Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

Examen du projet de loi consommation dans l'hémicycle

Imprimer

Calendrier :

Présentation en Conseil des Ministres : jeudi 2 mai 2013

Examen en commission pour avis :

  • En Commission des Finances : 5 juin 2013 (Rapporteur : Laurent Grandguillaume)
  • En Commission Développement durable : 5 juin 2013 (Rapporteur : Jean-Louis Bricoult)
  • En Commission des Lois : 11 juin 2013 (Rapporteur : Sébastien Denaja)

Examen sur le fond en Commission des affaires économiques : à partir du 11 juin 2013 (Rapporteurs : Razzy HAMMADI et Annick LE LOCH)

Examen en séance publique à partir de ce lundi ... j'interviendrai en Discussion Générale cette nuit ou mardi ... puis je défendrai 48 amendements jusqu'à vendredi soir (sur les 1 000 amendements déposés).

Vidéo de mon intervention en Discussion Générale : 


L’ESSENTIEL :

Le projet de loi relatif à la consommation compte plus de 73 articles, dont plus de la moitié concernent un renforcement des moyens d’action de la DGCCRF et l’augmentation de sanctions administratives :

  • Le PJL introduit l’action de groupe en droit français (articles 1 et 2) qui permet aux seules associations de consommateurs agréées d’agir en justice pour des préjudicies liés au droit de la consommation mais également ceux nés d’atteinte au droit de la concurrence.
  • Le texte comprend quelques mesures «grand public» comme le renforcement des obligations d’information des consommateurs, l’encadrement du démarchage téléphonique et de la vente à distance, ou des mesures relatives aux assurances.
  • Les indications géographiques protégées sont étendues aux produits manufacturés.
  • La mise en place d’un fichier positif pour lutter contre le surendettement n’était pas dans le texte initial, le Conseil d’Etat ayant considéré que le dispositif était disproportionné. Un amendement du Gouvernement a donc été adopté en commission pour mettre en place ce fichier positif mais uniquement pour les crédits à la consommation.

Les commentaires sont fermés.