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Intervention sur la proposition de loi sur les obligations comptables des partis politiques

La proposition de loi (sénatoriale) tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques reprend, en deux articles distincts des dispositions censurées par le Conseil Constitutionnel dans la loi Sapin 2.

Elle prévoit notamment :

  • la publication par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) des informations relatives aux emprunts souscrits par les candidats ;
  • que la CNCCFP devra désormais publier les informations relatives aux emprunts souscrits ou consentis par les partis ou groupements politiques : seront ainsi rendus publics les «montants consolidés […] répartis par catégories de prêteurs, types de prêts et pays d’établissement ou de résidence des prêteurs ainsi que l’identité des prêteurs personnes morales ». Devront donc être transmis à la CNCCFP de nouveaux éléments figurant dans les annexes aux comptes des partis et groupements politiques : les montants et conditions d’octroi des emprunts souscrits ou consentis ; l’identité des prêteurs et les flux financiers entre les partis et les candidats tenus d’établir un compte de campagne.

Elle ne sera cependant applicable qu’aux élections organisées à partir du 1er janvier 2018 et aux comptes établis au titre de l’année 2018.

Pour ma dernière intervention de la législature, j’ai exposé la position du groupe Les Républicains : ce texte contient des avancées qu'il faut soutenir... mais aussi des lacunes et des imprécisions. Il est, une fois de plus, examiné dans l’urgence.

Mon intervention en tant qu’orateur du groupe Les Républicains :

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Commentaires

  • Bonjour Monsieur le Représentant du Peuple,

    Pourquoi chercher midi à 14 heures !
    Avec un nombre illimité d'administratifs et d'autorité comment expliquer qu'un parlementaire reçoit plus de 23000 €/mois +avantage en nature et que le quart est déclaré socialement et fiscalement ? Pays de tricheurs ! Un représentant du Peuple a un suppléant qui devrait être rémunéré comme lui et siéger dans la circonscription ou au palais en alternance avec l'élu. Tout centime servi par l'état à qui que ce soit doit être déclaré et imposé fiscalement et aucun remboursement de frais sans justificatif comme tout représentant (je le fus durant 40 ans donc je sais de quoi je parle. Tous les hommes sont libres et égaux en droit sauf en France où règne l'état providence y compris sur tous les régimes spéciaux et statut de non droit

  • Monsieur Tardy,

    Que pensez vous du pourcentage d’abstention à toutes les élections confondues ?
    Est il sérieux que la validité d'une élection ne compte pas les abstentionnistes ? Quant on voit que dans certainement élection il n'y a que 30¨% des électeurs qui se déplacent pour voter. Ce n'est pas démocratique du tout. L'élection devrait être alors annuler quant il y a si peu d'intérêt à l'élection Ou alors
    comme en Belgique taxé les citoyens qui ne s'expriment pas de 300 € même s'ils votent "blanc" il se seront exprimé.
    Les 300 € couvriront éventuellement les dépenses et les frais électorales.

    Merci de votre réflexion
    cordialement

    mireille chambat

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