Dauphiné Libéré du 23 janvier :

Par deux arrêts du 22 octobre 2013, la Cour de cassation a validé le principe de géolocalisation en temps réel lorsqu'elle est exécutée sous le contrôle d'un juge d'instruction? dans le cadre d'une information judiciaire.

En revanche, elle en a censuré le principe de la géolocalisation dans le cadre d'une enquête dirigée par le procureur de la République.

Pour combler cette censure, le gouvernement a déposé un projet de loi, discuté en procédure d'urgence à l'Assemblée.

Pour une fois, l'urgence est justifiée.

Néanmoins, il s'agit d'atteinte à la vie privée, et il convient d'être vigilant, comme je l'ai indiqué dans mon intervention préalable :

La géolocalisation sera désormais possible dans le cadre d’une enquête pour organiser en temps réel la surveillance physique d'une personne.

Cette géolocalisation pourra se faire par l'utilisation d'une une balise installée sur un moyen de transport... ou sur tout objet connecté.

Comme pour d'autres point du texte, j'ai fait des propositions pour encadrer ces dispositions, par exemple en listant les objets connectés pouvant être suivis.

Je n'ai malheureusement pas obtenu gain de cause, mais je ne regrette pas la prudence et la méfiance que j'ai défendues, étant donné encore une fois la sensibilité de tout ce qui touche aux libertés individuelles, et les dérives qui peuvent exister. 

Débat de ce texte en commission des affaires sociales cette semaine ... je défendrai une trentaine  d'amendements.

SUR LA FORME :

• Encore une fois, les parlementaires sont malmenés : encore un texte examiné en procédure accélérée avec des délais très courts entre le moment où les parlementaires disposent d’un texte amendable (pastillé par les services) et le délai de dépôt (moins de deux jours !).
• Cela contraint les parlementaires à travailler plusieurs semaines sur un avant-projet de loi qui s’est vu substantiellement remanié en conseil d’Etat : à titre d’exemple, les prud’hommes sont sortis du texte, la disposition supprimant les 24 h minimum de travail hebdomadaire y est entrée.
• Le gouvernement se félicite de sa méthode de concertation avec les partenaires sociaux : s’en remettre à la démocratie sociale ne signifie pas qu’il faille mépriser la démocratie parlementaire. D’autant que ce texte n’est pas un simple texte de transcription de l’ANI du 14 décembre dernier : le gouvernement s’en sert également comme d’un véhicule législatif sur la représentativité patronale et l’inspection du travail.

SUR LE FOND :

Le compte personnel de formation : ce compte personnel, avec portabilité des droits, qui peut être crédité jusqu’à un plafond de 150 et faire l’objet d’abondements d’autres acteurs (Etat, régions..) est présenté par le gouvernement comme une révolution.

• 150 heures, ce n’est guère que 30 heures du plus que le DIF : or, la formation qualifiante nécessite plutôt un crédit de 400 heures voire de 800 heures.
• L’idée d’un compte « personnel » dont les crédits seraient mobilisables selon les souhaits des salariés est contredite par la nécessité de bénéficier d’abondements supplémentaires pour accéder aux formations qualifiantes. Tout reste donc à prouver sur la facilité d’obtenir les abondements en question. En attendant, en l’absence d’un plafond plus élevé, la liberté de détenteur du compte reste partielle.
• Les listes fixant les formations éligibles posent question : non seulement ces listes sont multiples (listes des branches, de la région, de l’Etat, listes destinées aux salariés, aux demandeurs d’emploi…) ce qui pose le problème de leur articulation et des capacités de codécision des acteurs, mais elles représentent également une contrainte pour le salarié ou le demandeur d’emploi. Sachant qu’elles s’ajoutent aux listes déjà existantes (répertoire des métiers, inventaire etc..) qui sont présentées comme des prérequis.
• Enfin le gouvernement présente le CPF comme un outil d’accès à la formation pour les publics les plus fragiles : en réalité, le compte est crédité au prorata des heures travaillées, ce qui constitue un cercle vicieux pour les personnes qui sont en dehors de l’emploi depuis plusieurs années ou qui travaillent peu.

