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27 janvier 2016

Projet de réforme constitutionnelle : début de l'examen à l'Assemblée

Le long parcours du projet de loi constitutionnelle "de protection de la Nation" a commencé mercredi à l'Assemblée nationale, avec l'intervention du Premier ministre en Commission des Lois.

Il faudra voir comment le texte va évoluer, mais on peut déjà douter de l'intérêt de faire une réforme constitutionnelle pour des mesures symboliques qui peuvent être prises dans la loi... pendant ce temps-là, on ne parle pas d'économie ni d'emploi (et c'est peut-être le but...) !

En l'état, ce projet de loi constitutionnelle comprend deux articles :

  • l’article 1 constitutionnalise l'état d'urgence dont le régime était jusqu'à présent fixé par une loi ordinaire, en créant un nouvel article 36-1 dans la Constitution ;
  • l’article 2 entend permettre la déchéance de nationalité pour les binationaux nés Français, en intégrant cette question à l’actuel article 34.
    A la suite de la révision constitutionnelle, une loi ordinaire sera nécessaire pour fixer les modalités d'application de ces dispositions, notamment la liste des crimes pouvant conduire, en cas de condamnation, à la déchéance de nationalité.
    La déchéance de nationalité ne sera possible qu’en cas de condamnation définitive. Elle ne pourra pas être prononcée si elle a pour résultat de rendre apatride la personne concernée.

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Commentaires

bonjour
Cette réforme c'est de la com et rien d'autre ! si on voulait de l'efficacité contre les personnes qui nous veulent du mal on les éloignerait avec une interdiction de territoire Français mais on a plus de frontières ! et pour les nationaux la prison et la privation de droits civiques devrait suffire mais on n'a pas assez de prison!
je pense qu'être déchu de nationalité pour un terroriste sera une fierté d'avoir combattu les mécréant que nous sommes .

Écrit par : guiraudon | 04 mars 2016

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