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Projet de loi Renseignement ... examen en séance à partir de lundi

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Ce projet de loi :

  • Met fin au caractère exceptionnel des interceptions de sécurité
  • Met tout le pouvoir de contrôle aux mains, non pas d’un juge, mais d’une commission, la Commission nationale de Contrôle des techniques de renseignement (CNCTR)
  • Elargit les motifs de surveillance et autorise de nouvelles techniques (boîtes noires, sonorisation, IMSI-catchers)

Les problèmes : si la droite avait fait ça, la gauche aurait hurlé

  • Pas certain que la CNCTR ait vraiment les moyens de contrôler
  • Les finalités sont parfois très larges… ex : « intérêts économiques de la France »…
  • Vous pourrez faire l’objet d’une surveillance si vous avez servi involontairement d’intermédiaire (ex de Jean-Marie Delarue : chauffeur d’un taxi emprunté par un terroriste)
  • Flou sur certaines techniques : les « boites noires » placées sur le réseau et qui vont sortir les terroristes par le biais d’un algorithme (quel coût ? quel contrôle ? comment ça marche ?)
  • Problème majeur : si tout cela tombe aux mains de dirigeants politiques peu scrupuleux… tout peut dériver (surveillance des opposants politiques…). Tout est décidé par l’exécutif

Ma position :

  • Des progrès ont été fait en commission des Lois (ex : avis motivé du PM lorsqu’il passe outre l’avis de CNCTR… car oui il peut passer outre)
  • Contrairement à la LPM, pas tout seul à alerter… ici on va plus loin mais de multiples avis et alertes ont été rendus. La société civile s’en est emparé également (entreprises, associations, Défenseur des droits, CNIL, USM, Jean-Marie Delarue président actuel de la CNCIS, CNNum, etc.)
  • Ne pas caricaturer… oui risque de surveillance généralisée mais les garde-fous sont posés. Il suffit de les renforcer et de les rendre efficaces. En l’état les garanties sont insuffisantes, surtout sur les données personnelles
  • Les attentats de début janvier et la mobilisation du 11 janvier : ce n’est pas sacrifier ses libertés pour plus de sécurité. Au contraire.

J’ai déposé plus de 40 amendements.

Agir avant qu’il ne soit trop tard. Principaux objectifs de mes amendements :

  • Limiter les services habilités et garder le caractère exceptionnel de la surveillance
  • Renforcer le pouvoir de la CNCTR (ex : son silence vaut refus, elle peut contrôler non seulement les résultats mais aussi les dispositifs…), en jouant également sur sa composition (ex : un député de l’opposition, un membre de la CNIL)
  • Encadrer le recueil des données (ex : les données collectées et qui n’ont aucun rapport avec l’objectif doivent être immédiatement détruites, les conversations éventuellement interceptées détruites au plus vite, etc.)  

Du débat et des avancées en séance dépendra mon vote final.

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