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  • Vote du texte de la CMP sur le prix du livre numérique ... c'est non !

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    Le texte de mon intervention de ce soir en Discussion Générale :

    Monsieur le Ministre,

    Madame le vice-président de la Commission,

    Monsieur le rapporteur,

    Mes chers collègues,

    La commission mixte paritaire s'est réunie, et a finalement validé la position du Sénat, en étendant l'application de la loi à tous les distributeurs, qu'ils soient français ou étrangers.

    Il ne surprendra personne que cette solution ne me convient pas du tout. Nous avons choisi le conflit avec Bruxelles, une fois de plus malheureusement.

    Ce n'est pourtant pas faute d'avoir été prévenu du problème. Cela fera un contentieux de plus entre nous et la Commission Européenne. Nous n'en manquons pourtant pas.

    En tant qu'européen convaincu, je ne peux pas me satisfaire que l'on aille aussi légèrement au conflit avec Bruxelles.

    Autant, je peux comprendre que nous ayons un bras de fer quand la question est réellement plaidable. Mais là, comme pour la taxe télécom, il est évident que nous allons dans le mur.

    Tout cela créé une mauvaise relation avec la commission européenne, car dans les deux cas que je viens de citer, nous avons été prévenus.

    Un dialogue s'est engagé, et nous avons sciemment choisi l'affrontement.

    S'il n'y avait que ces deux dossiers, pourquoi pas, mais nos relations avec l'Union Européenne et la Commission sont bien plus vaste.

    Nous avons énormément de sujets de discussion avec la Commission, et tous ne concernent pas la Culture. Pourtant, sous la pression de nos industries culturelles, nous multiplions les points de conflits sur cette thématique.

    Si nous arrivons à un résultat, ce sera au terme d'une négociation âpre, où nous aurons dû sacrifié autre chose.

    Que la France défende ses industries culturelles, j'approuve pleinement. Mais que la France sacrifie d'autres sujets, tout aussi importants, pour satisfaire des demandes excessives d'un secteur, je l'approuve beaucoup moins.

    Je ne voudrais pas que d'autres demandes françaises, tout aussi légitimes que celles des industries culturelles, leurs soient sacrifiées.

    Sur le sujet précis de l'application de cette loi aux distributeurs étrangers, je vois mal comment nous allons nous en sortir.

    Dès la première application qui en sera faite,  une question préjudicielle sera posée à la Cour de Justice de l'Union Européenne.

    Elle répondra plus ou moins vite, et pendant ce temps, l'application de cette loi sera suspendue.

    Comme on peut s'y attendre, car le droit communautaire est très clair, la réponse nous sera défavorable, nous aurons tout perdu.

    Ainsi, les acteurs français ne bénéficieront d'aucune protection, nos relations avec Bruxelles se seront dégradées et on aura perdu nos monnaies d'échange !!!!

    En tant que législateur français, je commence à en avoir assez de voter des lois que l'on sait contraire au droit communautaire.

    J'ai déjà eu l'occasion de le dire, lors des discussions sur le récent projet de loi relatif à l'immigration.

    La loi n'était même pas encore définitivement votée qu'elle se trouvait déjà en partie obsolète, suite à un arrêt de la CJUE du 28 avril 2011.

    Dans cet arrêt, il est clairement dit que la directive retour n'autorise pas les peines d'emprisonnement, pour les sans papiers qui n'auraient pas respecté l'obligation de quitter le territoire qui leur a été signifiée.

    Cela implique qu'il n'est pas possible de les placer en garde à vue. Tout ce que la police peut faire, c'est les retenir au maximum 4 heures, afin de vérifier leur identité.

    Cela limite grandement les moyens de l'administration pour faire exécuter les mesures de reconduite à la frontière.

    Déjà à l'époque, l'article 15 de la directive était pourtant clair.

    Nous n'en avons absolument pas tenu compte.

    Nous avons choisi d'intégrer l'Union Européenne, ce qui implique de reconnaître la supériorité du droit communautaire sur notre droit national.

    Je ne comprend pas pourquoi nous nous obstinons encore à ignorer celà dans cette enceinte.

    Vous comprendrez donc que l'européen convaincu que je suis ne peux pas accepter de valider un texte de loi qui contrevient ouvertement et sciemment au droit communautaire.

    Je voterai donc contre ce texte et j'attends avec impatience le verdict de la Commission Européenne et la CJUE.

  • Débat sur les Autorités Administratives Indépendantes (AAI)

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    Cet après midi, je suis intervenu lors du débat organisé sur les Autorités Administratives Indépendantes.

    Ces organismes sont une sorte d'hybride, dont la nature et l'étendue des pouvoirs sont assez mal définis.

    Sous ce vocable, on trouve aussi bien des organismes purement consultatifs comme la CADA, qui traite de la communication des documents administratifs ... des quasi-juridictions, comme l'autorité de la concurrence ou des régulateurs économiques ... comme l'ARCEP.

    Tout comme les comités théodules, nous avons tendance à en créer beaucoup et à leur laisser la bride au cou ...

    Beaucoup d'entre elles ont vu leurs effectifs et leur budget progresser fortement ces dernières années.

    Il est donc important que nous les suivions de près.

    C'est ce qui a été fait par le biais d'un rapport rendu dans le cadre du Comité d'Evaluation et de Contrôle (mission conduite par Christian Vanneste et René Dosière, dont je faisais parti).

    Ce débat est une suite directe du rapport, afin d'interroger le Gouvernement sur les suites qu'il entend donner aux propositions formulées par les parlementaires.

     

    J'ai profité de ce débat pour interroger le Gouvernement sur la présence d'un commissaire du gouvernement dans les différentes autorités administratives indépendantes, et notamment à l'ARCEP (autorité de régulation des postes et télécommunications).

    Ce sujet avait fait l'objet d'un débat très vif il y a quelques mois, le gouvernement ayant tenté, à la hussarde, d'en imposer un à l'ARCEP.

    L'affaire ne s'est finalement pas faite car on s'est rendu compte, au cours des débats, que le droit communautaire ne permettait pas de faire n'importe quoi, et qu'il était essentiel de préserver l'indépendance des régulateurs économiques.

    Je souhaitais donc, la polémique étant apaisée, faire le point et fixer les grandes lignes pour l'avenir.

    La réponse du ministre a été globalement satisfaisante.

  • Dauphiné Libéré du 17 mai 2011

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