses avec les pays de l'Est...Ce que nous mêmes, sommes incapables de faire, car trop "capricornes" en certaines choses, pas assez "poissons".

    La Cour reconnaît aussi que "l’évolution des coûts salariaux horaires a été défavorable à la compétitivité de la France sur la période 2000-2008" relevant un "écart de 10 points entre les taux de croissance des coûts salariaux en France et en Allemagne sur la période 2000-2008." Mais elle modère le constat : la compétitivité-coût de l'Allemagne vient de sa modération salariale depuis l'alignement des salaires de l'ex-RDA sur ceux de l'ex-RFA en 2000.

    En d'autres termes, l'Allemagne partait de beaucoup plus haut que la France à l'aube des années 2000, pour une productivité, à l'Est de son territoire, plus faible.

    Ce choix est encore calculé : favoriser l'export. En commettant la même "bourde" nous assécherions notre croissance intérieure...Oubliant que c'est elle qui fait gonfler les chiffres de la croissance, non l'inverse !

    Que dire de la fiscalité des sociétés ? Celle ci est proche dans les deux pays, et ce n'est donc pas un facteur de différenciation de compétitivité : "les niveaux de prélèvements effectifs sont proches et classent les deux pays parmi ceux dont la fiscalité est élevée et dont l’attractivité et la compétitivité ne peuvent principalement reposer sur ce paramètre."

    Là encore, c'est un problème de REPARTITION. Autrement dit, l'Etat ne fait pas son job. En effet...En France, les PME sont davantage taxées par l'IS que les entreprises du CAC40 ! Surpris !? Comment s'étonner, dès lors, des difficultés d'icelles, à aller sur les marchés étrangers...En partant du principe que cela serait dans leur intérêt ? Si "souci" il y a...C'est plutôt du coté du PARLEMENT, qui n'a pas l'air de savoir que 1) les entreprises qui créent du boulot, sont les PME ! 2) Il y a plus de PME que d'entreprises du CAC 40 qui payent des impôts !

    Le Législateur agit à "l'ancien régime". Très peu d'impôts pour les entreprises du CAC, beaucoup pour les PME, énormément pour les PMI. Cherchez l'erreur ! Après on s'étonne que les entreprises PME soient rachetées par l'étranger ! Où qu'elles fassent faillite !

    Que dire des taux de prélèvements obligatoires eux mêmes ? La Cour nous dit que cela n'a pas de sens à cause des périmètres différents de l'assurance sociale : " la couverture des risques par la protection sociale obligatoire est plus large en France qu’en Allemagne."

    En matière de retraites, les Allemands recourent ainsi massivement à des assurances privées, qui ne sont pas comptabilisées dans les comptes publics : "15 millions de personnes (35 % de la population active) sont couvertes par un régime de retraite d’entreprise privée et donc hors prélèvements obligatoires."

    Les conseillers concluent : "On peut certes noter une tendance à la réduction des prélèvements plus marquée en Allemagne ces dernières années, l’écart atteignant 3,5 points avec la France en 2008, mais cet écart tient pour une part significative au périmètre de son système de protection sociale obligatoire."

    Une "harmonisation" fiscale se justifie t elle pour la Cour ? A l'évidence, pas tant que çà !

    En effet, la Cour dresse un bilan peu flatteur de l'évolution des conditions sociales, et notant une augmentation de la pauvreté et des inégalités de revenu plus forte outre-Rhin qu'en France.

    En matière de pauvreté au travail, l'Allemagne a quasiment rattrapé la France depuis 2000 : "Le taux de travailleurs pauvres a augmenté en Allemagne (de 4 % en 2000 à 6,8 % en 2009), tout en restant inférieur à la moyenne de l’Union européenne à 27 (8,6 % en 2008). En France, la pauvreté au travail est passée de 7 % en 2000 à 6,7 % en 2009, et est désormais identique au niveau allemand."

    La véritable convergence fiscale devrait concerner la TVA selon la Cour des Comptes. La TVA française a un taux réduit plus bas qu'en Allemagne (5,5% contre 7%); ce taux réduit "s’ étend largement au-delà des biens et services de première nécessité auxquels l’ont cantonné d’autres pays comme l’Allemagne" ; et "la multiplicité des taux dérogatoires, qui conduit à l’existence de 7 taux de TVA différents en France alors que l’Allemagne n’en utilise que 2."

