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Début de l'examen en séance du PLFSS pour 2012

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Nous avons commencé ce mardi l'examen du PLFSS pour 2012.

A la suite de la commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS) du 22 septembre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2011 a été présenté en Conseil des ministres du 5 octobre dernier.

 

Alors que nous vivons une crise sans précédent, le Gouvernement a fait le choix d’une poursuite volontariste de la politique de redressement des comptes sociaux engagée depuis quatre ans.

 

Cet effort sera poursuivi, grâce à la maîtrise des dépenses, avec la montée en charge des effets de la réforme des retraites et à la maîtrise des dépenses d’assurance maladie : l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam), qui était de 2,9 % en 2011, sera de 2,8 % en 2012. Après le strict respect de l’ONDAM en 2010 (alors qu’il ne l’avait jamais été depuis sa création en 1997), l’objectif sera à nouveau respecté en 2011.

 

En outre, le texte comporte un effort important en faveur des recettes de la sécurité sociales puisque un certain nombre des mesures du plan de redressement des finances publiques annoncé par le Premier ministre le 24 août 2011 leur sont destinées . Pour un total de 6 milliards d’€, ces recettes supplémentaires obéissent à trois principes :

  • la poursuite de la stratégie de réduction des niches sociales et fiscales,
  • des compléments de recettes ciblés renforçant l’équité du système fiscal et social,
  • des taxes sur les comportements à risque, qui contribuent aussi à la maîtrise des dépenses.

Rappel de l’évolution des comptes du régime général par branche et prévisions (en Mds€) :

 

 

2009

2010

2011(p)

LFSS2012

2013

2014

     2015

Maladie

- 10,6

- 11,6

- 9,6

- 5,9

- 5,1

- 3,9

- 2,5

Vieillesse

- 7,2

- 8,9

- 6

- 5,8

- 5,9

- 5,6

- 4,6

Famille

- 1,8

- 2,7

- 2,6

- 2,3

- 2,6

- 2,3

-2

AT-MP

- 0,7

- 0,7

- 0

+ 0,1

- 0,2

- 0,3

+ 0,6

Régime général

- 20,3

- 23,9

- 18,2

- 13,9

- 13,3

- 11,5

-8,5

 

 

S’agissant de la branche maladie, la Gouvernement a notamment présenté un plan d’économies d’un montant de 2,2 Mds€ pour 2012. Il s’agit de conserver les principes fondamentaux de notre système de santé : un taux de remboursement d’autant plus élevé, que les pathologies sont graves, lourdes et coûteuses. Certaines mesures de ce plan sont intégrées au PLFSS 2011 mais la plupart sont de nature réglementaire ou conventionnelle, parmi lesquelles :

  • Sur les médicaments, baisse de prix des produits de santé (médicaments et dispositifs médicaux), déremboursements, modification de marge des grossistes pour 770 millions d’€
  • Le renforcement de l’efficience de notre système de soin : amélioration de la performance à l’hôpital (450 millions d’€), baisse des tarifs de certains actes de biologie et radiologie (170 millions d’€), maîtrise médicalisée menée par l’Assurance maladie et les ARS (550 millions d’€)
  • Harmonisation et simplification des méthodes de calcul des indemnités journalières (IJ) : elles seront calculées sur la base du salaire net comme pour les IJ maternité. Le taux de remplacement net avait mécaniquement augmenté depuis 1970 (les hausses de cotisations sur les salaires ayant été supérieures à celles sur les IJ) une économie de 220 millions d’€ sera ainsi réalisée.

S’agissant de la branche médico-sociale, si la crise financière et le risque de dégradation de la notation de la dette de la France ont conduit le Gouvernement à reporter les mesures financières les plus lourdes de la réforme de la dépendance, la progression de 4,2% de l’ONDAM médico-social va permettre de mobiliser 400 millions d’€ supplémentaires pour les personnes dépendantes.

 

Comme chaque année, le budget de la sécurité sociale porte sur des montants supérieurs au budget de l'Etat : 441,5 milliards d'euros de recettes pour l’ensemble des régimes obligatoires de base en 2011 dont 317,9 milliard d’euros pour le seul régime général.

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