Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

La réforme de la fiscalité du patrimoine

Imprimer

L’essentiel :

 

François BAROIN a détaillé les grandes lignes du projet de loi sur la réforme de la fiscalité du patrimoine.

 

Les principaux points du projet de loi sont les suivants :

  • La suppression du bouclier fiscal.
  • La suppression de la première tranche de l’ISF, qui bénéficiera au total à 500 000 ménages qui sont soumis à l’ISF ou sont sur le point de l’être, principalement du fait de la hausse des prix de l’immobilier.
  • L’allègement du barème de l’ISF, autour de 2 taux (0,25% et 0,5%) applicable dés le premier euro.
  • Une réforme intégralement financée.
  • Un financement pesant sur la transmission des gros patrimoines, donc sur les flux plutôt que sur le stock.
  • La création d’une « exit tax » pour dissuader l’exil fiscal.
  • Une réforme qui ne sera financée ni par l’assurance-vie, ni par la création d’une tranche d’impôt sur le revenu supplémentaire à 45%.

Pour rappel :

 

Le bouclier fiscal : depuis la loi TEPA du 1er août 2007, le bouclier fiscal plafonne à 50% des revenus les impôts directs payés par les contribuables à l’État. En 2010, environ 680 millions d’euros ont été reversés à près de 19 000 contribuables au titre du bouclier fiscal.

 

L’ISF : créé en 1989, l’ISF est un impôt progressif dû par les personnes physiques qui disposent d’un patrimoine dont la valeur nette dépasse 800 000 €. Il est assis sur la fraction supérieure à 800.000 € du patrimoine, et son taux varie de 0,55 % à 1,80 %. L’ISF compte environ 600 000 assujettis et génère pour l’Etat une recette de l’ordre de 4 milliards d’euros.

 

Pourquoi une réforme de la fiscalité du patrimoine ?

 

La France souffre d’une fiscalité lourde, complexe et vieillissante, qui pèse sur notre compétitivité, nos emplois et le pouvoir d’achat de nos concitoyens.

 

C’est pour cette raison que nous nous devions d’agir sur la structure de notre fiscalité pour la rendre plus simple, plus juste et plus compétitive.

 

Après quatre mois de travail fructueux avec les parlementaires, après avoir étudié plusieurs pistes, dont celles présentées lors du colloque sur la réforme de la fiscalité du patrimoine il y a un mois, le Gouvernement a arrêté sa position : le bouclier fiscal sera supprimé et l’ISF sera aménagé.

 

Aujourd’hui, la réforme de la fiscalité du patrimoine, ce n’est ni une réforme de circonstance, ni le grand soir fiscal, c’est une réforme équilibrée au service de l’intérêt général !

 

Pourquoi supprimer le bouclier fiscal ?

 

En 2007, nous avions défendu le bouclier fiscal à 50 %, en partant du principe que personne ne devait reverser plus de la moitié de ses revenus à la collectivité. Nous l’avions fait notamment pour protéger des ménages modestes, qui devaient faire face à des taxes foncières et des taxes d’habitation élevées au regard de leurs revenus.

 

Aujourd’hui, il faut regarder la vérité en face : le bouclier fiscal a été mal compris et la crise a sans doute rendu nos concitoyens plus sensibles à certains de ses effets. Nous devons avoir le courage de répondre aux attentes qui se sont exprimées, mais nous ne le ferons pas en revenant en arrière. Nous supprimerons le bouclier fiscal mais nous supprimerons aussi les raisons qui avaient rendu nécessaire son instauration, en mettant fin aux défauts de l’ISF.

 

Comment réformer l’ISF ?

 

Tout d’abord, nous supprimerons la première tranche de l’ISF, celle qui concerne les ménages possédant entre 800 000 euros et 1,3 millions d’euros de patrimoine. Désormais, le seuil d’entrée à l’imposition sur la fortune sera fixé à 1,3 millions d’euros de patrimoine, ce qui permettra à 300 000 foyers de ne plus payer l’ISF alors qu’ils y étaient entrés sous le seul effet de la bulle immobilière.

