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Suite et fin de l'examen de la PPL Fourcade ...

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Mercredi soir et jeudi toute la journée, nous avons achevé l'examen d'une proposition de loi relative aux questions de santé, dite "PPL Fourcade".

Je ne suis pas un spécialiste de ces sujets, loin de là !

Mais j'ai quand même trouvé quelques petites malfaçons : un député se doit d'être présent sur tous les textes ...

J'ai été sollicité sur le sujet des assistants dentaires.

Un dentiste notamment, à qui j'ai soumis le texte, m'a indiqué qu'il était bon, mais qu'il n'abordait pas un sujet qui constitue une gène pour lui. Il a une activité chirurgicale, et se rend donc régulièrement au bloc opératoire de l'hôpital, car il ne peut pas tout faire dans son cabinet.

Il a une assistante qui travaille avec lui depuis longtemps, qui connait bien sa façon de travailler et qui a acquis au fil du temps une vraie compétence en matière dentaire.

Et pourtant, les responsables de l'hôpital refusent que cette assistante entre au bloc opératoire.

Il s'agit en fait de préserver le monopole des infirmières de bloc opératoire et d'éviter d'être responsable en cas de problème. J'ai donc soulevé la question, qui a suscité un débat au cours duquel l'opposition a reconnu qu'il s'agissait d'un vrai sujet.


Je suis également intervenu sur un article adopté en commission, qui était sans doute plein de bonnes intentions, mais qui visiblement, n'avait pas été suffisamment étudié.

Cet article portait sur des questions de propriété intellectuelle ... dans un texte sur la santé.

Rien à voir donc, et c'est bien là le problème. Dans un texte sur la santé, on trouve des spécialistes de la santé qui abordent tous les sujets uniquement sous l'aspect santé. Or, un sujet a de multiples facettes ... Cette fois ci, j'ai réussi à obtenir la suppression de l'article.


Enfin, une fois de plus, j'ai été obligé de pousser un petit coup de gueule sur les conditions dans lesquelles nous votons les lois.

Nous avons commencé à examiner le texte en avril.

Faute de temps, nous n'avons pas pu le finir et nous avons suspendu son examen le 13 avril ... pour en poursuivre l'examen le 18 mai, en séance de nuit.

Nous nous étions arrêtés à l'article 5 et nous aurions donc du reprendre à cet endroit.

Or, le ministre a demandé que l'on examine en priorité l'article 24 (un article important et conflictuel) en déposant juste avant la séance un amendement qui réécrit complètement cet article 24, faisant ainsi tomber tous les autres amendements.

Je me suis élevé contre cette décision : pourquoi le Gouvernement n'a-t'il pas pris le temps, entre le 13 avril et le 18 mai, de nous communiquer cet amendement ?


Le travail parlementaire est dense et parfois chaotique.

J'ai du mal à comprendre comment font pour suivre les débats, les parlementaires qui cumulent, qui arrivent le mardi matin à 11 heures pour repartir le mercredi à 16 heures ...

Commentaires

  • Moi, ce que je ne comprends pas, c'est pourquoi le groupe (de plus en plus important ?) de députés (et sénateurs) réticents à travailler dans les conditions que vous dénoncez...Ne GUEULE PAS sur J. F COPE, actuel patron de la "majorité" si mes souvenirs sont bons !

    Le principal GAGNANT de la révision constitutionnel de 2008, c'est le groupe parlementaire majoritaire, et donc par la même le chef dudit groupe, lequel peut très bien jouer le rapport de force avec le Gouvernement, pour peu qu'on le sollicite !

    Ce n'est quand même pas bien difficile, si...De négocier un emploi du temps correct ? Je préfère qu'on étudie quelques lois dans la semaine, mais qu'on le fasse bien...Plutôt que tout ou n'importe quoi ! Bêtement, dans l'urgence (quelle réforme nous promettait on en 2008 !) et sans axe !

