Les dérives de la loi sur le logement ...
La nuit dernière, nous avons continué l'examen de la loi sur le logement social, texte politique et idéologique, comme tous ceux que nous avons examiné depuis le début du mandat de François Hollande.
Je suis intervenu pour proposer une mesure de bon sens, la mutualisation de l'objectif de 25% de logements sociaux au niveau des agglomérations, et non pas sur les communes prises individuellement.
Cela permettait de remplir l'objectif global d'augmenter l'offre de logements sociaux, avec lequel je suis en accord, en le faisant intelligemment.
Mon amendement a été repoussé, et peu de temps après, un autre amendement, présenté par les Verts, a lui été adopté.
Il propose, ni plus ni moins, que d'imposer aux communes qui ont entre 1500 et 3500 habitants et qui se trouvent dans une agglomération dont la ville centre fait au moins 15 000 habitants, un objectif de 10% de logements sociaux.
C'est une autre manière de répartir les logements sociaux dans une agglomération. Là où je proposais une mutualisation globale, les Verts proposent un alourdissement ...
Pour la C2A (Communauté d'Agglomération d'Annecy), sont concernées les communes de Chavanod, Argonay, Metz-Tessy, Pringy et Epagny ! Elles auront donc l'obligation d'avoir 10% de logements sociaux, sous peine de sanctions financières.
Le changement, c'est maintenant ... pas pour le meilleur !
Commentaires
L'objectif de la loi LRU est de réaliser la mixité sociale, seul moyen efficace de "tirer vers le haut" les populations défavorisées et d'intégrer les populations immigrées.
Si on mutualise, on continue à caser les hlm dans les cités (c'est un cercle vicieux : on les construit où les terrains sont les moyens chers...).
Rien de plus logique, au contraire, que de demander aux communes pavillonnaires de l'agglo de participer à cet objectif d'aménagement du territoire.
Monsieur le député,
L’article 55 de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbains, fixe aux communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Ile de France) situées dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants de disposer d’au moins 20 % de logements locatifs sociaux par rapport à leur parc de résidences principales.
Pour ,votre information je pense qu'Epagny compte à l'heure actuelle plus de 3 500 habitants et doit donc déjà disposer de 20% de logements sociaux...
Je suis curieux de connaitre les mécanismes réglementaires pour imposer une mutualisation des logements sociaux à l'échelle de l'agglomération sachant que les logements sociaux sont imposées via les Plans Locaux d'Urbanisme, document d'urbanisme communal