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Proposition de loi relative à l’organisation du service et à l’information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers

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La proposition de loi relative à l’organisation du service et à l’information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers déposée par M. Eric DIARD et plusieurs de ses collègues le 22 novembre 2011 a été éxaminée hier soir dans l'hémicycle.

 

L’exposé des motifs fait le constat que, lors des grèves, les entreprises de transport aérien de passagers sont informées tardivement de la présence de l’équipage nécessaire à la réalisation du vol dans des conditions normales de sécurité.

 

L’organisation de l’information des passagers ne peut donc être mise en œuvre efficacement. Par ailleurs, les grèves surprises des personnels concourant à la préparation technique de l’avion ainsi qu’à l’enregistrement et à l’embarquement des passagers peuvent entraîner des situations de blocage.

 

Ces circonstances, générant la présence de nombreux passagers en attente, peuvent potentiellement créer des troubles à l’ordre public (ex. risques de passagers non logés, risques pour la salubrité en cas d’afflux massif de passagers) liés en particulier à la capacité limitée d’accueil des aéroports. La présence de ces personnes peut également provoquer des risques en matière d’exercice des missions de service public liés à l’activité aéroportuaire (ex. navigation aérienne, police des frontières, douane)

 

Pour assurer la sauvegarde de l’ordre public et la continuité du service dans les aéroports, ce texte voté vise à assurer aux passagers une information précise et fiable sur l’état du trafic de la compagnie aérienne concernée par l’exercice du droit de grève. Il prévoit ainsi :

 

  • l’instauration de manière concertée, pour les entreprises de transport aérien de passagers, d’un dispositif de dialogue social préventif à l’exercice du droit de grève 
  • l’obligation de déclaration individuelle, confidentielle, de participation au mouvement de grève 48 heures à l’avance 
  • une information fiable, 24 heures à l’avance, sur l’état réel du trafic.

 

Cette PPL avait été adoptée en Commission du Développement durable et de l’Aménagement du Territoire avec plusieurs modifications le 11 janvier 2012.

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