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Ma Question écrite de la semaine

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Question à Monsieur le Ministre de l'Economie

Thème : tarifs, taxis, harmonisation
Date de publication au Journal Officiel : 20/10/2015

 

M. LIONEL TARDY interroge Monsieur le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi. Ce décret renforce le pouvoir du ministre chargé de l’économie dans la fixation des tarifs de taxis et leurs majorations. Il souhaite connaître les raisons de cette « administration économique » des taxis. Il souhaite également connaître les raisons pour lesquelles un pouvoir similaire est donné aux préfets, au risque de créer de différentiels de tarifs entre les départements.

 

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