Question à Monsieur le Ministre des Finances
Thème : banques, directive, dépôts
Date de publication au Journal Officiel : 22/03/2016 (lien)

M. LIONEL TARDY interroge Monsieur le ministre des finances et des comptes publics sur la directive "renflouement interne des banques" (bail-in). Cette directive permet aux banques d'opérer des prélèvements sur les dépôts clients en cas de difficultés bancaires. Il souhaite obtenir des informations détaillées sur : les conditions de prélèvement éventuel des clients (règle des 8%), les garanties qui leur sont accordées, ainsi que les mécanismes de contrôle de cette disposition.