Dauphiné Libéré du 3 février :

Essor du 7 février

Présentation du film sur "le sport en Haute-Savoie"

Dauphiné Libéré du 4 février :

Dauphiné Libéré du 2 février :

Essor du 7 février

Pétition citoyenne :

Essor Savoyard du 31 janvier :

La proposition de loi « relative à l'application du principe de précaution défini par la Charte de l'environnement aux risques résultant des ondes électromagnétiques » déposée par le groupe écologiste, est examinée en cette fin d'après-midi dans l'hémicycle.

Cette proposition de loi vise à limiter le déploiement du numérique (WiFi) et des antennes-relais en incohérence avec les engagements de l’Etat et des acteurs économiques en faveur de l’aménagement numérique du territoire, et en contradiction avec les études scientifiques (l’Académie de médecine s’est notamment montrée très critique envers ce texte).

De nombreuses dispositions du texte ont été supprimées ou réécrites en commission.

Il n’en reste pas moins que certaines dispositions posent de réelles difficultés d’application et seront contre-productives.

La majorité n’étant pas d’accord sur ce texte … le groupe PS a donc déposé une motion de renvoi en commission … qui valide un enterrement en première classe de ce texte défendu par le groupe écologiste !

Le débat est donc clos ... et les amendements n'ont pas été examinés !

Encore quelques efforts et on se retrouvera à l’Assemblée nationale dans la même situation que dans beaucoup de régions ou les majorités PS + écologistes sont incapables de travailler ensemble.

Cette proposition de loi prévoit d’introduire dans notre droit des innovations qui, au nom du renforcement de l’expertise publique française et d’une politique de santé et environnement plus efficaces,  nuisent gravement aux entreprises. 

La loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé a apporté des améliorations en matière d’indépendance de l’expertise et de la protection des lanceurs d’alerte mais cette PPL veut aller plus loin.

Elle crée trois dispositifs nouveaux dans notre droit :

• Une Commission Nationale de la Déontologie et des alertes en matière de santé et d’environnement chargée d’énoncer les principes directeurs de l’expertise scientifique et technique en matière de santé publique et d’environnement, d’en vérifier l’application et de garantir la mise en œuvre des procédures d’alerte.
• La mise en place dans les entreprises de plus de 11 salariés d’une procédure d’alerte en matière de santé publique et d’environnement déclenchée par un salarié.
• La création d’un statut particulier protégé des lanceurs d’alerte sanitaire et environnementale. 

A titre personnel et tout comme le groupe UMP j’ai voté contre cette proposition de loi pour les raisons suivantes :

• D’abord sur les principes généraux : il n’existe pas d’expertise indépendante en soi ni de certitudes de l’expertise derrière laquelle les décideurs politiques pourraient s’abriter, comme l’a démontré encore une fois, très récemment le débat ultra-médiatisé autour des travaux du professeur Séralini sur l’OGM NK 603.

• La meilleure garantie d’indépendance c’est le recours à l’expertise pluraliste et contradictoire et transparente. A chacun son rôle : aux scientifiques celui de donner leur avis et d’alerter, aux politiques celui de décider et d’appliquer ou pas le principe de précaution.

Cette PPL n’est pas acceptable :

Sur le premier point, la création d’une Commission nationale des déontologies et des alertes en matière de santé et d’environnement.

Même si ce qui devait être une agence, dans le texte initial, a été transformé en commission, nous n’avons pas besoin de créer une commission de plus, dont les compétences ne sont pas bien clarifiées par rapport à celles des agences existantes. Le rapport de l’IGF « l’Etat et se agences » de mars 2012 énumère déjà 1244 « agences de l’état ». L’IGF continue en disant que « le développement des autorités administratives indépendantes et autre établissements publics est un phénomène déjà ancien qui s’est développé dans une stratégie d’ensemble et qui a été inflationniste en termes de moyens humains et financiers et que « par ailleurs, il ne s’est pas accompagné d’un renforcement suffisant de la tutelle de l’Etat ».

En matière de santé, en particulier, 10 agences existent déjà, notamment l’ANSM (Agence Nationale de sécurité du Médicament et des Produits de santé, qui a été créée par la loi de 29 décembre 2011 suite à l’affaire Médiator), l’ANSES (Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l’Alimentation, de l’Environnement et du Travail, mise en place le 7 janvier 2010) ; l’INVS,(Institut de Veille Sanitaire) ; IRSN, (Institut de Radioprotection et de Sureté Nucléaire) ; 14 agences encore rattachée au Ministère de l’Ecologie traitent de problèmes environnementaux.

La multiplicité des agences d’expertise est déjà un vrai sujet d’interrogation qui pose plutôt, compte tenu des exigences budgétaires,  la question de la rationalisation des missions respectives et le besoin de regrouper un certain nombre d’entre elles dont les missions et les domaines d’intervention sont redondantes.