    Les Allemands ont mis en oeuvre une "TVA sociale", c'est-à-dire qu'ils ont fait porter la baisse de 1,6 points des cotisations sociales (-2 points pour les cotisations chômage; -0,4 point pour la retraite) par un relèvement de la TVA, en 2007. Mais la Cour note surtout (1) que les Allemands acquittent d'un impôt sur le revenu bien plus étendu que leurs voisins français (les impôts directs représentent 29,3% du total des taxes, contre 27,6% en France); (2) le taux de TVA, avant réforme, était plus bas qu'en France (16% devenu 19%) ; (3) après une baisse du taux marginal de l'Impôt sur le revenu en 2001 (de 53 à 42%), ce dernier a été relevé en 2008 à 45%.

    En France, Nicolas Sarkozy s'est refusé à tout relèvement de l'IR pour les plus riches, alors que la TVA sociale est régulièrement évoquée depuis juin 2007 malgré un taux de TVA déjà hors normes (19,6%). La Cour rappelle que Nicolas Sarkozy a au contraire baissé de 0,6 point de PIB les prélèvements fiscaux à cause de la loi TEPA... sans réussir à réduire, comme en Allemagne, le déficit budgétaire.

    Au final, les prélèvements indirects - les moins redistributifs car dé-corrélés des revenus des foyers, représentent 15% du PIB en France (2008), contre 12,8% en Allemagne (et 13,8% en Europe). Les prélèvements directs sont comparables (11,8 contre 11,5). Les cotisations sociales affichent 1 point de PIB d'écart, aux détriments de la France, même si elles ne recoupent pas la même réalité.

    L'Allemagne recourt en effet massivement à l'impôt sur le revenu (IR) : ce dernier représentait 239 milliards d'euros en 2008 (sur 1.244 milliards de prélèvements obligatoires; soit 9,6% du PIB), contre 50 milliards en France (sur 770 milliards; soit 2,6% du PIB). En France, l'exonération des 50% des ménages les plus modestes (par ailleurs frappés par la fiscalité indirecte) et l'abus de niches fiscales utilisées par les plus riches a transformé l'IR en un panier percé.

    En France, la CSG et le CRDS, qui pèsent sur tous les revenus (travail, capital) ne compensent pas l'écart (90 milliards d'euros (4,6% du PIB). En Allemagne, l'IR se déclenche plus tard (7.834 euros contre 5.875 euros), mais il est ensuite plus lourd qu'en France. Onze millions de foyers sont non imposables par l'IR (contre 9 millions en France). La Cour des comptes note que le quotient familial, "une spécificité bien française", profite "d’autant plus (...) que le revenu imposable est élevé."

    M. SARKOZY se réjouit peut être...Mais de manière assez "aigre" !

  • Après ce petit "exposé" sur les données de la Cour des Comptes - bien loin de l'autosatisfaction du Président - voyons un peu si nous aurions, réellement, intérêt à converger. Parce que - très sincèrement - j'aimerais rappeler que l'harmonisation peut être une bonne chose, si elle ne consiste pas à n'être qu'un simple "désir" de jouer les suiveurs !

    Pour commencer, ce désir de "convergence" ne sort pas de nulle part, mais bien des propositions francoallemandes au Conseil européen des 4 et 5 février 2011 en matière de " compétitivité" des pays membres de la zone Euro. Autant dire que, comme souvent, M. SARKOZY s'est fait hari kiri par A. MERKEL.

    Admirateur des USA, on comprend que Angie ait facilement persuadé M. SARKOZY d'adopter le benchmarking, cette pratique tellement "classe" qui consiste à faire que tout le monde imite le champion allemand.

    En France, la notion a une réputation bien moins attractive puisqu'on considère, à juste titre pour ma part, qu'on ne fait que "moutonner". M. SARKOZY en Panurge ! Sauf que les "moutons" ne seront pas forcément d'accord pour le suivre aveuglément.

    Quelles sont les "bonnes pratiques allemandes" qu'on nous vante ? Et que, bien sur, tout le monde doit suivre, fort bêtement ?

    Les voici : tout le monde doit reculer, si ce n’est déjà fait, son âge de la retraite à 67 ans (peu importe la démographie, l'etat des finances, etc.) ; tout le monde doit inscrire une règle constitutionnelle nationale imposant des budgets en équilibre; tout le monde doit mettre fin à l’indexation des salaires sur les prix; tout le monde doit faire plus de R&D; enfin, tout le monde doit taxer les gains des entreprises de la même façon.

    On cherche, dans les propositions "franco allemandes" une seule règle "française" ! MERKEL 1, SARKO 0 ! On s'interroge surtout sur le degré de compétence du Président, pour les avoir rallier...Alors que, mieux que quiconque, il doit pouvoir faire la différence entre la FRANCE et l'ALLEMAGNE !

    Mais il est vrai que M. SARKOZY ne parle pas la langue de la République, ignore l'Histoire de France, et se souci fort peu de la morale chrétienne, en matière d'éthique, qu'il vante quand il se rend au Puy.

