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Ma proposition de loi pour réformer la copie privée

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Depuis 2011, je travaille sur une taxe méconnue : la "rémunération pour copie privée" (RCP).

Après diverses tentatives pour modifier cette redevance élevée pour les consommateurs, et perçue indûment pour les professionnels, j'ai déposé ce mois-ci une proposition de loi de 10 articles.

Elle comprend les mesures suivantes :

  • renommer la RCP en "compensation pour copie privée"
  • prévoir la réalisation des études par un organisme indépendant
  • fixer un plafond pour les barèmes
  • refonder la composition de la Commission copie privée
  • prévoir une homologation des barèmes par le Conseil d'Etat
  • ajouter la diffusion de l'offre légale sur Internet comme finalité des sommes récoltées
  • renforcer la transparence sur les montants utilisés
  • consacrer et simplifier le remboursement aux professionnels
  • régler le problème du différentiel de TVA.

Lien vers ma proposition de loi sur le site de l'Assemblée nationale

Lien vers toutes mes interventions sur le sujet

Article de l'UFC-Que Choisir sur ma proposition de loi

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Mon communiqué de presse :

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Dauphiné Libéré du 28 février :

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