Proposition de loi de simplification du droit ... vidéos de mes interventions
Je suis intervenu mercredi lors de l'examen de la proposition de loi de Jean-Luc Warsmann, portant clarification du droit et allègement des procédures.
Comme les précédentes moutures, c'est un texte très touffu, où l'on trouve absolument de tout, y compris des choses qui ne relèvent pas vraiment de la simplification du droit !
J'ai déposé des amendements qui ont connu des fortunes diverses, certains adoptés sans difficultés, d'autres suscitants de gros débats et d'autres enfin, rejetés sans la moindre explication, ce qui a le don de m'agacer !
J'ai par exemple fait adopter un amendement qui simplifie les obligations comptables des entreprises qui ont de petites filiales à l'étranger, dont le poids est négligeable par rapport à la maison mère. De plus, cet amendement nous met en règle avec la directive européenne, pour la transposition de laquelle (une fois de plus) nous sommes en retard.
J'ai provoqué un gros débat sur un amendement qui n'a été battu qu'à une voix près, et qui sera sans doute adopté la prochaine fois que le déposerai.
Je proposait, tout simplement, d'aligner le nombre de jours de congés spéciaux pour évènement familiaux (décès de proches, mariage ...) accordés aux personnes Pacsées, sur ceux qui sont accordés aux personnes mariées. Alors que c'est fait depuis longtemps pour la fonction publique, cela reste à faire pour les entreprises privées ... et ça ne coûte rien à l'Etat !
J'ai soulevé des sujets, que j'estimai relever de la clarification du droit, notamment concernant internet.
Ils n'ont eu que des réponses laconiques "défavorable", ou l'on m'expliquait que celà ne relèvait pas de la simplification du droit et que c'était donc un cavalier législatif ... pas grave, je reviendrai à la charge sur d'autres textes !
Pourtant, ce ne sont pas les mesures étrangères à la simplification qui manquent dans cette proposition de loi.
J'en ai débusqué quelques unes, que j'ai dénoncé en séance quand je les estimaient néfastes. C'est le cas d'un détricotage du Grenelle de l'Environnement concernant l'affichage, où on vide une partie des mesures adoptées l'an dernier de leur sens, en reculant simplement la date d'application ...
Je termine par ce que pense être la mesure la plus importante de ce texte.
Elle ne relève pas vraiment de la clarification du droit, elle aurait même tendance à le complexifier, mais elle était très attendue des collectivités locales.
Il s'agit du relèvement du seuil de 4 000 à 15 000 euros du seuil en-dessous duquel on peut passer des marchés publics sans formalités. Actuellement, bien des marchés de fournitures nécessitent des procédures lourdes, complexes et coûteuses, pour des "bricoles".
Relever ce seuil est une bouffée d'oxygène pour les petites communes. J'ai bien entendu voté pour.
Commentaires
Est il normal que les textes de "simplification" du droit soient toujours à ce point...Compliqués ?
Concernant les marchés publics...Je vous avouerai que je suis à la fois heureux et inquiet.
La bonne chose, c'est qu'on va (en effet) soulager les petites collectivités de formalités excessives au regard de l'enjeu. Pour une collectivité, une dépense de 4000 euros, c'est pas beaucoup. Pour des bricoles, on est obligé de monter des dossiers, faire des frais, alors qu'il serait si facile d'aller trouver les artisans du coin et de voir lequel peut intervenir tout de suite. C'est une demande très forte des petites communes.
Après, j'avoue être un peu méfiant : en effet, le risque est que, comme d'habitude, ce ne soient que les mêmes qui bénéficient des marchés, avec tout ce que cela comporte de prises illégales d'intérêt potentielles.
Pour être tout à fait honnête avec vous, si je considère cette démarche plutôt bonne - les risques me semblent assez réduits - c'est le "climat" dans lequel elle a été adoptée qui me pose problème.
Il s'agit, à l'évidence, d'une mesure "cadeau gouvernemental" pour séduire les "grands électeurs" pour éviter la perte du Sénat à droite. Pour moi, cela donne l'impression que les élus nationaux ont surtout cherché à faire plaisir, avant de penser au pays.
Après...Qui vivra verra, n'est ce pas ?
En fait, une petite chose me dérange - mais je suppose que l'on vous l'a déjà fait remarquer - cet article 88 contredit (en quelque sorte) l'article 28 existant. Je sais bien que c'est une pratique législative française d'écrire tout et son contraire - sauf que les rédacteurs de la DDHC, eux, savaient articuler correctement les choses - mais si on veut vraiment que les bienfaits de l'article 88 soient opérants, il faudrait peut être voir (un tantinet) comment on calibre tout çà avec l'article 28 !
Autre chose : cet article semble poser un problème d'égalité en droits (si l'on en croit le Conseil d'Etat) : à la première QPC...Cette mesure de "simplification" pourrait devenir un beau casse tête pour les collectivités !