 

Avec cette mesure, nous évitons aussi à 200 000 autres ménages, aujourd’hui au bord de l’ISF, d’y entrer dans les prochaines années. Au total, ce sont 500 000 ménages qui vont bénéficier de la suppression de la première tranche !

 

Par ailleurs, nous allons corriger le barème de l’ISF, qui était devenu non seulement une incongruité française en Europe, mais aussi un vrai encouragement à l’expatriation :

  • Entre 1,3 et 3 millions d’euros de patrimoine, le taux d’imposition sera de 0,25% et les redevables de cette tranche n’auront plus à faire de déclaration d’ISF (leur patrimoine sera porté sur la déclaration de revenus et ils paieront cet impôt en même temps que l’impôt sur le revenu).
  • Au-delà de 3 millions de patrimoine, le taux d’imposition sera de 0,5% et les assujettis auront à remplir une déclaration d’ISF comme aujourd’hui.

Quel est le coût de cette réforme et comment la financer ?

 

La réforme, qui se devait d’être neutre pour les finances publiques, est intégralement financée ! En régime de croisière, après suppression du bouclier fiscal, l’allègement d’ISF représentera 900 millions d’euros par an, 300 millions pour la suppression de la première tranche et 600 millions pour l’allègement du barème.

 

Mais que les choses soient claires : l’assurance-vie, à laquelle les Français sont attachés, ne financera pas la réforme. De la même manière, il n’est pas question de créer une tranche d’impôt sur le revenu supplémentaire à 45% car nous ne souhaitons pas compenser un allègement de la fiscalité du patrimoine par un alourdissement de l’impôt sur les revenus du travail.

 

Nous avons donc opté pour un financement simple qui réponde à la volonté du Président de la République d’avoir une fiscalité qui pèse sur les flux du patrimoine davantage que sur le stock.

 

C’est dans cet esprit que nous proposons d’augmenter de 5 points les taux des deux dernières tranches du barème des droits de succession, ce qui touchera, pour un couple avec 2 enfants, les patrimoines de plus de 4 millions d’euros.

 

En cohérence avec la loi TEPA, qui a porté de 50 000 € à 159 000 € les abattements, nous proposons également de rallonger de 6 à 10 ans le délai de reconstitution de l’abattement pour les donations et de supprimer les réductions des droits de donation liées à l’âge, car ces mesures ne bénéficient désormais qu’aux très hauts patrimoines.

 

Les 97% de donations/successions exonérées par la loi TEPA resteront exonérées. Les avancées de la loi TEPA ne seront pas remises en cause.

 

Une « exit tax » sera-t-elle créée ?

 

Pour boucler le financement de la réforme, nous allons imposer les exilés fiscaux et les non résidents, notamment avec une « exit tax » sur le modèle allemand, taxe qui existe dans d’autres pays européens comme les Pays-Bas, la Suède ou encore le Royaume-Uni.

 

Cette taxe sera assise sur les plus-values sur titres constatées lors du transfert de la résidence fiscale hors de France et exigibles en cas de cession des titres dans les 8 années qui suivent. Cette mesure sera dissuasive car elle prive l’exilé de tout avantage fiscal !

 

L’allègement de l’ISF s’appliquera-t-il dès cette année ?

 

Malgré nos contraintes budgétaires très serrées, nous étudions la possibilité d’appliquer cette réforme dès 2011 pour les assujettis à la première tranche de l’ISF. S’agissant de l’« exit tax », elle entrera en vigueur dès cette année.

 

Quelles sont les prochaines échéances ?

 

Conformément au souhait du Président de la République et du Premier ministre, nous avons fixé un calendrier resserré, avec pour objectif de parvenir à un projet de loi examiné au Parlement avant l’été 2011 :

  • Le 11 mai prochain, un projet de loi sera présenté en Conseil des ministres.
  • Le texte sera ensuite examiné au Parlement dans le courant du mois de juin.

Commentaires

  • Les possibilités d'investissements dans les PME doit demeurer autant que possible au même taux et sans la nécessité d'avoir 2 salariés dès la 1ère année.

    Augmenter de 19% les contributions de la 1ère tranche (1.3 à 1.5 millions) cela fait beaucoup !

