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Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi

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Calendrier :

En tant que membre de la commission des Affaires économiques, et bien que ce texte soit examiné sur le fond par la commissiuon des Affaires sociales .... j'ai participé à toutes les auditions :

  • Examen au fond de la commission des Affaires sociales : mardi 26 et mercredi 27 mars 2013.
  • Examen en séance publique : 2 avril 2013 à l’Assemblée nationale et le 17 avril 2013 au Sénat.

Audition des syndicats en commission et par les groupes parlementaires :

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L’ESSENTIEL :

 

Le Ministre du Travail Michel Sapin a présenté, le 6 mars 2013, en Conseil des Ministres, le projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi.

 

En juillet 2012, à l’issue de la conférence sociale, les partenaires sociaux avaient renvoyé à une négociation interprofessionnelle les questions de la réforme du marché du travail.

 

Ce projet de loi traduit les principes prévus par l’accord national interprofessionnel (ANI) « pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels de salariés », signé le 11 janvier par 6 organisations syndicales et patronales (CFDT, CFE-CGC, CFTC, MEDEF, CGPME, UPA), à l’exception de la CGT et FO.

 

La plupart de ces mesures nécessitent encore un travail de concertation ou de négociation pour leur mise en œuvre.

En bref, le projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi vise à :

  • créer de nouveaux droits individuels et collectifs pour les salariés
  • sécuriser les parcours professionnels des salariés
  • instaurer de nouveaux outils de flexibilité pour les entreprises
  • modifier les modalités d’information et de consultation des IRP
  • réformer les procédures de licenciements économiques

 

CREER DE NOUVEAUX DROITS POUR LES SALARIES

 

DE NOUVEAUX DROITS INDIVIDUELS :

 

Article 1er : prévoit la généralisation de la complémentaire santé pour les salariés et l’amélioration de la portabilité santé et prévoyance des demandeurs d’emploi. 

  • Il fixe le calendrier et le contenu des négociations de branche ou d’entreprise. A défaut d’accord, les entreprises devront, au plus tard le 1er janvier 2016, mettre en place une complémentaire santé minimale précisée par décret, et assurer « au minimum la moitié du financement ».  

C’est donc un coût supplémentaire pour l’entreprise, et notamment les PME qui contestent parfois cette mesure.

  • Il précise qu’en cas de désignation ou de recommandation d’un organisme par l’entreprise, celle-ci devra recourir à une mise en concurrence dans des conditions de transparence et selon des modalités précisées par décret.

Dans l’ANI, les partenaires sociaux avaient posé le principe de liberté des entreprises quant au choix de l’organisme assureur. Sur ce point, le projet de loi ne respecte pas fidèlement l’esprit de l’accord. La FFSA réclame le retour à l’équilibre trouvé dans l’ANI :

  1. Le maintien d’une clause de désignation reviendrait à renforcer l’abus de position dominante des institutions de prévoyance.
  2. Selon le syndicat de courtiers d’assurance, 30 000 emplois et plus de 1000 entreprises seraient menacées. 

L’article 1er introduit dans le code de la sécurité sociale la portabilité des couvertures santé et prévoyance pour les salariés devenus demandeurs d’emploi, et porte le délai de portabilité de 9 à 12 mois.

Article 2 : transcrit le principe de la création du compte personnel de formation et du conseil en évolution professionnelle. Le CPF permettra d’accumuler des droits à la formation selon des modalités à définir en concertation entre l’Etat, les régions et les partenaires sociaux.

Article 3 : crée une période de mobilité externe sécurisée dans les entreprises de plus de 300 salariés pour tout salarié justifiant d’au moins deux ans d’ancienneté.

 

DE NOUVEAUX DROITS COLLECTIFS :

 

Les articles 4 et 5 améliorent l’information et les procédures de consultation des IRP en créant une consultation nouvelle du CE, une base de données unique consultable par les IRP, une instance unique de coordination des CHSCT dans les entreprises multi-sites et en introduisant un à deux représentants des salariés avec voix délibératives dans les organes de décisions des entreprises de plus de 5 000 salariés en France.

Les délais de consultation seront fixés par accord entre employeur et CE ou à défaut par décret en Conseil d’Etat. 

