Le projet de loi de Jean-Jacques Urvoas renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, a été adopté en Conseil des ministres le 3 février.

C'est un texte d'envergure, qui comprend des mesures vastes et lourdes, au risque d'apparaître comme un fourre-tout.

Des propositions d'amélioration doivent être faites.

Ainsi, mon amendement CL 113 vise à prévoir la destruction des données recueillies par les "imsi-catchers" (appareils d'interception des conversations) si le juge de la liberté et de la détention ne confirme pas l'autorisation de recueil des données de connexion au bout de 24 heures d'écoute.

Ce sujet technique, mais important pour la défense des libertés publiques, a donné lieu à un long débat en Commission des Lois.

Le rapporteur voulait trancher ce débat au moment de la séance... mais de nombreux membres de la commission m'ont apporté leur soutien : ma proposition pourra être retravaillée pour la séance, qui aura lieu à partir du 1er mars.

En attendant, mon amendement a donc été adopté.

Défense, débat et adoption de mon amendement :