    On ne monte pas à 45% pour l'IRPP mais quand même 1 point (41 %) est des suppressions et plafonnements de niches fiscales.

    Cela dit, je comprend que le déficit français requiert que l'on trouve de nouvelles recettes fiscales. L' "exit tax" me parait être une bonne mesure qui doit s'appliquer non seulement aux cessions de titres, mais également aux hauts revenus générés en France (footballeurs, artistes, ...)

  • Décidemment, j’ai de plus en plus de difficulté à comprendre ce gouvernement « de droite » et tous ses technocrates qui le composent, ainsi que tous les députés qui leurs emboitent le pas comme un seul homme.

    Voila un gouvernement qui passe son temps à combattre la RICHESSE alors que le véritable combat à mener c’est contre la PAUVRETE.

    Et tout cela pour un gain de … 4 malheureux petits milliards !

    Alors que c’est par CENTAINES de milliards que pourraient se chiffrer les économies (donc les gains) par la suppression des dépenses inutiles générées par à un fonctionnement extrêmement complexe et le plus souvent redondant de nos institutions.

    Pire les quelques réformes majeures votées alourdissent encore la dépense publique.

    Par exemple, il y a actuellement 1880 personnes qui siègent dans les conseils régionaux.

    En 2014, avec la réforme territoriale il y aura 3500 conseillers territoriaux qui siègeront au niveau des régions.

    Oui ! Vous avez bien lu !
    Presque le double ! (source : journal Les Echos)
    A tel point qu’un des problèmes majeurs que se posent les conseils régionaux en ce moment, c’est de savoir comment ils vont pouvoir agrandir les salles de réunions plénières et multiplier les salles de commission.

    N’importe quoi ! C’est à en pleurer !

    Où sont les économies tant attendues et claironnées par les services de communications des partis majoritaires !

    On comprend mieux pourquoi de plus en plus de nos concitoyens attendent 2012 dans l’espoir d’un grand ménage !

    Quel gâchis d’en arriver à cette issue, cinq ans après l’énorme élan qu’avait suscité l’élection de Nicolas Sarkozy en 2007 pour désendetter le pays!

  • Monsieur TARDY,

    Comme toujours, je m'étonne que l'homme politique que vous êtes – qui en bien des cas a su défendre l'intérêt général – continu sur certains sujets de nous prendre (nous, citoyens Français) pour des abrutis.

    Cette « réforme » de la fiscalité du patrimoine est un cadeau au « premier cercle » de l'UMP, ni plus ni moins. Et son seul but est de favoriser les « dons » dudit premier cercle – qui possède par ailleurs un réseau médiatique important – à l'UMP, en vue de la campagne de 2012.

    S'il est exact que la France « souffre d’une fiscalité lourde, complexe et vieillissante » la faute en revient au Législateur :
    -qui passe son temps à réduire la progressivité de l'impôt...Au mépris de la DDHC.
    -qui fait peser sur 1 ménage sur 2 l'impôt sur le revenu...Niches fiscales oblige.
    -qui ne cesse d'avantager ses amis du Fouquets et d'ailleurs, via le bouclier fiscal et la dissolution de l'ISF.
    -qui ne cesse d'inventer des taxes (impôts indirects) tous les matins ! Lesquelles frappent, sans progressivité, les Français !
    -qui est incapable d'anticiper ou de saisir une opportunité : par ex, au lieu d'abaisser temporairement la TIPP ou la TVA sur l'essence, pour éviter des faillites d'entreprises, l'Etat fait des réunions ! C'est sur...Cela va aider la compétivité !
    -qui prend un malin plaisir à sanctionner ceux qui font preuve de générosité !

    « En 2007, nous avions défendu le bouclier fiscal à 50 %, en partant du principe que personne ne devait reverser plus de la moitié de ses revenus à la collectivité. Nous l’avions fait notamment pour protéger des ménages modestes, qui devaient faire face à des taxes foncières et des taxes d’habitation élevées au regard de leurs revenus.