 

LUTTER CONTRE LA PRECARITE DANS L’EMPLOI ET DANS L’ACCES A L’EMPLOI

 

Article 6 : il transcrit le principe des droits rechargeables dans la loi. Leur mise en œuvre sera discutée dans le cadre de la négociation de la convention Unédic fin 2013. L’article créée également une prime pour certains bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle.

 

L’ANI précisait que « les partenaires sociaux veilleront à ne pas aggraver le déséquilibre financier du régime d’assurance chômage ». Quant au projet de loi, il ne précise pas les modalités de financement. 

 

Article 7 : permet aux conventions d’assurance chômage de prévoir une sur-cotisation employeur pour les CDD et de supprimer les contributions employeur pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans  pour une durée de 4 ou 3 mois selon la taille de l’entreprise

 

Article 8 : obligation des branches à négocier les modalités d’exercice du temps partiel et instauration :

  • d’une durée minimale hebdomadaire de 24 heures (sauf dérogations par accord de branche ou demande écrite et motivée du salarié)
  • d’une rémunération majorée des heures complémentaires de 10 % dès la première heure.

 

FAVORISER L’ANTICIPATION NEGOCIEE DES MUTATIONS ECONOMIQUES, POUR DEVELOPPER LES COMPETENCES, MAINTENIR L’EMPLOI ET ENCADRER LES LICENCIEMENTS ECONOMIQUES

 

Les articles 9 et 10 portent sur la GPEC et prévoient l’articulation avec les nouveaux outils de flexibilité notamment la mobilité interne créée à l’article 10. L’organisation collective de cette mobilité doit faire l’objet d’une négociation collective triennale. En cas de refus, le motif de licenciement sera « économique » mais prononcé selon les modalités d’un licenciement individuel.

 

Article 11 : il pose les bases d’un nouveau régime d’activité partielle et le principe selon lequel l’activité partielle est compatible avec le suivi d’activités de formation. L’entreprise en activité partielle dans le cadre de ce dispositif bénéficiera d’une allocation financée par l’Etat et l’Unédic.

 

Article 12 : il crée les accords de maintien dans l’emploi et encadre les conditions de recours à ce dispositif :

  • Une entreprise en difficulté pourra conclure un accord majoritaire pour ajuster le temps de travail et rémunérations, pendant 2 ans maximum, en contrepartie de ne pas licencier.
  • L’accord de maintien dans l’emploi ne peut diminuer les salaires compris entre 1 et 1,2 SMIC, ni porter la rémunération en dessous de 1,2 SMIC.
  • En cas de non-respect, l’employeur devra verser des dommages-intérêts aux salariés lésés selon des modalités fixés dans l’accord.
  • Les salariés refusant l’accord pourront être licenciés économiquement.

Article 13 : réforme les procédures de licenciements collectifs. Les entreprises de plus de 50 salariés pourront procéder soit à un accord majoritaire validé par l’administration dans les 8 jours, soit à un plan unilatéral de l’employeur homologué par l’administration dans un délai de 21 jours.

 

Article 14 : obligation pour l’entreprise qui envisage la fermeture d’un site de rechercher un repreneur et d’en informer le CE.

 

Article 15 : prévoit la possibilité de privilégier le critère de la compétence pour établir l’ordre de licenciement sans pour autant ignorer les autres critères, et porte la durée maximale du congé de reclassement dans les entreprises et groupes de plus de 1000 salariés de 9 à 12 mois.

 

DISPOSITIONS DIVERSES

 

Article 16 : introduit dans la conciliation, le principe d’un barème d’indemnités préfixées à l’ancienneté, et porte la prescription des contestations de licenciement à 2 ans et à 3 ans pour les demandes de salaires (contre 5 ans auparavant).   

 

Article 17 : vise à accompagner les franchissements des seuils pour les PME s’agissant de la mise en place des IRP. Les entreprises auront une année pour se conformer aux obligations d’information et de consultation du CE liées au franchissement de seuil.

 

Article 18 : prévoit l’expérimentation du CDI intermittent (dans des entreprises de moins de 50 salariés et dans des secteurs définis). Un bilan de l’expérimentation est prévu avant le 31 décembre 2014.

 

Article 19 : habilite le gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions pour rendre le texte applicable à Mayotte.

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