Question à Madame la Ministre de la Culture et de la Communication
Thème : copie privée, notice, professionnels
Date de publication au Journal Officiel : 29/03/2016 (lien)

M. LIONEL TARDY interroge Madame la ministre de la culture et de la communication sur l’utilisation de la notice explicative relative à la Rémunération pour Copie Privée (RCP) à destination des acquéreurs de supports d'enregistrement. L’article L. 311-4-1 du code de la propriété intellectuelle impose qu’une « notice explicative » relative à la RCP soit portée à la connaissance des acheteurs. Cette notice est d’une importance capitale, car elle contient les instructions pour le remboursement effectif aux professionnels. Celle-ci est consultable sur le site du Ministère de la Culture et de la Communication (http://www.culturecommunication.gouv.fr/Politiques-ministerielles/Propriete-litteraire-et-artistique/Commission-pour-la-remuneration-de-la-copie-privee/Notice-explicative-pour-les-acquereurs-de-supports). Il lui demande de bien vouloir lui communiquer les statistiques de consultation et de téléchargement de cette notice.