Sur le deuxième point, la création d’une procédure d’alerte sanitaire et environnementale dans les entreprises de plus de 11 salariés et la création d’un statut spécifique pour une catégorie de salariés.

D’abord, cette question relève du champs de la négociation paritaire et les partenaires sociaux n’ont  pas manifesté à ce stade de volonté affichée d’inclure ce sujet dans le champs des négociation.

Par ailleurs cette procédure serait créée par extension des missions du  Comité d’Hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) présent dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés. Que se passerait-il pour les plus petites entreprises ?

Cela représenterait un alourdissement considérable des obligations liées aux Institutions Représentatives du Personnel, notamment pour les entreprises de moins de 50 salariés alors qu’elles demandent, avant tout, un allègement et une rationalisation des obligations existant, notamment par la fusion des trois instances représentatives existantes : le  Délégué du personnel, le Comité d’entreprise et le CHSCT en un seul Comité des salariés et des conditions de travail.

Il s’agirait, par le troisième point, de créer une catégorie particulière des salariés, avec un statut particulier, celui de lanceur d’alerte qui pourrait déboucher sur des incertitudes juridiques et des abus et une inégalité entre les salariés ainsi que sur des conséquences désastreuses  sur la survie même des certaines petites entreprises ne disposant pas des moyens de communication nécessaires pour réagir efficacement, en cas d’alertes lancées à tort, ou injustement, voire par malveillance.

De plus la disposition prévoyant, à l’article 20 que tout employeur qui n’aurait pas respecté à la lettre la procédure ne serait plu exonéré de la responsabilité pour risques de développement reconnue à l’article 1386-11 du code civil est absurde. Cela signifierait qu’il ne pourrait plus, en cas d’un défaut d’un produit, se prévaloir du fait que l’état des connaissances scientifiques au moment où ce produit a été mis sur le marché ne pouvait pas lui permettre de déceler le défaut. La conséquence immédiate serait qu’il ne pourrait plus obtenir aucune assurance et que son activité, ne pouvant pas être assurée ne serait plus viable. Avec des conséquences gravissimes sur la recherche.

Vidéo de mon intervention en Discussion Générale :

Pour le premier texte, issu du tout nouveau groupe écologiste à l'Assemblée nationale ... qui se devait symbolique ... nous avons en fait droit ce jeudi matin a un texte révélateur des priorités du groupe écologiste.

La proposition de résolution du groupe écologiste tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale afin d'instaurer la faculté pour les groupes politiques de se doter d'une coprésidence paritaire est avant tout destinée ... à régler des problèmes internes au groupe écologiste !

Si cette initiative peut apparaître sympathique, il n’en reste pas moins que son adoption ne serait pas gage d’efficacité :

• comment résoudre les conflits internes ?
• Que faire si un des présidents veut procéder au dépôt d’une motion de procédure et pas l’autre par exemple ? 

On ne voit pas pourquoi on devrait changer la loi pour satisfaire à des questions d’organisation interne du groupe EELV !

Le groupe EELV se plaint que son organisation actuelle tient du bricolage, que ses deux présidents ne sont pas reconnus officiellement comme présidents sur le site de l’Assemblée nationale !

Mais nous ne sommes pas là pour permettre l’émission de cartes officielles de visite.

D’ailleurs, madame Pompili et monsieur De Rugy sont très bien identifiés, ici à l’Assemblée, et médiatiquement, comme étant les deux présidents de leur Groupe.

De plus, c’est le début d’une mise en cause de la représentativité.

Si l’objectif de parité est louable, cette proposition de résolution n’en tient pas moins du gadget institutionnel qui pourrait ouvrir la boîte de Pandore : pourquoi s’arrêter là et ne pas proposer 2 présidents de la République ?

L’exigence de partage du pouvoir est souvent source de division et d’affaiblissement du pouvoir, ou celle d’une volonté de représenter à tout prix les minorités.

Bref, un texte pour rien ... alors qu'il y a bien d'autres priorités à gérer.

Vidéo de mon intervention en Discussion Générale :

Vidéo de mon intervention sur les explications de vote, le 12 février

Ce mercredi, j'ai reçu à déjeûner, en tant que président du groupe d'amitié France - Islande, Son Excellence Madame Berglind Asgeirsdottir, ambassadrice d'Islande en France, en présence de 6 collègues députés, membres du groupe d'amitié.

L'actualité du groupe France - Islande sera très chargée en février, puisque le Président de la République d'Islande se rendra en France du 27 février au 1er mars ... et le 28 février se tiendra à Paris, au siège de la CCIP, une journée de travail de la Chambre de Commerce Franco - Islandaise, en présence du ministre islandais des affaires économiques.

Cette actualité fait suite à ma rencontre le 23 octobre 2012 avec notre ambassadeur de France en Islande et a une première réunion du groupe d'amitié en novembre.

