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Vote du Projet de Loi de Finances Rectificatif (PLFR) pour 2011

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Ce mardi, nous avons voté le PLFR 2011.

Ce projet de loi de finances rectificative pour 2011 s’inscrit dans une démarche de respect des engagements de réduction des déficits publics pris par le Gouvernement et poursuit deux objectifs principaux :

  • d’une part, il propose une série d’ouvertures et d’annulations de crédits destinées à assurer la fin de gestion et en tire les conséquences sur l’équilibre budgétaire, amélioré de 0,2 Md€ par rapport à la précédente loi de finances rectificative. Cette amélioration correspond au dépassement de l’objectif de respect du zéro valeur sur les dépenses de l’État hors dette et pensions. Les dépenses de l’État hors dette et pensions baissent ainsi de 200 M€ dès 2011.
  • d’autre part, il vise à mettre en œuvre les mesures fiscales du plan de redressement annoncé par le Premier Ministre le 7 novembre 2011 qui ont un impact sur les recettes de l’État en 2012 et qui sont ainsi destinées à participer à l’atteinte des objectifs de déficit public en 2012.

Le Gouvernement a rappelé que le déficit budgétaire de l'Etat diminue de 36 % en 2011 pour s'établir à 95,3 Md€ contre 148,8 Md€ en 2010.

Pour la première fois depuis 1945, les dépenses de l'Etat, hors dettes et pensions, baissent en valeur.

L'objectif initial de gel en valeur des dépenses de l'Etat est ainsi dépassé : dès 2011, les dépenses sont réduites de plus de 200 M€ et les économies affectées au désendettement.

Pour parvenir à ce résultat, le Gouvernement propose dans ce PLFR de limiter les ouvertures de crédits du collectif au strict minimum. Ainsi seulement 850 M€ sont proposés à l'ouverture contre 3 500 M€ en 2010, principalement pour la couverture de dépenses sociales (aides personnalisées au logement, allocation adultes handicapés, pensions des régimes spéciaux de retraite et allocation temporaire d'attente pour les demandeurs d'asile) dont le coût s'est avéré plus élevé que prévu.

Le texte propose de également de financer ces ouvertures par le redéploiement d'une partie de la réserve de précaution ainsi que par la mobilisation partielle de la marge de 600 M€ sur les prélèvements sur recettes qui avait été identifiée au moment de la troisième loi de finances rectificative pour 2011 (loi du 2 novembre 2011).

Enfin, le PLFR prévoit de financer les opérations extérieures du ministère de la défense (qui ont représenté un coût plus élevé que prévu du fait notamment des opérations en Libye (462 M€)) par la mobilisation de la réserve de précaution. Le Gouvernement a précisé qu’un décret d'avance serait pris, afin que les crédits soient rapidement disponibles pour les armées.

Par ailleurs, ce PLFR constitue également le deuxième volet de la mise en œuvre du plan d'équilibre des finances publiques annoncé par le Premier ministre le 7 novembre dernier. Ces mesures, qui représentent un effort de 5,2 Md€ en 2012, viennent compléter les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale dans le cadre de l'examen du PLF pour 2012.

Ce plan permettra d'atteindre l'objectif de 4,5 % de déficit public en 2012 malgré le ralentissement de la croissance. Les prévisions de retour à l'équilibre à l'horizon 2016 sont maintenues. Il repose sur une répartition équitable des efforts entre les entreprises et entre les ménages.

Au total, l'effort de retour à l'équilibre à l'horizon 2016 représente 115 Md€. Plus de la moitié de cet effort est réalisée en diminution des dépenses.

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