    Aujourd’hui, il faut regarder la vérité en face : le bouclier fiscal a été mal compris et la crise a sans doute rendu nos concitoyens plus sensibles à certains de ses effets. Nous devons avoir le courage de répondre aux attentes qui se sont exprimées, mais nous ne le ferons pas en revenant en arrière. Nous supprimerons le bouclier fiscal mais nous supprimerons aussi les raisons qui avaient rendu nécessaire son instauration, en mettant fin aux défauts de l’ISF.»

    J'admire le raisonnement ! Pour éviter des taxes d'habitation ou foncières importantes...Il faut supprimer l'ISF et le bouclier fiscal ? Et depuis quand les ménages « modestes » sont ils assujettis à l'ISF...M. TARDY ? Rappel : l'ISF s'applique aux patrimoines nets supérieurs à 790.000 euros, avec des taux modestes allant de 0,55% à 1,80%. Les biens professionnels en sont exonérés. Au total, l'ISF concerne une minorité de ménages : 565.000, sur 25 millions de contribuables.

    Mais qui donc croyez vous abuser M. TARDY ?

    1. La détention d'un patrimoine important s'accompagne de revenus importants : en 2008, les 280.000 contribuables taxés dans la première tranche ISF affichaient un patrimoine moyen proche d'un million d'euros, et un revenu moyen annuel de 80.000 euros. (6666 euros par mois) Dans la seconde tranche, 215.000 contribuables déclaraient un revenu moyen de 113.000 euros (9416 euros par mois). Dans la troisième tranche, 42.500 contribuables affichaient un revenu moyen de 208.000 euros. (17000 euros par mois)

    Je gagne chaque mois (en tant que patron) 3405 euros par mois (1500 euros depuis le début de la crise, en solidarité avec mes salariés) ! La plupart des Français gagne à peine le SMIC ! Et vous osez prétendre que la suppression de l'ISF a pour vocation d'aider les foyers « modestes » ! C'est une blague ?

    2. Si vous aviez été, le 26 janvier 2011 à l'Assemblée Nationale, vous sauriez que les pays qui n'ont pas l'ISF...Ont une taxe foncière bien plus importante que la France ! C'est le cas du Royaume Uni, de l'Allemagne, des USA (modèle du Président)
    http://www.assemblee-nationale.fr/13/cr-cfiab/10-11/c1011051.asp#P5_453

    Alors prétendre que la suppression de l'ISF va aider à baisser le foncier, c'est du grand n'importe quoi !

    Vous auriez pu, dans le même temps, prendre connaissance du rapport de la Cour des Compte, qui (êtes vous surpris ?) considère que ce qui nuit à notre compétivité, n'est nullement la taxation du patrimoine...Mais bien celle du travail ! Et des PME !
    http://www.ccomptes.fr/fr/CC/documents/RPT/Rapport_prelevements_fiscaux_sociaux_France_Allemagne_04032011.pdf

    3. L'ISF, en tant que tel, n'existe déjà plus ! Grâce à vos bons soins !

    Depuis la loi TEPA il est en effet possible de gommer complètement l’impôt par le biais de deux dispositifs. Le premier consiste à faire un don à un organisme d’intérêt général, dans le secteur de l’enseignement, de la recherche, ou de l’insertion : il permet de réduire l’ISF de 75%. Bizarrement, impossible d’en faire profiter les associations d’utilité publique, contrairement à l’IR ! Plus intéressant, le second dispositif prévoit que les souscriptions au capital d’une PME donnent droit à une réduction d’impôt. Depuis la loi des finances de 2008, cet avantage est aussi ouvert aux patrons qui investissent dans leur propre entreprise. Un dispositif identique s’applique aux versements effectuées via des fonds d’investissement de proximité, des fonds communs de placement pour la recherche. Autant d’échappatoires, véritables niches fiscales, qui sont, pour un patrimoine bien structuré, une façon de contourner l’ISF !

    Quant au bouclier fiscal, a qui voulez vous faire croire que son but était de permettre aux foyers modestes d'échapper aux taxes que vous citez ? L’article 1er du code général des impôts montre clairement que le bouclier prend en compte non pas le revenu imposable mais le revenu net !