La contribution unique : la taxe unique s’élève à 0,55 pour les TPE et à 1 % pour les autres, sachant que celles qui le souhaitent pourront réduire cette contribution à 0,8 % si elles consacrent les 0,2 % restant à la gestion et l’abondement du CPF de leurs salariés. Il s’agit clairement d’une position de compromis pour permettre aux entreprises qui le souhaitent de garder la main sur la formation, alors que les OPCA deviennent à la fois collecteurs et prestataires de services, et que le CPF est désormais géré à l’extérieur de l’entreprise.

Le texte prévoit un mécanisme de fonds mutualisés descendants pour financer la formation au sein des TPE-PME, en plus d’une action volontariste du FSPP en la matière. Toutefois, les organisations non signataires de l’ANI dénoncent la baisse des obligations des grandes entreprises (CGT) et une solidarité inter-entreprises moins importante vers les plus petites (CGPME).

L’apprentissage : alors que le Président de la République maintient son objectif de 500 000 apprentis d’ici 2017, son gouvernement prend des décisions contradictoires et floues depuis plusieurs mois qui déstabilisent les entreprises. Pour mémoire, le PLF a divisé par 2 le crédit d’impôt apprentissage et supprimé l’indemnité compensatrice forfaitaire (ICF) pour la remplacer par un dispositif de compensation au détriment des régions. De plus, la réforme de fusion de la taxe d’apprentissage figurant dans le PLFR a été censurée par le Conseil constitutionnel et ne figure pas pour l’instant dans ce PJL. Ce texte marque :

• Le désengagement de l’Etat (qui transfère la gestion des CFA aux régions)
  
• Une incertitude sur la capacité des entreprises à décider librement des établissements qu’ils souhaitent faire bénéficier des fonds non affectés.

Le financement du paritarisme : le PJL crée un fonds paritaire, abondé par les entreprises et l’Etat, déconnecté de la collecte de la taxe professionnelle et des OPCA. Les syndicats ne pourront plus prélever jusqu’à 1,5 % de la collecte pour financer leurs frais de fonctionnement, sachant qu’elles ne peuvent fonctionner sur la seule base de leurs cotisations. On notera que les entreprises continuent donc de participer au financement du dialogue social, selon un taux qui pourra varier de 0,014 ù à 0,02 %.

L’Inspection du travail : le gouvernement se sert du texte comme véhicule législatif pour faire passer une réforme d’ampleur sur l’inspection du travail, sans avoir procédé à une concertation en bonne et due forme de ses services (3 000 fonctionnaires pour 18 M de salariés), ce qui a occasionné des mouvements de grève, notamment à Marseille.

Principales inquiétudes exprimées par les syndicats contestataires

• Une remise en cause de l’indépendance des agents avec la mise en place d’unité de contrôle resserrées, au niveau territorial et régional, avec un pilotage renforcé du ministère.
• La mise en place de sanctions administratrices risquant de « dépénaliser » les délits des entreprises.

Deux de mes nombreuses interventions sur ce texte, dont l'examen a duré toute la journée de mercredi et jusque tard dans la nuit :

- Sur  les obligations de financement des PME, grandes perdantes de ce texte :

- Sur la fusion (bienvenue) de deux comité Théodule en un seul :

MES QUESTIONS ECRITES DE LA SEMAINE:

Aves les amendements signés, les questions écrites sont l'un des 2 principaux outils mis à disposition des députés de l'opposition pour demander des comptes au Gouvernement.

Dorénavant, je publierai chaque semaine quelques unes de mes Questions Ecrites (QE) de la semaine.

Lien vers toutes mes Question Ecrites depuis juin 2012

Les questions écrites ne peuvent pas être cosignés ... leur nombre indique donc le travail réel de votre député.

Pour ma part, mes questions écrites sont issues de mes rendez-vous en circonscription, de mes déplacements sur le terrain, des réseaux sociaux ... et de l'examen quotidien du Journal Officiel.

Avec 266 questions écrites sur l'année 2013, je me situe en 20ème position sur 577 députés.