Ce projet de loi a été examiné en commission ce matin.

Il sera examiné dans l’hémicycle la semaine prochaine.

Un certain nombre de constats incite aujourd'hui à une réforme de la santé au travail :

• le nombre d'accidents du travail diminue, mais le nombre de maladies professionnelles augmente 
• les ressources sont dans le même temps limitées du fait de la diminution du nombre de médecins du travail et du manque de temps d'intervention, en prévention sur le lieu de travail.

Les conséquences des troubles musculo-squelettiques (TMS), qui représentent 80% des maladies professionnelles sont à cet égard révélatrices.

Il est donc indispensable de fournir une réponse à la pénibilité afin de réduire le risque de maladies professionnelles, notamment en améliorant les dispositifs de santé au travail.

De plus, dans le cadre de la réforme des retraites qui allonge la durée d’activité de deux années, le maintien dans l'emploi, et notamment celui des seniors, est un objectif majeur. La question de la pénibilité et celle des services de santé au travail sont indissociables.

Cette réforme qui est issue du rapport Dellacherie, voté à la quasi-unanimité par le Conseil économique et social en 2008, a fait l’objet de vingt-cinq réunions de concertation avec l’ensemble des partenaires sociaux et les médecins du travail entre 2008 et septembre 2009, date à laquelle un protocole d'accord a été établi, mais n'a pu obtenir l'approbation des organisations syndicales.

Cette réforme vise à remettre la médecine du travail au cœur des préoccupations de l’entreprise à travers les orientations suivantes :

• généraliser les équipes pluridisciplinaires, coordonnées par le médecin du travail, associant des spécialistes et des techniciens ;
• mieux couvrir tous les salariés, notamment les intérimaires ;
• tenir compte de la démographie médicale, 75 % des médecins du travail ayant plus de cinquante ans ;
• mieux prévenir la désinsertion professionnelle en cas d'inaptitude ; les salariés déclarés inaptes à leur poste de travail doivent pouvoir se reconvertir, par exemple grâce à un tutorat ;
• renforcer l'indépendance des médecins du travail ;
• aménager le paritarismeau sein des services de santé au travail interentreprises dont les conseils d’administration sont constitués aux deux tiers par les employeurs et pour un tiers par les représentants des salariés.

La réforme des services de santé au travail avait été intégrée dans la loi portant réforme des retraites définitivement adopté le 27 octobre par le Parlement.

Cependant, ces dispositions ont été invalidées par le Conseil constitutionnel par décision du mardi 9 novembre 2010 au motif qu’elles constituaient un "cavalier législatif". Par conséquent elles ont été retirées de la réforme des retraites pour faire l’objet d’un texte spécifique.

La proposition de loi reprend le contenu des articles annulés par le Conseil constitutionnel.