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Ma Question écrite de la semaine

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Question à Madame la Ministre de l'Environnement
Thème : ARENH, rapport, Parlement
Date de publication au Journal Officiel : 04/10/2016

 

M. LIONEL TARDY interroge Madame la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer sur l’article 1er de la loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité.

Cet article prévoyait la remise d'un rapport au Parlement sur le dispositif d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) au Parlement, avant le 31 décembre 2015, puis tous les cinq ans ; ce rapport étant établi sur la base de rapports de la Commission de régulation de l'énergie et de l'Autorité de la concurrence. 

Ce délai n’a semble-t-il pas été respecté. Il souhaite en connaître les raisons ainsi que la date à laquelle il sera transmis.

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