Depuis 2011, je travaille sur une taxe méconnue : la "rémunération pour copie privée" (RCP).

Après diverses tentatives pour modifier cette redevance élevée pour les consommateurs, et perçue indûment pour les professionnels, j'ai déposé ce mois-ci une proposition de loi de 10 articles.

Elle comprend les mesures suivantes :

• renommer la RCP en "compensation pour copie privée"
• prévoir la réalisation des études par un organisme indépendant
• fixer un plafond pour les barèmes
• refonder la composition de la Commission copie privée
• prévoir une homologation des barèmes par le Conseil d'Etat
• ajouter la diffusion de l'offre légale sur Internet comme finalité des sommes récoltées
• renforcer la transparence sur les montants utilisés
• consacrer et simplifier le remboursement aux professionnels
• régler le problème du différentiel de TVA.

Lien vers ma proposition de loi sur le site de l'Assemblée nationale

Lien vers toutes mes interventions sur le sujet

Article de l'UFC-Que Choisir sur ma proposition de loi

Mon communiqué de presse :

Dauphiné Libéré du 28 février :