Dauphiné Libéré du 29 septembre :

Question à Madame la Ministre de l'Environnement
Thème : ARENH, rapport, Parlement
Date de publication au Journal Officiel : 04/10/2016

M. LIONEL TARDY interroge Madame la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer sur l’article 1^er de la loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité.

Cet article prévoyait la remise d'un rapport au Parlement sur le dispositif d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) au Parlement, avant le 31 décembre 2015, puis tous les cinq ans ; ce rapport étant établi sur la base de rapports de la Commission de régulation de l'énergie et de l'Autorité de la concurrence. 

Ce délai n’a semble-t-il pas été respecté. Il souhaite en connaître les raisons ainsi que la date à laquelle il sera transmis.

Ce mardi et mercredi, examen en commission des Affaires économiques du projet de loi montagne... défense de mes 10 amendements et interventions sur les amendements de mes collègues Martial Saddier (45 amendements), Charles-Ange Ginesy (5 amendements) et Laurent Wauquiez (22 amendements).

24 de nos amendements ont été adoptés.

Avancées obtenues : ont été inscrit dans la loi :

• la possibilité d'appliquer des seuils spécifiques d'ouverture et fermeture de classes pour les écoles identifiées ;
• l'adaptation des politiques numérique et de couverture en téléphonie mobile, y compris lorsque de opérateurs privés couvrent des zones blanches ;
• la protection des milieux aquatiques ;
• la reconnaissance d'une politique de stockage de l'eau adaptée ;
• l'intégration des enjeux transfrontaliers ;
• le soutien aux industries de montagne ;
• l'adaptation des politiques publiques dans les domaines de l'agriculture et de l'environnement.

Restent à débattre :

• la dérogation au transfert de la compétence "promotion du tourisme" (offices de tourisme) pour les communes classées comme stations de tourisme : cette dérogation a été validée, nous voudrions qu'elle soit encore clarifiée ;
• la nouvelle procédure des Unités Touristiques Nouvelles (UTN) : l'exception au droit commun doit être maintenue.

Défense et adoption de mon amendement sur la couverture mobile en montagne : 

Intervention sur les "zones grises" (cas du Bouchet-Mont-Charvin) :

Dauphiné Libéré du 30 septembre :