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Conclusions de la Commission Mixte Paritaire sur la loi NOTRe : les grandes lignes

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Calendrier :

Lecture et vote des conclusions à l’AN : jeudi 16 juillet à 9h30

Lecture et vote des conclusions au Sénat : jeudi 16 juillet après midi (?)

La CMP a conclu positivement, contre l’avis des députés LR, mais avec l’assentiment des sénateurs LR et UC de la CMP.

Sous réserve, les principales dispositions :

Haut Conseil des Territoires (HCT) (article 1er bis)

à  Suppression de l’article

Développement économique et Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) (article 2)

à  Acceptation du dispositif tel qu’adopté par l’AN (schéma élaboré en concertation en CTAP, valeur prescriptive du schéma, préservation de l’équilibre région/métropole), à l’exception du tourisme, qui est sorti des orientations du SDDEII.

Compétence des régions en matière d’aides directes (article 3)

à  Acceptation du dispositif tel qu’adopté par l’AN

Service public de l’emploi (articles 3 bis et 3 ter)

à  Acceptation du dispositif tel qu’adopté par l’AN

Tourisme (article 4)

à  Suppression de l’article 4 (chef de filât de la région en matière de tourisme et schéma régional de développement touristique). Le tourisme reste une compétence partagée comme actuellement et comme prévu à l’article 28.

Plan régional des déchets (articles 5 et 5 bis)

à  Acceptation du dispositif tel qu’adopté par l’AN

Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) (article 6)

à  Acceptation de l’article tel qu’adopté par l’Assemblée. Comme pour le SRDEII, une procédure de révision est possible après chaque renouvellement des conseils régionaux.

Compétence animation du cycle de l’eau (article 6 bis AA)

à  Acceptation du maintien de cet article (demande de l’AN)

Compétence voirie - transport à la région (articles 8, 8 bis A, 8 bis B, 8 bis, 8 ter)

à  Le Sénat a accepté le transfert de l’ensemble des transports des départements à la région (transports scolaires, à la demande, interurbains, lignes capillaires, lignes ferroviaires d’intérêt local) avec le vote conforme du dispositif tel qu’adopté par l’AN

Gestion des ports (article 11)

à  Compromis : capacité des EPCI, des départements et des régions à candidater pour l’attribution de la gestion des ports, avec obligation pour le préfet de prioriser les syndicats mixtes.

Districts scolaires et schéma régional de l’enseignement supérieur (articles 12 bis AA et A)

à  Acceptation du dispositif tel qu’adopté par l’AN

Schéma régional des crématoriums (article 12 bis)

à  Acceptation de sa suppression

Intercommunalités: seuil, compétences, calendrier (article 14, 15, 18 et 20)

à  Report de la compétence obligatoire « eau et assainissement » en 2020, optionnelle en 2018, et ce pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération ;

 

à  Maintien des compétences obligatoires en matière de tourisme, de déchets, de gens du voyage, et de la suppression de l’intérêt communautaire (à l'exception du commerce de proximité pour la compétence développement économique) ;

 

à  Calendrier de mise en œuvre inchangé au 1er janvier 2017 pour les nouveaux EPCI ;

 

à  Seuil à 15 000 habitants avec maintien de 4 adaptations :

  • Lorsque la densité démographique du projet d’EPCI est inférieure à la moitié de la densité nationale dans un département lui-même avec une densité inférieur à la moyenne nationale. Dans ce cas, le seuil applicable est  15 000 pondéré par le rapport entre la densité démographique du département et la densité moyenne nationale ;
  • Lorsque la densité démographique du projet d’EPCI est inférieure à 30% de la densité moyenne nationale ;
  • Lorsque le projet d’EPCI comporte au moins 50% de communes classées en zone de montagne ;
  • Lorsque le projet d’EPCI comprend un EPCI de plus de 12000 habitants issu d’une fusion intervenue entre le 1er janvier 2012 et la promulgation de la présente loi.

o Suppression de la dérogation pour les EPCI de plus de 50 communes (couvert par les dérogations de faible densité) ;

o Prise en compte de la population municipale au lieu de la population totale.

Conditions de transfert des PLU aux intercommunalités (article 15 ter B)

à  Suppression de l’article prévoyant la suppression de la minorité de blocage (25% des communes représentant 20% de la population, votée dans ALUR) pour le transfert des PLU aux intercommunalités, au profit de la majorité qualifiée de deux tiers des communes représentant la moitié de la population ou l’inverse, pour y faire obstacle.

Période de transition de 3 ans pour les communes changeant d’EPCI dans Loi SRU (article 15 ter C)

à  Acceptation du dispositif tel qu’adopté par l’AN

Agences départementales d’information sur le logement (ADIL) (article 17 bis AA)

à  Acceptation du dispositif tel qu’adopté par l’AN

Calendrier du SRCI (article 17 bis)

à  On ne change pas le calendrier du SRCI en IDF (1er janvier 2016)

Métropole du Grand Paris (article 17 septdecies) :

à  Acceptation du dispositif tel qu’adopté par l’AN avec un changement de coordination sur la représentation substitution.

Mécanisme de représentation substitution (article 20 bis)

à  Acceptation de l’article voté par l’AN (syndicat couvrant plus de 3 EPCI)

Suffrage universel direct pour les intercommunalités (article 22 octies)

à  Suppression du SUD pour les EPCI

Création de Conseils de développement dans les EPCI de plus de 20000 habitants (22 nonies)

à  Acceptation du dispositif tel qu’adopté par l’AN

Mécanisme de délégation des compétences départementales aux métropoles (article 23)

à  Acceptation du dispositif tel qu’adopté par l’AN

Compétences partagées (article 28)

à  Maintien de la liste des compétences partagées :

§  Sport

§  Culture

§  Education populaire

§  Promotion des langues régionales

§  Tourisme

 

à  Suppression de l’alinéa sur la promotion de l’égalité femme homme dans les domaines de compétences des CT ;

à  Suppression de l’obligation d’avoir une commission culture dans les CTAP ;

à  Maintien du débat sur la jeunesse en CTAP

Action récursoire et participation aux amendes de l’Union Européenne (article 33)

à  Maintien de cet article. 

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