    Il est vrai que dans la situation actuelle, la faute en revient aux Parlementaires. Et là, il faut vraiment que vous m'expliquiez M. TARDY, et je crois que cela peut intéresser du monde :

    -1) pourquoi les parlementaires de la "majorité" votent ils systématiquement, pour chef de la majorité, en faveur d'un homme soumis entièrement aux désidératas élyséens ou/et gouvernementaux ? Pourquoi une telle vassalité ? La loyauté, l'amitié, voire la fidélité, à l'Exécutif, je veux bien...Mais quel ami se soumet à l'obéissance de ses amis ?

    Les parlementaires sont ils viscéralement idiots, une fois l'élection obtenue, pour ne pas comprendre qu'en votant pour l'instrument de l'Exécutif, ils ne pourront pas se faire entendre dudit Exécutif ? Leur "voix" étant réduite à néant ?

    En Angleterre, la majorité qui soutient le Gouvernement, prend toujours un Homme capable de défendre ses vues. Ainsi, quand le Gouvernement diverge avec les promesses faites aux électeurs par la majorité, celle ci peut elle avoir un orateur brillant pour entamer un rapport de force, qui est généralement gagné par elle !

    -2) pourquoi les parlementaires - majoritaires à l'UMP - ont ils donné à un ex Ministre (qui plus est ami de longue date de M. SARKOZY) tout pouvoir sur leur future investiture ?

    N'est ce pas, là encore, un choix des plus absurdes, qui contraint non seulement le parlementaire à agir contre ses convictions (au risque de paraitre hyper incohérent avec ses propres vues !) mais en plus le place dans un sujetion à l'égard de l'instrument de l'Exécutif ? Alors qu'il serait si simple de prendre un ancien sénateur pour les législatives et un ancien député pour les sénatoriales !

    Il est certain qu'un tel personnage, ayant une aura, n'ayant plus rien à prouver, et surtout "du coté" des parlementaires...Permettrait aux députés et sénateurs d'être vraiment libres dans leur choix !

    J'en reviens au calendrier parlementaire. Est ce vraiment si dur d'en faire un cohérent, intéressant et...Efficace ?

    -Horaires de présence (obligatoires) :

    **8 h à 12 h ; 14 h à 18 h du lundi au jeudi (compris)
    **8 h à 12 h ; 14 h à 15 h un dimanche sur deux
    **Vendredi et samedi : jours libres

    **Vacances parlementaires : fêtes "chrétiennes" traditionnelles et "grandes vacances" de juin à août (il fait trop chaud pour travailler dans le décorum de l'Assemblée ou du Sénat)

    **Jour et choix :

    a) lundi :

    -lundi matin : définition du programme de la semaine : 4 lois à étudier. Chaque commission s'attache à débattre des aspects relatifs à sa thématique, pour chacune des lois.
    *compatibilité loi avec DDHC ?
    *compatibilité loi avec décision du CC ?
    *compatibilité loi avec décision CJUE ?
    *compatibilité loi avec décision CEDH ?
    *compatibilité loi avec traités internationaux ?
    *compatibilité loi avec Constitution ?
    *loi et efficacité juridique ? économique ? Financière ? Sociale ? Environnementale ?

    -lundi midi : repas dans Paris (on sort de l'Assemblée, on respire, on discute avec les passants)

    -lundi après midi : audit des Ministres par les commissions

    -lundi soir : tout le monde dort à Paris et repas dans la Capitale.

    b) mardi :

    -mardi matin : poursuite des débats (sans Ministre) et réception de personnalités pour éclairer ceux ci

    -mardi midi : déjeuner des parlementaires (aucun Ministre) et cocktail au bar de l'Assemblée (au passage, qui est votre fournisseur ?)

    -mardi après midi : audit des Ministres après passage des personnalités

    -mardi soir : détente et repos

    c) mercredi :

    -mercredi matin :

    "questions aux" : débat sur la faisabilité technique de la loi :
    *en terme budgétaire (coût/efficacité)
    *en terme juridique (compatibilité article 5 de DDHC)
    *en terme économique (intérêt pour la croissance)
    *en terme sociaux (conséquences sociales)
    *en terme de cohérence culturelle (faut il parler anglais ?)

