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Ma Question écrite de la semaine

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Question à Monsieur le Ministre de l'Agriculture
Thème : retraite, vétérinaires, indemnisation
Date de publication au Journal Officiel : 06/12/2016

 


M. LIONEL TARDY interroge Monsieur le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur l’indemnisation de nombreux vétérinaires retraités. Ceux qui ont exercé des mandats sanitaires pour le compte de l’Etat entre 1955 et 1990 ont aujourd’hui du mal à obtenir la réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait de leur défaut d'affiliation, par l'État, à une caisse de retraite.

Le Conseil d'État a jugé, par deux arrêts du 14 novembre 2011, que l'État avait commis une faute ayant privée les personnes concernées de leurs droits à pension, ce qui justifie une indemnisation.

Cependant, dans l'application de ce processus d'indemnisation, l'administration invoque la prescription quadriennale pour refuser le versement des indemnités.

Si cette position a été validée par le Conseil d’Etat en juillet 2016, elle n’en reste pas moins incompréhensible : les vétérinaires concernés n’auraient jamais pu savoir que l’Etat était censé les affilier.

Conscient de cette situation, le Défenseur des droits a par ailleurs appelé à une régularisation avant le 1er janvier 2018.

Il souhaite donc connaître les mesures qu’il compte prendre pour que les vétérinaires concernés obtiennent leurs indemnités dans les plus brefs délais, étant entendu que l’Etat a la possibilité de ne pas opposer la prescription quadriennale.

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