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Censure sur la copie privée par le Conseil Constitutionnel ...

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Hier, le Conseil Constitutionnel a rendu une décision QPC de censure sur l'article 6, alinéa 2 de la loi sur la copie privée.

Il a considéré que la validation législative contenue dans cet article, qui mettait fin à des recours en justice, n'était pas justifiée par un intérêt général suffisant :

"les motifs financiers invoqués à l'appui de la validation des rémunérations faisant l'objet d'une instance en cours le 18 juin 2011, qui portent sur des sommes dont l'importance du montant n'est pas établie, ne peuvent être regardés comme suffisants pour justifier une telle atteinte aux droits des personnes qui avaient engagé une procédure contentieuse avant cette date".

J'avais averti mes collègues députés de ce risque, dès le stade de l'examen en commission des affaires culturelles et de l'éducation.

J'avais redit cela en séance publique :

"Nous avons gardé le meilleur pour la fin : nous terminons sur une validation législative à la constitutionnalité pour le moins douteuse.

L’alinéa 2 de cet article 5 annule purement et simplement les effets d’une décision de justice passée en force de chose jugée. Ce n’est pas rien : il s’agit d’une violation caractérisée de la séparation des pouvoirs.

De telles validations sont possibles, mais elles sont très encadrées. Il faut justifier d’un intérêt général impérieux. En l’espèce, je vois mal de quel intérêt général il peut s’agir. La préservation des équilibres financiers des sociétés de perception et de répartition des droits, sociétés de droit privé, ne me semble pas relever de l’intérêt général. En tout cas, l’intérêt général en cause n’est pas suffisant pour priver des requérants du bénéfice d’une décision de justice.

Si cet article est maintenu dans sa version actuelle, nous aurons droit à une question prioritaire de constitutionnalité dont l’issue est pour le moins très incertaine. En conséquence, j’ai déposé deux amendements – l’amendement n° 14 étant un amendement de repli –, afin de limiter au mieux un risque juridique flagrant."


Une nouvelle fois, je n'ai pas été écouté.

Un peu plus d'un an après, c'est pourtant très exactement ce qui s'est produit ...

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