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Les principales mesures du Projet de Loi de Finances pour 2013

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Pour les ménages :

Article 2 :

Gel du barème de l'impôt sur le revenu. Les seuils du barème de l'impôt sur le revenu ne seront pas revalorisés de l'inflation, ce qui augmente la pression fiscale de 2%. Mais une décote neutralisera l'effet pour les deux premières tranches (5,5 %, 14 %).

La mesure rapporterait un peu plus de 1 milliard d'euros et resterait en vigueur 2 ans.

Article 3 :

Création d’une tranche d'impôt sur le revenu à 45 %.

Elle concernera les revenus excédant 150.000 euros par part, soit un surcroît de recettes de 320 millions.

Article 4 :

Abaissement du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial.

La réduction d'impôt maximale par enfant est ramenée de 2.300 euros à 2.000 euros.

Articles 5, 6, 7 :

Alignement de la fiscalité du capital sur la fiscalité du travail.

Les revenus du capital (intérêts, dividendes, plus-values mobilières) seront désormais soumis au barème de l'impôt sur le revenu.

Ils perdent donc le bénéfice du prélèvement forfaitaire libératoire (de 19 % à 24 %).

Gain attendu par l'Etat : environ 3 milliards d'euros.

Article 8 :

Création d’une contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d’activité (taxe à 75%).

Il ne s’agit pas à proprement parler d’une nouvelle tranche au barème de l’IR, mais d’une « contribution exceptionnelle » de 18%, bornée dans le temps qui résulte de la différence de taxation entre la tranche marginale du barème de l’IR (45%), 4% de contribution exceptionnelle et 8% de prélèvements sociaux.

Ciblée sur les revenus d'activité supérieurs à 1 million d'euros, elle ne prendra pas en compte les revenus du capital.

Environ 1500 personnes seraient concernées, pour une recette très limitée (100 ou 200 millions d’euros). Ses effets sont destructeurs pour l’attractivité de notre pays.

Article 9 :

Rétablissement du barème de l'ISF (taux allant de 0,55 % à 1,8 %).

Suite à la décision du Conseil constitutionnel du 9 août 2012, le Gouvernement est également contraint de rétablir un système de plafonnement des impôts : il garantira que les ménages ne consacrent pas plus de 75 % de leurs revenus au paiement de leurs impôts (impôt sur le revenu, ISF, taxe à 75 %, cotisations sociales).

La réforme de l'ISF doit rapporter 1,4 milliard d'euros à l'Etat.

Article 11 :

Renforcement de la taxe sur les logements vacants.

Article 12 :

Prorogation et durcissement du malus automobile. Le seuil est abaissé de 5 g de CO2/km.

En contrepartie, le bonus est augmenté de 5 000 à 7000 euros pour les véhicules électriques et de 2000 à 4000 euros pour les hybrides.

Article 56 :

Plafonnement des niches à 10.000 euros (au lieu de 18.000 euros + 4 % des revenus).

Une vingtaine de niches sont actuellement intégrées à ce plafond (services à la personne, Scellier, etc.).

Le texte extrait de cette liste les avantages fiscaux liés à l'outre-mer, ainsi que les réductions d’impôts accordées pour la restauration complète d’un immeuble bâti (loi Malraux) et la niche SOFICA (cinéma).

Article 57 :

Mise en place d’un dispositif de soutien fiscal en faveur de l’investissement locatif (dispositif « Duflot ») pour un coût de 35 millions en 2014 et 145 millions en 2015 : réduction d’impôt de 18% répartie sur 9 ans et dont le bénéfice sera conditionné par la location des logements à des niveaux de loyer inférieurs à ceux du marché et à des locataires répondant à des conditions de ressources, dans les zones tendues uniquement.

Pour les entreprises :

Article 14 :

Modification du calcul de la quote-part pour frais et charges sur les plus-values sur cession de titres de participation.

Modification de l’assiette : on ne tiendra plus compte des plus-values nettes mais désormais des plus-values brutes (gain estimé : 2 Mds€).

Article 15 :

Limitation de la déductibilité des intérêts d’emprunts : 85% en 2012, puis 75% en 2013.

