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Projet de loi "rémunération pour copie privée"

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Le texte "rémunération pour copie privée" sera examiné ce soir en séance.

Je vais avoir du boulot puisque je vais défendre 38 des 50 amendements déposés.
 

Lien vers mes 38 amendements

 

L'essentiel de la loi :

 

La loi de 1957 sur la propriété littéraire et artistique a réservé aux auteurs le droit d’autoriser la reproduction de leurs œuvres : elle a également réservé la possibilité de réaliser des copies réservées à l’usage du copiste – dites exceptions de copie privée.

 

Le développement des technologies numériques a bouleversé l’équilibre les titulaires des droits et les consommateurs : la multiplication des copies (sur cassettes, DVD et aujourd’hui sur MP3 etc.) a accru le manque à gagner des auteurs et autres ayant droits.

 

C’est pourquoi la loi de 1985 relative au droit d’auteur a instauré une rémunération visant à compenser financièrement le préjudice subi par les auteurs du fait de l’exploitation d’une œuvre réalisée sans autorisation préalable.

  • Les assujettis à la rémunération sont les fabricants ou importateurs de supports d’enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé d’œuvres lors de la mise en circulation en France de ces supports.
  • Les taux de rémunération, les supports assujettis et les modalités de versement sont définis par une commission administrative - la « commission copie privée » -  composée de 12 représentants des ayant droits, 6 représentants de consommateurs et 6 représentants d’industriels.
  • La répartition de la rémunération entre les ayant droits ne se fait qu’après un prélèvement de 25% sur la ressource brute, destiné au financement de la création française.

Suite aux recours engagés à l’encontre de certaines décisions de la commission copie privée, le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions importantes concernant le champ d’application de la RCP :

  • la RCP ne peut compenser que les copies réalisées à partir d’une source acquise licitement 
  • les supports acquis pour usage professionnel doivent être exemptés de paiement au titre de la rémunération pour copie privée 
  • la commission copie privée doit effectuer des études d’usage avant d’adopter des barèmes de rémunération.

Effet collatéral de sa décision, le Conseil d’Etat a annulé, à compter du 22 décembre prochain, la décision n° 11 de la commission copie privée, qui concerne l’essentiel des supports assujettis à cette rémunération. Cette annulation crée un vide juridique qui menace directement le versement de la RCP dès la fin 2011. Or, non seulement l’arrêt des versements constituerait un préjudice majeur pour les ayant droits mais il mettrait la France en contradiction avec cette obligation communautaire.

 

Le PJL a donc un double objectif :

  • il inscrit dans le code de la propriété intellectuelle les précisions jurisprudentielles apportées par le Conseil d’Etat, notamment sur l’exemption de RCP pour les usages professionnels 
  • il neutralise les effets collatéraux de la décision du Conseil d’Etat pour sécuriser la RCP, en maintenant ses barèmes au-delà du 22 décembre.

En conséquence, ce projet de loi répond plus à une situation d’urgence qu’à une volonté de reforme profonde du dispositif de rémunération pour copie privée. Tout en mettant en œuvre la décision du Conseil d’Etat, il a pour objet d’éviter un effondrement de système de la copie privée.

Commentaires

  • Dans les amendements 24, 37, 32, 33, 5, 11 remplacer "rémunération" par "compensation équitable" pour être cohérent avec les premiers amendements.

    Amendements 25, 35 : "dont la liste est publiée par décret au JO" ?

    Je suis très curieux du sort que va subir votre amendement n°3.

  • Un seul amendement adopté pour 38 présentés.

    N'est-ce pas un peu déprimant ?

    Cordialement (de la part d'un ancien annécien)
    RB

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