    Une porte ouverte, donc, vers les classes aisées de la société...Rien d'étonnant, dès lors, à ce que le principal parti d'opposition en ait fait sa cible privilégiée (à raison) et que le discours qu'il tient sur le sujet parle aux citoyens. Les actes du Gouvernement parlent d'eux mêmes...Ceux de la "majorité" qui a voté ce "bouclier fiscal" aussi : "au service des riches". (Et d'elle même : combien de députés connaissent les fins de mois difficile ? Ha ! Aucun !)

    Certains parlementaires invoquent, en défense de ce bouclier fiscal qui in fine ne protège que peu de monde, l'exode de quelques unes de nos "starlettes" du CAC 40 ou de la chanson, cédant ainsi au chantage à l'exil fiscal sans raison. Car si Johnny et ses semblables pouvaient en 1985 invoquer l'Incitation à Sortir de France, depuis 2001 et jusqu'à 2010, ledit impôt sur la fortune a été tellement remanié qu'il n'en reste rien ! Nos vierges effarouchées oublient que payer des impôts est un droit...Non un devoir. Se croyant manifestement au dessus du commun des mortels, on étale ainsi, sans pudeur, les états d’âme des stars qui menacent de s’exiler. Les maitres chanteurs se disent prêts à revenir lorsque la pression fiscale aura baissé, dès la suppression de l’ISF !

    Encore un beau cadeau pour les riches amis du Président ! Mais aussi pour les Ministres et ...Les parlementaires, qui (cumul des mandats oblige) seront (enfin !) déliés de leurs contraintes fiscales ISF ! (Un Ministre gagne 11000 euros par mois, le Président dans les 20000 il me semble, un parlementaire autour de 6000 euros sans compter le cumul) On comprend l'enthousiasme dans les rangs de l'UMP !

    Invoquer l'intérêt général pour justifier cette régression fiscale – aux antipodes des choix de l'Allemagne, au passage, tant vantées pourtant par l'édile élyséen ! – est donc une absurdité ! La seule cohérence du Gouvernement (et des parlementaires qui l'appuient) est donc le service des riches et de leurs propres intérêts (en tant que contribuables ISF, les parlementaires, Ministres, Président, militent forcément activement pour sa suppression !)

    Quant aux financements de ladite régression...Ils ne semblent pas aussi justes et tangibles que vous le laissez entendre ! En effet, CHARLES DE COURSON, NICOLAS PERRUCHOT, PHILIPPE VIGIER...Tous trois « experts » en finance...Estiment ces derniers peu à même de durée dans le temps !

    Pour terminer, il convient (là encore) de faire lire aux parlementaires les rapports que le Préside commande à la Cour des Comptes, avant d'aller écrire n'importe quelle loi idiote !

    Parce que prétendre que la suppression de l'ISF va permettre de résoudre notre "déficit de competitivité" c'est vraiment prendre les Français pour des crétins...Qu'en dépit des efforts de l'UMP, ils ne sont pas ! (On voit très bien le "projet" actuel : le "modèle" USA, avec des écoles publiques "merdiques" et un système élitiste réservé aux classes aisés pour les "grandes écoles" !)

    D'une part, si cela était vrai, on ne voit pas pourquoi le député Chartier (UMP) dans son rapport sur la convergence fiscale (à géométrie variable, le député ne retenant que ce qui l'intéresse...Découvrant, par ex, que le bouclier fiscal allemand, promu par vous savez qui, n'existe pas !) n'en aurait pas parlé !

    D'autre part, le rapporteur du budget, un certain G. CARREZ, estime pour sa part que (je cite) : "L’impôt sur la fortune, touche 560.000 personnes. (les foyers modestes du pays ?) Si on le supprime, on fera 560.000 heureux. Mais si en parallèle on doit faire 5 à 10 millions de malheureux, ça pose un problème."

    Bah oui, les 10 millions de spoliés vont peut être "mal votés" aux élections de 2012 ! Et malheureusement, il va falloir se creuser la tête pour rétablir le suffrage censitaire sans trop de vague !

