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Mes propositions sur la copie privée ...

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Sur ce texte examiné hier soir, je ne me suis pas contenté de pointer les problèmes, j'ai aussi proposé des solutions, des pistes, car il est évident que ce texte n'est qu'une rustine destinée à tenir le temps de reconstruire le dispositif ... le ministre lui même en a convenu.

J'ai défendu un amendement qui n'était pas au coeur du sujet, mais qui n'était pas non plus complètement étranger à la propriété intellectuelle.

Il visait à créer une exception (la copie privée est une exception) dite "de panorama" pour permettre à chacun de prendre en photo les bâtiments et oeuvres d'art situés dans l'espace public et de les publier sur internet.

Actuellement, si on publie la photo et que l'oeuvre est encore sous droit, c'est de la contrefaçon ... même si elle a été payée sur fonds publics !


Cela m'a permis de constater que pour beaucoup de députés, de droite comme gauche, une politique culturelle consiste à défendre systématiquement les intérêts financiers du lobby de l'industrie culturelle.

L'accès du public à la culture leur semble une incongruité ...

J'ai une autre approche, qui est de concilier la juste rémunération du travail des artistes et de la filière culturelle, avec les droits du public.

Les produits culturels sont spécifiques, avec une dimension d'appropriation symbolique, personnelle ou collective, qui ne doit pas se transformer en machine à sous pour des industriels.

Sur le coeur du sujet, plusieurs aspects sont à changer absolument.

Il faut opérer un renversement complet de la philosophie même de cette redevance.

Actuellement, elle est conçue comme une compensation "la plus exacte possible" d'une perte de revenus.

J'ai proposé de passer à une conception où la redevance est le compensation équitable pour un préjudice, en déconnectant davantage la compensation de la perte de revenus.

J'ai proposé aussi de revoir substantiellement le rôle, le fonctionnement et les modes de décision de la commission pour copie privée.

Son rôle serait désormais de se contenter de fixer le montant du préjudice allégué par les ayants-droit.

Etrangement, on a jusqu'ici procédé à une compensation sans fixer, en amont, le montant du préjudice ...


Cette commission garderait sa configuration actuelle : moitié d'ayants-droit (les bénéficiaires), un quart de représentants des industriels et un quart pour les consommateurs (ceux qui paient).

Mais contrairement à ce qui se pratique aujourd'hui, j'ai proposé que les décisions soient prises à la majorité des deux tiers, afin d'éviter la mainmise des ayants-droit, qui ont la moitié des sièges et se sont arrangés pour avoir la voix qui fait la majorité ... Ils imposent ainsi leurs volontés.


J'ai proposé ensuite que le financement soit assuré par une taxe, levée par l'Etat, et spécialement affectée à la rémunération pour copie.

Actuellement, la redevance pour copie privée est une taxe dont l'assiette, le taux et le recouvrement sont contrôlés par les bénéficiaires de cette redevance.

Au niveau des garanties constitutionnelles, c'est plus que limite !

La dernière grande réforme que j'ai proposé concerne l'affectation de cet argent.

La directive européenne et l'arrêt "Padawan" de la Cour de justice de l'Union Européenne sont très clairs.

Cette redevance étant destinée à compenser un préjudice, elle ne peut servir qu'à indemniser les ayants-droit.

Il est hors de question que cet argent aille servir à autre chose.

Or, actuellement, 25% de la redevance pour copie privée sert à subventionner des spectacles, des festivals.

J'ai proposé de revenir aux fondamentaux, en supprimant cette obligation d'affecter les fonds provenant de la redevance copie privée à des usages autres que l'indemnisation des ayants-droit.

Commentaires

  • Merci pour votre intervention sur la liberté de panorama, qui effectivement aurait permis au droit français d'être un peu moins "archaïque".

    J'étais par contre surpris de constater que si les députés NC ont suivi Dionis, les UMP vous ont un peu abandonné en rase campagne.

    Mauvaise communication interne ?

  • J'ai regardé hier soir une partie des débats, et quand j'ai vu que Bloche utilisait le même argumentaire que Kert, je me suis dit c'est vain.

    Ces gens sont des pantins qui s'entêtent à adopter une vision biaisée, étriquée et tronquée.

    Je crois qu'il va falloir passer en mode "lobbying citoyen" pour débunker les argumentaires en toc des pantins que l'on a vus hier soir dans l'hémicycle.

    Merci pour votre travail législatif. Cordialement.

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