Question à Monsieur le Ministre de l'Economie
Thème : tarifs, taxis, harmonisation
Date de publication au Journal Officiel : 20/10/2015

M. LIONEL TARDY interroge Monsieur le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi. Ce décret renforce le pouvoir du ministre chargé de l’économie dans la fixation des tarifs de taxis et leurs majorations. Il souhaite connaître les raisons de cette « administration économique » des taxis. Il souhaite également connaître les raisons pour lesquelles un pouvoir similaire est donné aux préfets, au risque de créer de différentiels de tarifs entre les départements.

La mission d'information sur la filière bois-forêt remettait ce matin son rapport à la commission des Affaires économiques (rapport de Pascale Got et Damien Abad).

Le contexte est difficile pour la filière (ses acteurs avaient manifesté l'an dernier), avec une forte concurrence des marchés étrangers (notamment chinois).

Ce rapport propose des pistes intéressantes pour aider la filière à s'en sortir. Mais il propose aussi la création d'un délégué interministériel et d'un nouvel Observatoire.

Lors de l'audition des rapporteurs, je me suis interrogé sur cette double recommandation.

Mon intervention :

Examen en commission des Affaires sociales des amendements au Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2016 (PLFSS 2016).

La baisse de cotisations, annoncée dans le cadre du "pacte de responsabilité" est prévue dans ce budget... mais elle sera reportée de trois mois pour permettre au gouvernement de gagner un peu d'argent !

Défense de mon amendement contre ce report :

Dauphiné Libéré du 12 octobre :

Dauphiné Libéré du 14 octobre :

Dauphiné Libéré du 14 octobre :

Dauphiné Libéré du 12 octobre :

Dauphiné Libéré du 11 octobre :

Dauphiné Libéré du 11 octobre :

Dauphiné Libéré du 11 octobre :

Dauphiné Libéré du 11 octobre :

Dauphiné Libéré du 10 octobre :

Eco des Pays de Savoie du 16 octobre :

Rappel : depuis cette semaine, les Questions écrites sont plafonnées à une par député et par semaine (j'en posait 5 par semaine en moyenne)... Cette mesure décidée par l'Assemblée va limiter mon travail parlementaire et les remontées des interrogations des habitants ma circonscription (voir mes articles).

Question à Madame la Ministre du Logement
Thème : ALUR, copropriétaires, instances représentatives
Date de publication au Journal Officiel : 13/10/2015

 
M. LIONEL TARDY attire l’attention de Madame la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur la mise en place de la Commission de Contrôle des Activités de Transaction et de Gestion Immobilières (CCATGI). La loi ALUR a créé cette commission au sein de le la loin° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce(article 13-5). Toutefois, le décret en Conseil d’Etat sur la composition et le fonctionnement de cette commission n’a, à ce jour, pas été pris. Il souhaite savoir quand elle compte publier ce décret, et la place qu’elle compte accorder aux copropriétaires dans cette commission.

Le groupe « Les Républicains » a souhaité inscrire dans sa journée d’initiative parlementaire du 8 octobre 2015 une proposition de loi visant à supprimer les freins au développement des entreprises posés depuis 2012.

Cette PPL de 7 articles a une portée symbolique car elle vise à supprimer les principales mesures anti-entreprises prises par le Gouvernement et la majorité socialiste depuis trois ans, alors même que la France est aujourd’hui dans une situation de décrochage économique.

Les mesures identifiées sont celles qui permettraient dès à présent d’alléger les contraintes des chefs d’entreprises et de favoriser un climat économique propice à une réelle reprise, avec comme objectif final la création d’emploi.

Il s’agissait de supprimer :

• le compte de prévention de la pénibilité
• la durée minimale du temps de travail de 24 heures
• les obligations de la « loi Florange » en cas de fermeture d’un site
• les obligations de la loi « Hamon » en cas de cession d’entreprise
• la majoration de la part patronale à la contribution d’assurance chômage pour les CDD de courte durée
• les restrictions en matière d’apprentissage
• le plafonnement du nombre de stagiaires dans les entreprises.

 … sans compter les autres mesures qu’il n’a pas été possible de supprimer pour des raisons constitutionnelles.

Mon intervention en discussion générale :

La majorité a rejeté le texte, avant même que le contenu article par article soit débattu… je n’ai donc pas pu intervenir par la suite.

Même chose pour la proposition de loi visant modifier les dispositions relatives à l’accueil et l’habitat des gens du voyage, que j’avais cosignée pour renforcer la lutte contre le stationnement illégal (voir le texte de cette PPL).

Une drôle conception de la démocratie, alors que l’opposition fait des propositions argumentées, sur deux sujets vécus quotidiennement sur le terrain.