    Là, je veux une explication ! Parce que franchement, dans un pays (la France) qui a une croissance tirée essentiellement par la consommation intérieure...Porter un nouveau coup à ceux qui consomment (les 10 millions cités !) ce n'est pas tout a fait "stratégique" comme méthode !

    Le plus beau pour finir...

    Je donne la parole à la Cour des Comptes :

    En Allemagne, on travaille effectivement plus qu'en France... mais "à temps partiel." On savait déjà que les durées du travail à temps complet en France et en Allemagne étaient similaires.

    La Cour des Comptes enfonce le clou : concernant les salariés à temps plein, « la durée de travail hebdomadaire moyenne en 2009 est légèrement plus longue en Allemagne qu’en France (respectivement 41,2 heures et 40,9 heures) ». En revanche, « le temps partiel s’est beaucoup développé en Allemagne : il a augmenté de 6,7 points depuis 2000, et représentait en 2009 26,1 % de l’emploi total. »

    En France, on se félicite des exonérations de cotisations sociales pour certains bas salaires ou les heures supplémentaires. En Allemagne, cette exonération porte surtout sur le temps partiel et la part salariale.

    Conséquence, le taux d'emploi est plus important... outre-Rhin !

    Quant à la compétitivité de l'Allemagne, elle tient à des facteurs « hors prix » : qualité perçue supérieure des produits « Made in Germany », développement de filiales en Europe de l'Est, plus grande diversification géographique. La Cour reconnaît aussi que « l’évolution des coûts salariaux horaires a été défavorable à la compétitivité de la France sur la période 2000-2008 », relevant un « écart de 10 points entre les taux de croissance des coûts salariaux en France et en Allemagne sur la période 2000-2008. » Mais elle modère le constat : la compétitivité-coût de l'Allemagne vient de sa modération salariale depuis l'alignement des salaires de l'ex-RDA sur ceux de l'ex-RFA en 2000. En d'autres termes, l'Allemagne partait de beaucoup plus haut que la France à l'aube des années 2000, pour une productivité, à l'Est de son territoire, plus faible.

    On ajoutera que l'Allemagne fait sa croissance sur son commerce extérieur...La France sur sa consommation intérieure. Porter atteinte au pouvoir d'achat des Allemands n'est donc pas trop préjudiciable au pays...Le faire en France, est catastrophique !

    Pour des "libéraux" les membres de la droite semblent ignorer les théories (vérifiées) des "pères" du libéralisme ! Je songe notamment à A. SMITH et à son compère M. RICARDO ! Avantages absolus, avantages comparatifs...

    Pour la Cour, c'est la TVA, et surtout l'IR...Qui devraient être sujets à réforme ! Pas une fiscalité du patrimoine, sans incidence majeure sur la competitivité !

    J'ajoute qu'un autre élément a bouleversé le raisonnement gouvernemental (et parlementaire) : la crise !
    http://dechiffrages.blog.lemonde.fr/2010/05/21/seul-leuro-plombe-la-competitivite-francaise/

    Alors, quand M. SARKOZY prévoit il d'aller plaider un euro "cheap" !?

    Il faut suivre les avis de la gazette élyséenne, non ?
    http://www.lefigaro.fr/tauxetdevises/2010/05/17/04004-20100517ARTFIG00647-la-chute-de-l-euro-pourrait-aider-la-croissance.php

  • Seb a raison.

    Evitez de nous balancer ces argus-flash.

    Ca ne vous va pas du tout.

  • Sincèrement, je trouve regrettable, M. TARDY, que vous nous baratiniez sur des sujets pareils.

    Pourtant, il semblait - c'était probablement une erreur - que vous respectiez les Français et aimiez la France.

    A l'évidence, vous craignez plus de perdre votre investiture pour 2012 (non de HORTEFEUX)...Que de perdre les élections en 2012 (en vous focalisant sur l'expression "les Français sont des veaux" sans doute ?). Comment comprendre votre attitude, sinon ?

    Pour rappel :

    -les revenus du patrimoine représentent 12,5% des revenus moyens des ménages français. Mais pour les 10% plus riches, cette proportion est de 29%.