Beaucoup de sujet ont été abordés lors de ce déjeüner :

• Adhésion de l'Islande à l'Union Européenne : cette adhésion suit son cours, mais les négociations sont délicates sur les questions de pêche qui représente 40% du PIB de l'Islande.
• Processus de réforme constitutionnelle : engagé après la crise de 2008, il présente une grande originalité dans ses modalités, avec notamment un usage du numérique et des réseux sociaux, ainsi qu'une assemblée de citoyens élus. 
• Le numérique : l'Islande est un pays en pointe sur beaucoup de sujets en lien avec le numérique. Ils ont beaucoup utilisé les réseaux sociaux lors des consultations pour la rédaction de leur nouvelle Constitution. Au Parlement islandais, tout se fait par internet et sur écrans, il n'y a quasiment plus de papier ... on peut prendre exemple. L'Islande occupe aussi une place grandissante pour les infrastructures et notamment les data center : ils ont un climat propice, beaucoup d'énergie renouvelable et peu chère ... et des câble océaniques passent par l'Islande.
• Les questions énergétiques : l'Islande regorge de sources géothermiques et d'énergie hydraulique.
• La francophonie : 75 000 francophones visistent l'Islande chaque année, dont 40 000 français. Actuellement, 2500 islandais apprennent le français et envoiron 360 français résident en Islande.
• Les questions de défense et de géostratégie : l'Islande fait partie de l'OTAN et sera de plus en plus concernée, au fur et à mesure du réchauffement climatique annoncé, par l'ouverture de nouvelles voies commerciales maritimes au-delà du cercle arctique.

Copie de la circulaire de la Garde des Sceaux, concernant la délivrance de certificats de nationalité française aux enfants nés à l'étranger via GPA (Gestation Pour autrui) ... en clair, la GPA est interdite en France ... mais si vous la pratiquez à l'étranger, donc en contournant sciemment la loi et souvent en marchandisant le corps d'une mère porteuse ... pas de problème, on régularisera votre situation et l'enfant ainsi né sera automatiquement de nationalité française.

Un premier pas, en plein débat sur le mariage pour tous, puisque cette circulaire date du 25 janvier ... vers une légalisation prochaine de la GPA en France. 

Les masques tombent.

Le Gouvernement - après avoir convoqué en urgence la Commission consultative d’évaluation des normes (CCEN) qui a fini par donner un avis positif (elle avait refusé de se prononcer le 11 janvier dernier) - a finalement publié le décret portant réforme des rythmes scolaire le samedi 26 janvier 2013.

Le Gouvernement a fourni à la CCEN la fiche d’évaluation attendue qui, dans la mesure où elle prévoit que l’accompagnement de la réforme sous la forme de mise en place d’activités périscolaires ressortira de la « libre appréciation » des élus, chiffre le coût pour les collectivités entre 50 et 90 millions d’euros par an. Selon l’Association des Maires de France, ce coût représente en réalité 630 millions par an …

En outre, Vincent Peillon, ministre de l’Education, confirme dans une lettre aux maires, le prochain assouplissement du taux d'encadrement des activités péri éducatives, de type accueil de loisirs sur le temps périscolaire. En revanche, il spécifie que cet assouplissement sera accordé « de façon dérogatoire » « dans le cadre d'un projet éducatif territorial ».

Enfin, concernant le fonds de 250 millions, le ministre élargit le cadre prévu à l'origine puisque « toutes les communes sans distinction auront une dotation de 50 euros par élève » … à condition d'appliquer la réforme dès la rentrée 2013 avec un complément de 40 euros par élève pour les communes éligibles à la DSU et la DSR cibles.

Seules ces dernières continueront à en bénéficier en 2014, à hauteur de 45 euros par élève.

Cette réforme consiste à :

• revenir à une semaine de 4 jours et demi dans les écoles, la demi-journée supplémentaire étant fixée le mercredi matin (3 h 30 au maximum), avec possibilité de dérogations concernant le samedi matin.
• alléger en contrepartie les journées scolaires en libérant du temps en fin de journée, ou sur la pause méridienne. Le projet de décret prévoit une durée maximale de la journée de classe fixée à 5 h 30.

Elle affiche la suppression de l’aide personnalisée créée en 2009 et qui avait pourtant fait ses preuves, et prévoit des « activités pédagogiques complémentaires en groupes restreints » pour aider les enfants en difficulté, ainsi qu’une « aide au travail personnel ou pour une activité prévue par le projet d’école, le cas échéant en lien avec le projet éducatif territorial ». La réforme prévoit aussi des activités périscolaires organisées par les collectivités locales.

Calendrier :

• Le décret a été publié le 26 janvier 2013, il fixe au 31 mars (et non plus au premier mars, comme cela était prévu au départ) la date limite pour les communes qui souhaitent demander le report de la réforme à la rentrée 2014.
• La création du Fonds spécifique d'aide fera l'objet d'un article de la loi sur la refondation de l'école présenté le 23 janvier en Conseil des ministres.