    De fait, ces propositions sont difficiles à admettre comme définissant l’avenir de l’Union européenne au moins sur trois points :

    - premier point, sur l’indexation des salaires sur les prix ou sur l’âge de la retraite, on touche là à des compromis sociaux fondamentaux dans chaque pays. La Belgique a conservé une forme d’indexation des salaires sur les prix, cela n’empêche pas de fait ce pays de se tenir dans la course à la compétitivité. Les pays européens de la zone Euro se trouvent aussi dans des situations démographiques un peu différentes tout de même. Surtout la Cour constitutionnelle allemande n’a-t-elle pas rappelé dans son jugement sur le Traité de Lisbonne rendu en juin 2009 que le peuple allemand devait avoir le droit, même dans le cadre européen, de définir les fondamentaux de son système social? (ce qui suppose par réciprocité entre pays membres que tous les autres peuples de l’Union disposent du même droit).

    On se trouve ici en pleine contradiction : légalement et pratiquement, il n’existe pas de « peuple européen », pourquoi devrait-il y avoir alors une seule façon d’organiser les fondamentaux des sociétés européennes au nom de la « compétitivité » (autrement dit de la conquête des parts de marchés, européen et mondial) ?

    De fait, on peut être compétitif (ou pas) de différentes manières, ne serait-ce que, parce que la géographie et l’histoire ne sont pas identiques partout, et il faut tenir compte de l’ensemble du système socioéconomique pour comprendre ses ressorts. Notons aussi qu’à législation nationale identique, tous les grands pays européens connaissent des divergences internes de compétitivité régionale.

    Pour être plus explicite, il ne fait pas de doute que l’Allemagne a regagné beaucoup de compétitivité depuis 2000 à travers une politique de modération salariale drastique et de flexibilité plutôt radicale sur le marché du travail – mais se demande-t-on jamais comment cela a été supportable (si l’on peut dire) par les divers salariés, intérimaires, employés à « 1-euro », etc. ?

    Il faut aussi aller voir du côté des dépenses de ces travailleurs appauvris ou pauvres, dont les sacrifices ont fait une bonne part de la compétitivité allemande. En Allemagne, point de bulle immobilière générale qui fait augmenter le prix des logements, et par contrecoup, les loyers ; point de cartellisation de fait de la grande distribution (la grande chaîne de magasins historiques y a même fait faillite!); point d’autoroutes payantes qui freinent la mobilité des travailleurs, etc. – c’est tout un équilibre sociétal qui s’avère différent, et je ne suis pas convaincu que l’on puisse simplement copier l’Allemagne contemporaine. (Par exemple, en France, le prix du logement, en particulier en région parisienne, est aussi dû à des facteurs de mobilité des riches de toute la planète qu’on ne retrouve pas en Allemagne – le jour où les oligarques russes rêveront de s’installer à Hambourg et non à Nice n’est pas encore arrivé…)

    - deuxième point, en admettant même que tous les pays de la zone Euro se mettent à la diète germanique, par exemple pour la France en revenant à une durée légale du travail de 39 heures (ou 40 si l’on veut, ou 48 si l’on veut aller au taquet européen directement), et en supprimant toute incitation pour les entreprises à augmenter les salaires en fixant pour dix ans le SMIC horaire à son niveau actuel (faute d’oser le supprimer comme en Allemagne…), les parts de marché au sein du marché unique se rééquilibreraient sans doute en faveur des partenaires européens de l’Allemagne, mais, si elle veut se maintenir en tête, comme il est inévitable qu’elle le veuille vu ses antécédents, cette dernière devrait surenchérir.

    La stagnation salariale allemande depuis 10 ans a signifié une stagnation de la consommation des ménages dans ce pays; si tout le monde en Europe se met à ce régime austère, il semble aller de soi qu’on devrait aboutir à une stagnation généralisée de la consommation des ménages en Europe. Certes, les marchés dynamiques sont déjà ailleurs qu’en Europe, mais, avec un tel régime, cette prophétie risque bien d’être auto-réalisatrice.

    Peut-on viser à faire de tous les pays européens des champions de l’exportation en direction du reste du monde, et seulement cela? En tout cas, en France, le slogan devra être désormais « travailler plus et plus longtemps pour gagner autant ». Cela va être dur à vendre sur le marché politique !