    -la rente des 10% de Français les plus riches, c'est-à-dire leurs revenus du patrimoine, a progressé de ... +11% par an en moyenne entre 2004 et 2008.

    Comme on peut s'en rendre compte, devant ces chiffres officiels...Il est URGENT d'alléger (encore un peu plus) l'impôt sur le patrimoine !

    M. BAROIN a même eu la gentillesse d'expliquer sur CANAL + le montant du cadeau fiscal : 700 millions d'euros au titre du bouclier fiscal...Qui ne sera abrogé qu'en 2012...Et 1,3 milliard d'allègements fiscal (immédiats) via "l'assouplissement" (continu) de l'ISF !

    Chez moi cela fait une dépense (pour la seule année) de 2 milliards d'euros...Lesquels vont profiter (comme d'hab) aux classes aisées. (Qui paye l'ISF et profite du bouclier fiscal)

    Même la guerre ne coûte pas autant aux contribuables !

    Ha oui...C'est aussi une nouvelle trahison. La loi TEPA présentée comme une promesse de campagne...Est encore écornée. N'est il pas question de relever les taux pour les successions ? Ne reste de cette "loi" que les heures sup...Effet d'aubaine en période de crise !

    Pendant ce temps là...

    -13% de la population, soit 7,8 millions de personnes, vivaient (en 2008) avec moins de 949 euros par mois, et 7% avec moins de 791 euros par mois (soit 50% de la médiane). Sur ces 7,8 millions, quelque 2,3 millions sont des enfants (dont 776 000 de moins de 6 ans), et un million sont âgés de plus de 64 ans.

    -Quelque 2,2 millions de ménages vivent avec les minima sociaux. Ils perçoivent, en 2008, au moins l'un des 4 minima sociaux, pour 4.700 euros par an en moyenne et par ménage (revenu minimum d’insertion, allocation de parent isolé, allocation aux adultes handicapés, minimum vieillesse ou allocation de solidarité aux personnes âgées).

    Ha oui...Les SDF sont toujours dans la rue (contrairement aux promesses) et plus nombreux qu'hier ; le pouvoir d'achat baisse constamment alors que les taxes se suivent sans se ressembler mais en pesant toujours autant ; et selon les mots du Médiateur de la République, la Nation s'évapore.

    Et nous risquons de perdre, d'un jour à l'autre, notre AAA.

    Autant dire que l'urgence c'est de "réformer" la fiscalité du patrimoine ! 2 milliards d'euros pour complaire à 0,1% de la population française (à commencer par les parlementaires, le Président, le Gouvernement) c'est un signe de bonne gestion, assurément !

    http://www.20minutes.fr/article/699577/economie-les-francais-convaincus-reforme-fiscalite-patrimoine
    http://bercy.blog.lemonde.fr/2011/04/19/reforme-de-lisf-un-cadeau-fiscal-aux-plus-riches/
    http://www.zonebourse.com/actualite-bourse/La-reforme-de-l-ISF-risque-de-ne-pas-voir-le-jour--13612328/

    Remarquez...Pendant ce temps là, Marine fait son marché. C'est peut être d'ailleurs le voeu de M. COPE ou de son challenger M. FILLON...Allez savoir !

    A moins que la prochaine "loi" votée ne soit le retour au suffrage censitaire ?

  • Le problème de la France n'est pas tant sa fiscalité (archaïque et lourde) que l'obstination des gouvernements successifs à pratiquer une politique à la Necker, consistant à calculer les recettes fiscales en fonction des dépenses ...

    Sous l'Ancien Régime, l'impossibilité de créer de nouveaux impôts conduisait à l'expédient de l'emprunt ; aujourd'hui, le parlement donne sa bénédicition à toutes créations et augmentations d'impôt : mieux vaut traire la vache-à-lait contribuable que de solliciter les banquiers (qui réclament, eux, remboursements et intérêts).

    Aussi, COMMENCONS PAR REDUIRE DRASTIQUEMENT LES DEPENSES PUBLIQUES, ensuite il sera possible d'envisager une fiscalité égalitaire, rationnelle et allégée qui ne matraquera plus les entreprises et les travailleurs.

Les commentaires sont fermés.