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Projet de loi création : examen de mes amendements sur la copie privée

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Examen, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à la création, à l'architecture et au patrimoine.

Je défends 23 amendements, dont 18 sur la copie privée, examinés lundi soir.

Ils ont tous été rejetés par le gouvernement et la majorité... tout va bien selon eux (alors que tous les rapports disent le contraire).

Lien vers mes interventions et initiatives sur la copie privée

Mon intervention générale sur l'article 7 bis AA :



Défense de mon amendement sur le remboursement aux professionnels :


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