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Droit d'option des travailleurs frontaliers ... à quoi joue le gouvernement ?

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Voilà plusieurs mois que l'avenir du droit d'option des travailleurs frontaliers est sur la table, et le groupe de parlementaires soutenant son maintien, dont je fais partie, poursuit son travail.

Ce groupe est composé de l'ensemble des parlementaires de Haute-Savoie est composé de l'ensemble des parlementaires de Haute-Savoie, ainsi que d'autres parlementaires UMP des départements frontaliers de la Suisse.

Quelques éléments sur le droit d'option des frontaliers :

Les 130 000 frontaliers domiciliés en France et travaillant en Suisse peuvent choisir leur assurance maladie. En grande majorité (95%), ils optent pour une couverture privée parfaitement adaptée à leurs besoins.

Cette liberté de choix appelée "droit d'option", issue d'un accord entre l'Union européenne et la Suisse, arrive à échéance au 1er juin 2014.

Or, à partir de cette date, le gouvernement envisage de supprimer ce droit d'option.

En voyant uniquement les aspects budgétaires de la question, le Gouvernement oublie que ce changement va peser lourdement sur le pouvoir d'achat des travailleurs frontaliers et indirectement sur l'économie locale.

La situation aujourd'hui :

Si l'on en croit un rapport d'experts publié ce matin, la solution qui semble se dessiner est l'abandon du droit d'option et le passage à la CMU (Couverture Maladie Universelle) avec un taux de cotisation aménagé.

En l'état, les parlementaires continuent de réclamer le maintien du droit d'option :

  • soit par une prolongation du dispositif. Le gouvernement nous répond qu'il risque d'être censuré par le Conseil constitutionnel, argument qui lui permet de se défausser.
  • soit par une pérennisation du dispositif. Les accords signés en 1999 n'étaient que temporaires. Il aurait fallu rendre définitif le droit d'option à ce moment-là. On se demande pourquoi le Ministre des Affaires européennes de l'époque (un certain Pierre Moscovici) ne l'a pas fait.

Nous sommes mobilisés sur ce sujet, avec mes collègues parlementaires de Haute-Savoie, et avons interpellé à plusieurs reprises le gouvernement qui patine et a du mal à assumer l'atteinte au pouvoir d'achat de plus de 100 000 Français qui est en train de se préparer.

Une réunion est prévue demain à Bercy à 16 heures 30 sur ce sujet, entre les parlementaires concernés et le ministre des Finances, Pierre Moscovici.

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Commentaires

  • Bonjour,

    Je viens de lire les 230 pages du rapport...

    Ce dernier est édifiant tant il est orienté (mission sur l'intégration des travailleurs frontaliers dans le droit commun de l'assurance maladie) puisqu'il n'envisage comme seule alternative : l'intégration de ces derniers via la CMU !

    Quid des problèmes engendrés suite à la dégradation du pouvoir d'achat des frontaliers ?

    Quid des répercussions locales suite à l'exode des frontaliers "les plus riches" et donc quid des fonds de réversion aux collectivités ?

    Quid de l'étude du coût de l'assurance sociale AVEC la partie complémentaire par rapport à l'assurance Suisse (Lamal) et l'assurance privée ?

    Quid des dépenses de santé qui ne sont pas estimées par la CPAM alors que le gain l'est (estimation en 2012 de 400 millions et à ce jour au mieux de 261 millions) ?

    Ou sont passé les autres acteurs privés de l'assurance, seul MMA et Swiss Life sont significatifs en terme d'assurés...

    Le rapport met en évidence les "forts revenus" de cette population, mais oubli parallèlement de mentionner la cherté de la vie locale ?

    Peut on aujourd'hui se passer d'une part significative des fonds frontaliers alors même qu'une partie de l'économie locale repose sur elle (du BTP au loisir) ?

    Merci pour votre combat et restant à votre disposition dans cette lutte contre un système qui se veut à terme inefficace, inégalitaire, et perdant pour la Sécurité Sociale...

    AGEA74

  • Pourquoi ne pas luter contre le rattachement à la CMU et proposer une nouvelle branche de la sécurité sociale ?

    Il y a un vrai problème avec ce droit d'option, qu'il soit conservé ou abandonné:
    Si il est conservé, on maintient le déséquilibre actifs non actifs dans la sécurité sociale en France dans les zones frontalières.
    Si il est abandonné, on ne propose que la CMU qui, quoi qu'on l'en dise, n'offre pas le même niveau de soin auprès des praticiens en France.

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