Projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques
Examen ce matin en Commission des Lois du projet de loi relatif à l'équilibre des finances publiques.
Le Gouvernement propose d’inscrire dans la Constitution trois séries de dispositions visant à réformer la gouvernance de nos finances publiques, suite notamment aux travaux du groupe de travail présidé par Michel CAMDESSUS, mais également à l’image de ce qui existe dans d’autres pays, comme en Allemagne.
Création des lois-cadres d’équilibre des finances publiques :
Il s’agit tout d’abord de créer un instrument juridique nouveau, les « lois-cadres d’équilibre des finances publiques », qui auront pour objectif d’assurer l’équilibre des comptes des administrations publiques. Ces dispositions permettront de voter une date de retour à l’équilibre des finances publiques et d’établir en cohérence l’effort à réaliser sur une période fixe d’au moins trois ans.
Ces lois-cadres d’équilibre s’imposeront aux lois de finances et lois de financement de la sécurité sociale, et permettront au Conseil constitutionnel de sanctionner une loi de finances qui ne respecterait pas la trajectoire définie.
Monopole des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale :
Il s’agit ensuite d’assurer juridiquement le monopole des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale pour régir le domaine de la fiscalité et celui des recettes de la sécurité sociale.
Transmission au Parlement des projets de programme de stabilité :
Enfin, il est proposé d’inscrire dans la Constitution le principe d’une transmission systématique au Parlement des programmes de stabilité, avant qu’ils soient adressés à la Commission européenne dans le cadre du Pacte de stabilité et de croissance.
Le projet de loi constitutionnelle comprend 13 articles.
Pour être adopté, ce texte devra être voté à la majorité simple dans les mêmes termes, par chaque assemblée, puis approuvé à la majorité des trois-cinquièmes du Parlement réuni en Congrès. Le Président de la République peut également choisir la voie référendaire.
Commentaires
L'equilibre des finances participe au PATRIMONE FINANCIER légué aux générations futures.
Mais, pour éviter que l'initialisation des efforts ne restent que des voeux pieux, je me permettrai de modifier la CONSTITUTION par l'article suivant:
lors de toute élection ( locale, régionale, nationale), tout candidat ( ou parti) devra pérsenter un PROGRAMME ECONOMIQUEMENT EQUILIBRE, ce qui aura, en entre autre le mérite d'éliminer de fait les propositions DEMAGOGIQUES.
Pouvoir étant donné à une entité indépendante de vérifier l'existence de cet équilibre.
Par ailleurs, j'ai d'autres idées pour contrer la spéculation monétaire et sur le matières premières ..
A votre écoute
Devant le manque évident de culture économique de la plupart concitoyens et de ce fait, les abus qui sont fait en permanence par certains en proposant des des solutions sans rapport avec nos resources réelles, il serait pour le moins judicieux de freiner ce type de démagogie en ayant un recours légal pour freiner les dérives.