Nos grands groupes vont devoir acquitter 4 Mds€ (soit 10% des recettes nettes d’IS) dans les premiers mois de 2013.

Article 16 :

Aménagement du mécanisme de report en avant des déficits des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés.

Article 17 :

Taxation des sommes placées en réserve de capitalisation des entreprises d’assurance.

Article 18 :

Modification du régime des acomptes d’impôts sur les sociétés applicable aux grandes entreprises.

En complément :

Assurer que neuf Français sur dix seront épargnés par la rigueur est faux. C’est oublier les décisions prises en juillet (telles que la fin de la défiscalisation des heures supplémentaires) et parler en comptable plutôt qu’en fonction du portefeuille des Français.

  • Le seul gel du barème de l’impôt sur le revenu, bien que partiel, touchera 11 millions de contribuables. Selon les chiffres fournis par le gouvernement, la revalorisation de la décote applicable à l’IR censée neutraliser les effets du gel du barème pour les deux premières tranches (5,5% et 14%) ne dispensera que 7,4 millions de contribuables sur les 18,2 millions qui acquittent l’IR.
  • A cela s’ajoute l’effort déjà demandé en juillet dernier pour les plus de 8 millions de salariés qui bénéficiaient jusqu’alors de la défiscalisation des heures supplémentaires (exonération fiscale + exonération sociale). Rappelons que seuls 13% de ces contribuables sont imposés aux tranches à 30% et 41% du barème, tandis que les bénéficiaires sont à 53% sont des ouvriers et 67% des intérimaires.
  • Notons, enfin, contrairement à ce qu’a pu laisser entendre le Premier ministre, qu’il est faux de dire que les salariés continueront de bénéficier de cette exonération dans les entreprises de moins de 20 salariés. En effet, seule la part d’exonération de cotisation patronale continue d’être maintenue en-deçà de ce seuil.

Comme le souligne Gilles CARREZ, l’alignement de la fiscalité du capital sur la fiscalité du travail est une fausse bonne idée.

  • Cette mesure conduira à des niveaux de taxation du capital supérieurs à ceux pesant sur le travail, puisque les prélèvements sociaux qui pèsent sur le capital (15,5%) sont supérieurs à ceux pesant sur le travail (8%).
  • Par ailleurs, la taxation moyenne du revenu du capital va passer entre 50 et 60 % (et même au-delà pour la tranche 45% + 15,5% de prélèvements sociaux) alors qu’en Allemagne les revenus du capital sont taxés à 26,5% tout compris.

Gilles CARREZ a également rappelé qu’il était faux de prétendre que « les prélèvements sur les entreprises ne concernent que les grandes entreprises ».

  •  A titre d’exemple, le gouvernement fait le choix d’abaisser à 250M€ (contre 500M€ actuellement) le seuil du chiffre d’affaire minimum prévu à partir duquel les grandes entreprises sont tenues de s’acquitter du dernier acompte d’IS.
  • Plus généralement, les prélèvements prévus sur les entreprises sont d’une ampleur sans précédent (10Mds). Au seul titre de la limitation de la déductibilité des intérêts d’emprunts, nos grands groupes vont ainsi devoir acquitter 4Mds€ (soit 10% des recettes nettes d’IS) entre fin 2012 et début 2013, puisque cette mesure porte sur les exercices clos à compter du 31 décembre 2012.
  • Dès lors, qui peut croire que le durcissement de la fiscalité pesant sur les grandes entreprises ne pèsera pas sur leurs fournisseurs, sous-traitants et prestataires de services, qui sont en majeure partie des PME et des ETI ?

Ce projet de budget semble davantage motivé par la recherche de mesures à court-terme que porté par une réelle vision politique.

Aucune réforme de structure n’en dessine l’architecture, que ce soit en matière de réduction de la dépense publique ou bien d’amélioration de la compétitivité de nos entreprises.

Surtout, l’ampleur des prélèvements nouveaux ainsi que leur répartition laissent à penser qu’ils sont susceptibles d’avoir des effets contre-productifs en matière de financement de nos entreprises, de délocalisations des capitaux ainsi que de pouvoir d’achat pour les classes moyennes.

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