Je défends mardi après-midi une motion de renvoi en commission ... et plus de 101 amendements (sur 772 au total) jusqu'à jeudi soir.

Défense de la motion de renvoi en commission :

L'ESSENTIEL

Le projet de loi pour une République numérique est supposé répondre à ces nouveaux enjeux du XXIème. Ce texte a été promis dès le début de la législature. Une méthode d’élaboration inédite a été définie : l’avant-projet a été mis en ligne afin d’associer les usagers et les acteurs du numérique ; il a ainsi pu faire l’objet d’une consultation publique afin de prendre en compte les contributions. L’attente autour de ce projet de loi était significative et on pouvait d’ailleurs s’attendre à un texte révolutionnaire puisque son titre est « projet de loi pour une République numérique ».

Le texte final est cependant, à bien des égards, décevant et très éloigné des ambitions initiales.

Il convient, tout d’abord, de signaler l’avis très critique du Conseil d’Etat (avis publié sur le site de l’Assemblée nationale) qui « déplore l’insuffisance de l’étude d’impact qui, sur plusieurs sujets, n’évalue pas les incidences des mesures prévues par le texte », relève le « caractère insuffisamment normatif » de plusieurs dispositions et constate un décalage entre le titre et le contenu du projet de loi.

Lorsqu’il a été annoncé, ce texte était supposé être la traduction législative de la stratégie numérique du Gouvernement. Or, le projet de loi LEMAIRE sera examiné après l’adoption du projet de loi VALTER « relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public » (adopté définitivement par le Parlement le 17 décembre 2015) et avant le projet de loi MACRON 2 sur les nouvelles opportunités économiques. Ce « saucissonnage » fait perdre toute lisibilité à la stratégie numérique du Gouvernement (s’il y en avait une !).

Par ailleurs, le projet de loi pour une République numérique risque d’être en décalage, voire en porte-à-faux, avec les directives et règlements européens. Ainsi, le règlement européen sur les données personnelles est encore en cours d’élaboration. Or, il est indispensable de ne pas adopter de mesures franco-françaises qui, d’une part, seraient impossibles à mettre en œuvre et, d’autre part, feraient fuir les investisseurs.

Le projet de loi pour une République numérique peine à apporter des réponses concrètes aux besoins de couverture numérique de l’ensemble de notre territoire et au financement du très haut débit pour mettre un terme aux zones blanches qui exaspèrent nos concitoyens et les élus locaux en zone rurale. Le numérique ne doit pas profiter qu’à des villes connectées, mais il doit être un atout dans tous les territoires, comme un gage d’attractivité. C’est d’ailleurs dans les territoires ruraux enclavés où la demande de simplification administrative par voie électronique est la plus forte.

L’examen en commission des Lois n’a pas modifié substantiellement le projet de loi. 226 amendements ont été adoptés (sur plus de 700 déposés), la plupart étant rédactionnels. Les débats ont cependant révélé une certaine improvisation du Gouvernement alors même que ce projet de loi est en gestation depuis plus de deux ans… En outre, on ne peut que regretter les conditions d’examen de ce texte : les travaux en commission des lois se sont prolongés jusqu’au jeudi en fin d’après-midi, ce qui n’a donc laissé que peu de temps avant l’examen en séance.

PRINCIPALES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI

1. Circulation des données

• Article 3 : Elargissement de l’accès aux documents administratifs
• Article 7 bis : Gratuité des données produites par l’INSEE et les autres services statistiques ministériels (DRES, DARES, etc)
• Article 10 : Ouverture des données des entreprises qui gèrent une délégation de service public (DSP)
• Article 11 : Publication en open data des données des subventions publiques supérieures à un seuil règlementaire (23 000 euros)
• Article 17 : Permettre l’accès en ligne gratuit des publications scientifiques (financées en majorité sur fonds publics) par les auteurs après un certain délai, même lorsque l’auteur a accordé des droits exclusifs sur sa publication à un éditeur.

2. Protection des droits

• Article 19 : Neutralité de l’internet : les exploitants de réseaux ouverts au public et les fournisseurs de services de communications électroniques doivent respecter des règles portant sur la neutralité de l’internet.
• Article 20 quater : La Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques (CSSPPCE) est renommée Commission Parlementaire du Numérique et des Postes (amendement L. Tardy)
• Article 21 : Portabilité des données : obligation pour les prestataires de services numériques d’offrir à leurs clients la possibilité de récupérer et transférer leurs données aisément lorsqu’il change d’opérateur : courriers électroniques ; données stockées en ligne.
• Article 22 : obligation d’information de l’opérateur de plateforme en ligne au consommateur sur les modalités d’utilisation du service ou encore sur l’existence d’une relation contractuelle ou de liens capitalistiques avec les personnes référencées.
• Article 29 : évolution des missions de la CNIL au regard de l’évolution des technologies numériques. Publicité systématique des avis de la CNIL sur un projet de loi (amendement L. Tardy)
• Article 31 : Droit à l’effacement des données pour les mineurs selon une procédure accélérée spécifique
• Article 32 : Gestion des données numériques des personnes décédées : possibilité d’organiser, de son vivant, les conditions de conservation et de communication de ses données à caractère personnel après son décès (via des directives adressées à la CNIL ou à l’opérateur) ; possibilité de désigner un tiers pour prendre les décisions souhaitées.
• Article 34 : Réaffirmation du secret des correspondances numériques, que doivent respecter les opérateurs et éditeurs de services de communication au public en ligne

3. Accès au numérique

• Article 37 A : Etablit l’éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) des dépenses d’investissement des collectivités territoriales en matière d’extension de la couverture mobile
• Article 41 : Possibilité de paiement par SMS pour l’achat de contenu numérique et de services vocaux et pour faire
• Article 43 : les services d’accueil téléphoniques des services publics doivent mettre à disposition des personnes sourdes et malentendantes un service de traduction écrite simultanée et visuelle, ou bien les appels peuvent être recueillis à partir d’un service de communication au public en ligne, en offrant les mêmes conditions de traduction.
• Article 44 : Obligation des administrations de rendre accessibles leurs services de communication en ligne
• Article 45 : Maintien temporairement du service d’accès à Internet en cas de non-paiement des factures par les personnes les plus démunies.

 
Mon communiqué de presse :

Liste de mes 101 amendements :