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Ma Question écrite de la semaine

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Question à Madame la Ministre de l'Environnement
Thème : stockage, ordonnance, loi
Date de publication au Journal Officiel : 22/11/2016

 

M. LIONEL TARDY interroge Madame la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer sur l’article 167 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Cet article habilitait le gouvernement à prendre plusieurs ordonnances, dont une ordonnance de réforme de l’accès des tiers aux stockages.

Or, cette ordonnance aurait dû être prise dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi. Ce délai est aujourd’hui dépassé.

Il souhaite donc connaître les intentions du gouvernement à ce sujet, et la façon alternative dont elle compte faire appliquer cette réforme, y compris le cas échéant via un autre véhicule législatif.

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