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PLFR 2015 : un nouveau comité théodule... sur le crédit impôt recherche

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Dans l'hémicycle toute cette semaine, était examiné le projet de loi de finances rectificative pour 2015.

Sur mes 12 amendements, la plupart portaient sur le Crédit d'Impôt Recherche (CIR).

Comme en commission, je me suis opposé à la création d'un nouveau comité consultatif pour régler les litiges sur l'utilisation de ce CIR.

Mais il existe de vrais problèmes et une vraie suspicion sur les PME qui utilisent ce crédit d'impôt.

J'ai donc proposé plusieurs solutions :

  • remplacer ce comité par des commission départemantales déjà existantes ;
  • prévoir un entretien avec le chef d'entreprise lors d'un contrôle fiscal ;
  • intégrer un représentant de la CCI au comité ;
  • prévoir un rapport annuel sur l'activité de ce comité ;
  • obliger l'administration à faire un suivi des avis du comité.

Aucune de ces propositions n'a été adoptée. Voilà donc un nouveau comité, qui ne servira qu'à donner un avis... !

Défense de mes amendements :



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