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Examen en commission du projet de loi El Khomri

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Examen toute cette semaine, en commission, du fameux projet de loi El Khomri, pompeusement appelé "projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs".

J'ai déposé 43 amendements en commission des Affaires sociales (voir ci-dessous). Des modifications sont à prévoir, et l'examen en séance (début mai) sera tout aussi important.

Calendrier et méthode

Le Gouvernement a beau avoir respecté l’article L1 (loi Larcher) du code du travail, sa pratique du dialogue social connaît un raté supplémentaire. Invités à négocier par courrier en septembre dernier sur le rapport Combrexelle, les partenaires sociaux n’ont pas souhaité donner suite... Et n’ont jamais été réinvités à négocier sur le texte une fois écrit. On connaît le résultat des consultations bilatérales menées par le Gouvernement sur les mesures ponctuelles du texte : une levée de bouclier généralisée, le report de 15 jours de la présentation du texte en conseil des ministres, une reprise en main par le 1er ministre, le lancement – finalement – d’un cycle de concertation et la réécriture d’une partie du texte pour donner des gages aux syndicats « réformistes » et à la jeunesse.

Les principaux renoncements de la 2ème version (V2) :

  • La fin du barème d’indemnités prud’homales « contraignant » : pour sécuriser le licenciement, donner de la visibilité à l’employeur et garantir une indemnisation juste au salarié, la V1 avait introduit ce barème très attendu par les entreprises. Principal cheval de bataille de la CFDT, le barème contraignant a donc été retiré du texte. Reste en revanche le barème « indicatif » voté dans la loi MACRON, et qui devrait faire l’objet d’un décret avant juillet 2016.

  • Le retour du monopole syndical en matière de négociation collective : la V1 prévoyait de donner une place plus importante au dialogue social entre les salariés des TPE-PME et leurs employeurs : notamment en permettant, par décision unilatérale, un aménagement du temps de travail sur 16 semaines (contre 4 semaines dans le droit actuel et 9 semaines dans le PJL déposé à l’AN) et la mise en place du forfait jours dans les entreprises de – de 50 salariés. La V2 assène une double peine aux entreprises : moins de dialogue social direct et généralisation du mandatement (art 8) qui est désormais étendu à tous les domaines de négociation du code du travail…

  • Le recul des mesures de simplification de l’apprentissage : la V1 prévoyait de passer d’un régime d’autorisation à un régime de déclaration lorsque l’employeur souhaitait porter le temps de travail d’un apprenti à 40h. Cet article a disparu du texte.


Les principaux gages donnés aux syndicats

  • Le lancement du compte personnel d’activité : supposé comprendre le compte personnel de formation (CPF) et le compte pénibilité (C3P), le CPA comprend également un tout nouveau « compte engagement citoyen » qui permet aux réservistes, maîtres d’apprentissage et responsables associatifs de valoriser leur activité pour gagner en heures de formation sur leur CPF. Ce compte engagement est budgété à 46 M€.

  • Le renforcement des droits à formation de certains publics : le droit à « une formation qualifiante » est garanti aux décrocheurs dans le cadre de la formation continue, tandis que les salariés peu qualifiés bénéficient d’une alimentation de leur CPF de 40heures par an (contre 24) et d’un plafond porté à 400h (contre 150). Ce n’est pas l’Etat qui finance mais les régions et les OPCA.

  • L’extension de la « garantie jeune » : pompeusement annoncée comme un nouveau  « droit universel », la garantie jeune devrait tout simplement monter en charge plus fortement que prévu initialement et concerner 150 000 jeunes en 2017 (soit seulement 50 000 jeunes de plus qu’annoncé en 2016 lors de la pérennisation de l’expérimentation) pour un coût d’environ 600 M€.

=> Ces mesures permettent donc au Gouvernement d’afficher une vitrine de droits nouveaux à moindre frais : et point noir, le compte pénibilité n’est pas assoupli et fait donc son entrée dans le CPA.


Le problème posé par l’article 1

Objet législatif non identifié, l’article 1er reprend les conclusions de la mission Badinter et les inscrit, non plus, et heureusement, dans un préambule créé spécifiquement dans le code du travail comme prévu dans la V1, mais simplement dans la loi en vue « de servir de base à la réécriture du code du travail ».

Cette démarche reste totalement contre-productive – et risque de contraindre les travaux de la commission de refondation du code puisque tous les verrous du code actuel y sont reconduits (durée légale du temps de travail, salaire minimum…).

L’introduction du fait religieux dans l’entreprise, que le Gouvernement assure être à droit constant (reprenant la jurisprudence de la CEDH et de la Cour de Cassation) est établie dans une rédaction qui cristallise les inquiétudes.

La liste des principes Badinter a été supprimée en commission mardi soir.

Les quelques apports du PJL (qui restent à confirmer)

  • Une triple architecture, avec la primauté de l’accord d’entreprise et le nouveau rôle de la branche
    Le PJL réécrit les chapitres du code relatifs au temps de travail suivant le triptyque : ordre public (auquel on ne peut déroger), champ de la négociation et dispositions supplétives (applicables à défaut d’accord et qui reprennent le droit existant). Ce faisant, le texte donne la primauté à l’accord d’entreprise tout en essayant de conforter la branche dans son rôle de régulateur et en mettant en place des « accords types de branche » adaptables au niveau de l’entreprise pour les petites structures.

  • La volonté non avouée de déverrouiller les 35 heures ?
    En permettant aux accords d’entreprise de fixer le taux de majoration des heures supplémentaires avec pour seule injonction de les majorer d’au moins « seulement » 10 % et la mise en place des accords de développement de l’emploi dits « accords offensifs » (art 11) portés par Gérard Cherpion depuis 3 ans, le PJL donne quelques outils supplémentaires pour alléger l’effet couperet des 35 heures.

  • Le maintien de l’article relatif au licenciement économique
    Si le barème contraignant a disparu, reste le renforcement du licenciement économique (avec la sécurisation de deux motifs jurisprudentiels : cessation d’activité et réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité) et l’instauration du périmètre d’appréciation des difficultés d’un groupe « au niveau national ». En revanche, les critères de définitions des difficultés économiques dans les dispositions supplétives, soit 4 trimestres consécutifs de baisse des commandes ou du chiffre d’affaires et des pertes d’exploitation sur un trimestre sont trop sévères au regard du nombre dramatique de fermetures d’entreprises.

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Récapitulatif des mes amendements :

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 Défense de mon amendement de suppression de l'article 1 :



Défense et débat sur mon amendement 48

(préambules aux accords d'entreprise) :


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