    - troisième point, l’harmonisation fiscale pour les entreprises. C’est évidemment le contrepoids nécessaire pour que ces propositions de recherche de la compétitivité ne paraissent pas honteusement défavorables aux intérêts (immédiats) des salariés. Les responsables irlandais protestent déjà, et avec eux, les autres pays qui entendent suivre la même voie du paradis fiscal. Bien sûr, cela serait fort satisfaisant pour les finances publiques des autres pays de regagner des ressources du côté des profits des entreprises, et ainsi de pouvoir équilibrer les comptes publics comme le demanderaient les constitutions révisées.

    Mais ici le conflit d’intérêt ne peut être que frontal entre pays membres de la zone Euro – et, comme la règle de l’unanimité est en vigueur dans cette matière, la négociation risque d’être rude.

    Par ailleurs, même si un accord se faisait pour la zone Euro, comme la principale place financière de l’Union européenne, Londres, n’est pas dans la zone Euro – et ne risque pas à ce rythme d’y être avant le jour du Jugement dernier! voire après! -, une harmonisation de la fiscalité des entreprises dans la zone Euro devra tenir compte de ce détail gênant en présence de la libre circulation des capitaux garantie par les Traités… Et ne parlons pas des divers paradis fiscaux hors UE que les entreprises européennes pourront toujours utiliser pour échapper au Leviathan fiscal européen. Un ex ? Andorre ! Qui en est le "prince" dites moi ? Ha oui ! Le Président de la République française !

    Au delà de ces considérations, la compétitivité ainsi entendue repose toujours sur l’idée du parallélisme des trajectoires (comme dans la Stratégie de Lisbonne définie en 2000, dont on connait les succès…! Je vous demande de vous reporter au dossier réalisé par M. LAMASSOURE) entre pays européens, mais témoigne (sauf sur le point fiscal) d’un refus de penser en d’autres termes que ce parallélisme de la copie du meilleur (du moment présent) un « intérêt général européen » qui tiendrait compte des réalités géographiques, historiques, sociales, du continent.

    Ps. Le site Euractiv propose des précisions sur le pacte et publie une traduction anglaise de ce qui serait le brouillon allemand.

    Il manquerait par rapport aux éléments que j’évoquais plus haut : la reconnaissance mutuelle des diplômes (mais je croyais que c’était fait depuis longtemps?!?… ) et un mécanisme national crédible de sauvetage des banques. L'actuel est inconstitutionnel ! (Cf décision de la Cour de Karlsruhe sur le traité de Lisbonne)

    Si le document ainsi publié est véridique, je dois dire que cela me parait bien léger pour sauver l’Union européenne du marasme…!

    Vu l’importance du sujet, je suis aussi frappé par l'absence d'un débat parlementaire - idem pour ce qui est de la Stratégie de Lisbonne II - qui du reste s'avèrerait d'autant plus nécessaire qu'on voit mal comment mettre en place deux "politiques" qui...Se contredisent !

    Un ex ?

    La Stratégie de Lisbonne II prône - c'est l"effet BARROSO social - la mise en place rapide d'une charte sociale empêchant le dumping fiscal et protégeant les salariés européens d'une perte de pouvoir d'achat.

    Le "plan" franco allemand, prévoit, lui de s'attaquer directement au pouvoir d'achat des européens, puisqu'on veut plus les taxer (via la TVA) et moins les payer (via la baisse des salaires).

    Rappelez moi...M. SARKOZY ne se voulait il pas le "Président du pouvoir d'achat" en 2007 ? Encore un "revirement" dans ses promesses ?

    Pour un Président prétendant avoir, par ailleurs, une "vision" de la France de demain, il y a aussi quelques raisons de s'inquiéter.

    Comment, alors qu'ils sont déjà pris à la gorge, les Français pourront ils continuer à alimenter la consommation intérieure...Alors même que leur Gouvernement par la voix de M. FILLON et les actes de M. SARKOZY...Sans parler du Parlement...Feront tout pour porter atteinte à ce qui est, rappelons le tout de même, la clé de voûte de la croissance du pays ?

    Comment, également, compte t on faire dépenser plus des touristes qui viendraient dans notre pays...Alors qu'on porterait un coup à leur pouvoir d"achat ? Le premier "client" du pays...En matière touristique, c'est le PEUPLE FRANCAIS !!! Le deuxième ? Les ALLEMANDS ! Sachant qu'on ne pourra pas vraiment compter sur les Ministres (ou les députés européens qui viennent de grossir leur propre pouvoir d'achat de 20%, sans aucune justification, et en pleine crise !) pour équilibrer la donne, et vue l'importance du tourisme dans notre économie...Est il vraiment judicieux de suivre l'Allemagne dans une stratégie, qui la fait effectivement gagner...Mais pas la France ?

    M. SARKOZY se souvient il qu'il est chargé de défendre l'intérêt de son PAYS ? A savoir LA FRANCE ?

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