    Des juristes, des membres du CC, de la CJUE, des journalistes, des conférenciers, des psychologues, ect. Renseignent le Législateur

    -mercredi midi : déjeuner "sur l'herbe" au Sénat (pour prendre l'air, se décharger les neurones)

    -mercredi après midi : poursuite des auditions avec les "experts"

    -mercredi soir : diner spectacle (aux frais de la princesse : il faut que les parlementaires soient cultivés)

    jeudi :

    -jeudi matin : dernière audition des Ministres, après débats avec les "experts" (en l'absence du Ministre bien sur) pour finaliser les lois étudiées

    -jeudi midi : repas avec sa famille politique

    -jeudi après midi : derniers débats au Parlement et copie de "LA" loi finale

    -jeudi soir : retour chez soi et repas avec sa famille

    -Vendredi et samedi : journées libres durant lesquelles le parlementaire va s'efforcer "d'étudier" auprès de son "public" l'impact des lois en cours d'étude. Sont elles bien perçues ? Sont elles bien "digérées" ? Quel motif d'insatisfaction ? Quel point positif ? Ect.

    Dimanche :

    -Dimanche matin : tour de table des parlementaires et "remontée" des informations "de terrain". Dernières corrections pour la loi.

    -Dimanche midi : dejeuner d'une "délégation" de parlementaires avec le Gouvernement (les autres parlementaires ont la liberté d'aller où ils veulent) pour faire le tour de la question autour d'un bon plat (ATTENTION : ce n'est pas le Gouvernement qui invite, mais l'Assemblée Nationale ou/et le Sénat)

    -Dimanche après midi : ultime finalisation des lois. Vote des lois. Si le texte est vraiment complètement à corriger, ou demande trop de modifications, "remise" de la loi pour la semaine suivante. (Autrement dit, le lundi il n'y aura à choisir de débattre que sur trois lois, la quatrième étant d'office)


    Et voilà ! Elements à rajouter :

    -prééminence des lois de transposition sur les autres lois. ATTENTION : le Gouvernement n'a plus le droit de passer en "urgence" ces textes, il doit soumettre ces derniers à l'attention du Parlement, dès réception de la directive. Autrement dit, si un texte arrive à l'Assemblée en 2009, alors qu'il a été transmis en 2006...Il y a un souci quelque part !

    Par prééminence, j'entends : si une harmonisation européenne doit être faite, elle prévaut sur tout autre texte de nature essentiellement nationale. Idem pour les traités internationaux

    -prééminence de la DDHC sur tout texte de loi, même de nature européenne ou international (merci l'article 16) : ainsi, le Parlement pourra t il éviter de faire des textes absurdes, la DDHC va lui donner du temps.

    -interdiction pour un Ministre de présenter une nouvelle loi...Tant que celle actuelle n'a pas été étudiée ou/et que l'existante (si elle est de son fait) n'est pas appliquée

    Ainsi, on aura des Ministres plus attentifs à leur travail.

    -Baisse de 50% du salaire d'un Ministre qui voit "sa" loi rétoqué : par le CC ; par la Cour de Cassation ; par la CJUE ; par la CEDH : où comment éviter d'être condamnée en toute circonstance ou de contraindre le CC à faire des QPC en permanence

    -Baisse de 50%¨de la rémunération d'un parlementaire, auteur d'une proposition de loi, rétoquée par l'une des instances si dessus citées. Si le texte a été contresigné, tous les députés signataires sont soumis à "l'amende" pour manque de sérieux dans leur travail

    -Prime de 1000 euros (par mois) pour les Ministres ayant obtenu des résultats remarquables dans l'application des lois qu'ils auraient soumises au Parlement.

    -Augmentation de 20% du salaire du Ministre des Finances pour une croissance supérieure à 2% ; 50% pour une croissance dépassant les 4%

    -Suppression de toutes les lois non conformes au principe suivant : "la loi n'a le droit de défendre que contre ce qui est nuisible à la Société

    -toute violation de la DDHC par un élu ou un nommé abouti à une condamnation de la personne : 10 000 euros pour le préjudice causé à la Société ; 20 ans de prison ferme ; impossibilité par la suite de demander le suffrage des électeurs à vie

    C'est dur, je sais, mais il faut parfois employer les grands moyens.

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