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Projet de loi santé ... j'ai voté CONTRE

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Après plus de 60 heures de débat, le projet de loi dit "de modernisation de notre système de santé" a été adpoté ce mardi. Ce texte a été marqué par un fort degré d’impréparation, en plus de la contestation forte du monde médical :

  • En commission, sur les 350 amendements adoptés, il y en a 57 du Gouvernement et 7 amendements de réécriture globale, ainsi que de nombreux articles additionnels (notamment sur le tiers-payant, les communautés professionnelles de santé, le service public hospitalier, etc.)

  • En séance, plus de 90 amendements du Gouvernement dont encore deux amendements de réécriture globale. Un amendement de 6 pages sur l’organisation de la santé mentale en France notamment …

  • A l’issue de son examen, le texte est passé de 57 à … 210 articles.

 

Quelques avancées arrachées à la majorité ...

Mesures sur l'alcool :

Grâce à la mobilisation des Députés UMP, il a été décidé de ne pas modifier la loi Evin dans le cadre de ce texte. En conséquence, la définition du cadre de la politique sanitaire sur le vin restera une compétence du Parlement. C’était essentiel pour éviter toute surenchère qui risquerait de déstabiliser cette filière, fleuron de notre pays.

Lutte contre l’anorexie :

Ont finalement été adoptées : l’interdiction de la provocation à l’anorexie  (création d’un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 10 000 € d’amende) ; l’obligation d’accompagner de la mention « photographie retouchée » les photographies à usage commercial de mannequins.

Don du sang :

La mesure qui prévoyait de renvoyer à une ordonnance la suppression des procédures d’autorisation d’importation des produits sanguins labiles et des médicaments dérivés du sang a été supprimé, par un amendement du groupe UMP. Il s’agit de protéger le don du sang éthique auquel nous sommes tous attachés.

Droit à l’oubli :

L’avancée de ce droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer est très positive. Est instauré un droit à l’oubli pour les personnes ayant eu un cancer avant l’âge de 15 ans, dans un délai de 5 ans après la fin du protocole thérapeutique. Pour l’ensemble des anciens malades du cancer, ce délai sera de 15 ans, avec des grilles de référence selon les cancers.

 

... mais des mesures inacceptables :

Création des salles de shoot :

La Ministre, soutenue par sa majorité s’est entêtée sur l’ouverture des salles de shoot. Le message renvoyé aux jeunes est délétère : il existe des endroits où il est légal de se droguer. C’est toute la politique de la France de lutte contre la toxicomanie qui est remise en cause.

Ces salles vont coûter 1 millions d’euros par an et par structure, financées par l’Etat et donc par la dette. Cet argent serait plus efficacement utilisé pour financer les communautés thérapeutiques par exemple, qui permettent au contraire à des personnes toxicomanes de sortir de la drogue et de se réinsérer.

Généralisation du tiers-payant :

Cette généralisation va être menée à marche forcée et elle sera une obligation pour les médecins qui ne pourront que s’y soumettre.

Or, elle ne répond pas à l’objectif affiché d’améliorer l’accès aux soins puisque cela ne changera rien au niveau des remboursements dans l’optique et les prothèses dentaires dont le prix est la principale cause du renoncement aux soins.

Sans répondre à son objectif, la Ministre met les médecins devant une situation intenable. Elle n’a pas l’ombre d’une réponse technique pour créer un système simple : alors qu’ils sont déjà débordés de tâches administratives, ils vont devoir gérer tous les impayés comme le font déjà les pharmaciens.

En outre, personne ne sait à quel point cela sera inflationniste et pèsera sur les comptes de l’assurance maladie.

Service public hospitalier / privé :

La majorité a supprimé l’objectif de convergence tarifaire entre le public et le privé qui avait été instauré par souci de bonne gestion des deniers publics, on n’a quasiment pas parlé d’efficience et la Ministre stigmatise les cliniques privées en les excluant du service public hospitalier si leurs médecins pratiquent les dépassements d’honoraires.

Don d’organe :

Les socialistes ont supprimé la procédure de demande d’accord de la famille pour le prélèvement d’organe sur une personne décédée si elle n’a pas fait connaître ses intentions sur le don d’organe. La personne sera considérée comme donneuse d’office, sauf si elle s’est inscrite sur le registre du refus.

Au lieu de risquer de brutaliser des familles dans la détresse (il n’y a pas eu de concertation préalable sur cet amendement), il faudrait développer la formation et la pédagogie. .

Finalement, seul un amendement du Gouvernement a été adopté, il précise que le registre du refus est « principalement » et donc pas uniquement (la carte vitale et le dossier médical personnel ont été évoquée), le moyen de faire part de son opposition au prélèvement de ses organes après sa mort.

Lutte (très partielle) contre le tabac :

L’instauration du paquet neutre à partir du 20 mai 2016 risque d’augmenter la vente parallèle et les trafics de cigarettes est particulièrement important et permettra donc pas d’atteindre l’objectif de santé publique qu’est la baisse du tabagisme.

Il aurait fallu mettre en place un renforcement important des moyens de lutte contre le trafic. Même s’il faut reconnaître que quelques avancées ont été votées à ce sujet, elles auraient dû constituer un préalable.

J'ai donc voté CONTRE ce projet de loi, qui ne sera examiné au Sénat que dans quelques mois ...

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