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Articles de presse - Page 59

  • Proposition de loi visant à réprimer la contestation des génocides reconnus par la loi

     Le Figaro du 22 décembre

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    Ce texte sera examiné ce matin dans l'hémicycle ... je m'exprimerai sur ce sujet lors de la défense de mes amendements

    Initialement prévue dans le but de réprimer la contestation de l’existence du génocide arménien que la France a reconnu par la loi du 29 janvier 2001, la proposition de loi de Madame Valérie Boyer a été amendée en Commission des lois pour prévoir la répression de la contestation ou de la minimisation grossière de l’existence d’un ou plusieurs crimes de génocide lorsqu’ils sont reconnus comme tels par la loi française.

    1/ Point sur la notion de génocide :

    Définition du code pénal français art 211-1

    Constitue un génocide le fait, en exécution d'un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle d'un groupe national, ethnique, racial ou religieux, ou d'un groupe déterminé à partir de tout autre critère arbitraire, de commettre ou de faire commettre, à l'encontre de membres de ce groupe, l'un des actes suivants :

    • atteinte volontaire à la vie
    • atteinte grave à l'intégrité physique ou psychique
    • soumission à des conditions d'existence de nature à entraîner la destruction totale ou partielle du groupe
    • mesures visant à entraver les naissances
    • transfert forcé d'enfants.

    Le génocide est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

    Génocides reconnus par les instances internationales

    Quatre génocides ont été reconnus au plan juridique par des instances internationales dépendantes de l’ONU :

    1/ Génocide des Juifs commis par les nazis, reconnu par la Cour de Nuremberg mise en place le 8 août 1945 par l’Accord quadripartite de Londres. Il s’agit de la référence en matière de définition de crime de génocide.

    2/ Génocide arménien de 1915-1916 reconnu par la Commission des droits de l’homme de l’ONU le 25 août 1985.

    3/ Génocide des Tutsis au Rwanda reconnus par la Commission des droits de l’homme de l’ONU le 28 juin 1994, puis lors de la création du Tribunal pénal international pour le Rwanda le 8 novembre 1994.

    4/ Le massacre de Srebrenica a été qualifié de génocide par le Tribunal pénal International pour l’ex-Yougoslavie le 2 août 2001 lors du jugement de Radislav Krsic. Cette qualification a été confirmée par la CIJ qui a cependant jugé que la Serbie en tant qu’Etat n’en n’était pas responsable.

    La France en tant que membre des Nations-Unies et partie prenante à la Cour Pénale Internationale est engagée par ces décisions et coopère avec les instances internationales en charge de ses dossiers. Elle a adapté son droit pénal à l’institution de la CPI en juillet 2010.

    2/ La reconnaissance du génocide arménien en France :

    Seul le génocide arménien a fait en France l’objet d’une reconnaissance législative spécifique.

    7 novembre 2000 : Adoption par le Sénat de la proposition de loi relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915.

    18 janvier 2001 : Adoption par l’Assemblée nationale de la proposition de loi relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915.

    12 octobre 2006 : Adoption par l’Assemblée nationale de la proposition de loi de M. Didier MIGAUD complétant la loi relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915. Elle devient par amendement la proposition de loi tendant à réprimer la contestation du génocide arménien (Peines et modalités sont prévues par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse).

    4 mai 2011 : le Sénat au moyen d’une exception d’irrecevabilité rejette une proposition de loi du Sénateur Serge LAGAUCHE qui reprend mot pour mot la proposition de loi MIGAUD adoptée par l’Assemblée en 2006.

    18 octobre 2011 : dépôt à l’Assemblée par Valérie Boyer d’une proposition de loi portant transposition du droit communautaire sur la lutte contre le racisme et réprimant la contestation du génocide arménien.

    Ce texte prévoit de transposer la Décision-cadre 2008/913/JAI en punissant d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ou de l’une de ces deux peines seulement ceux qui auront publiquement fait l’apologie, contesté ou banalisé les crimes de génocide, les crimes contre l’humanité et crimes de guerre, tels que définis aux articles 6, 7 et 8 du Statut de la Cour pénale internationale, à l’article 6 de la charte du Tribunal militaire international annexée à l’accord de Londres du 8 août 1945, ou reconnus par la France.

    Cette proposition de loi a donc pour objet de modifier la loi sur la liberté de la presse, afin que les infractions à caractère raciste visées constituent désormais un délit de droit commun inscrit dans la loi sur la liberté de la presse.

    21 novembre 2011 : dépôt au Sénat par Philippe KALTENBACH d’une proposition de loi tendant à réprimer la contestation du génocide arménien. 

  • Polémique sur le rapport sur le financement des syndicats

    Aujourd'hui en France du 13 décembre

    12 - 13dec11 Aujourd'hui en France2.jpg12 - 13dec11 Aujourd'hui en France.jpg 

    Le president du syndicat patronal CERF m'a interpellé la semaine dernière sur ma participation à la mission d'information sur le financement des syndicats.

    Voici ce qu'il a écrit, et nécessite quelques mises au point :

    "le Député de Haute Savoie, Lionel Tardy, qui se définit lui-même comme « le traître qui twitte et qui l’assume » au nom de la transparence, dénonçait il y a un an les conflits d’intérêts dans un billet intitulé « Député ou avocat, il faut choisir ». Et pourtant, Lionel Tardy, ancien président de la CGPME 74, en est toujours membre du conseil d’administration, et, surtout, co-préside l’Amicale parlementaire des PME, l’organe d’influence de la CGPME au sein du Parlement…. et siège dans ladite commission. Tout le monde connaît ce député dans le monde syndical, et personne n’a rien dit. La réalité, c’est qu’à tous les niveaux et par tous les moyens, le lobby des syndicats s’est mobilisé pour faire obstruction à ce rapport.

    « Si rien d’illégal ne peut être reproché à qui que ce soit, les députés qui pratiquent [le] mélange des genres se trouvent placés dans une situation de conflit d’intérêt qui est profondément malsaine ! […]L’exercice d’un mandat politique implique une déontologie irréprochable.
    Aucun élu ne doit pouvoir être suspecté de favoriser des intérêts privés au détriment de l’intérêt général. »

    Oui, je suis un ancien président de la CGPME 74, et je siège toujours, formellement, au conseil d'administration. Etant pris par mon mandat de député, j'y suis finalement très peu présent et je n'exerce plus aucun rôle dans la direction de cet organisme. Cela ne me donne aucune information sur ce qui se passe au niveau national.

    Concernant l'amicale parlementaire de la CGPME, la co-présidence est purement formelle, le principal travail consiste à réserver la salle (seul un député peut le faire) et faire l'introduction des débats, auxquels assistent de nombreux députés.

    Oui, j'ai des liens avec la CGPME au niveau national, comme avec tous les autres syndicats, qu'ils soient patronaux ou de salariés. Je ne l'ai jamais caché, tout comme j'ai des liens dans le monde du numérique.

    Cela m'empêche-t-il d'être membre d'une mission d'information sur le financement des syndicats ? La question est légitime, la réponse n'est pas évidente. Faut-il empêcher ceux qui ont une expertise sur un sujet, et donc des liens avec les différentes parties prenantes, de travailler sur ce sujet ? J'ai proposé ma candidature pour être membre, elle a été acceptée. Je n'aurais pas fait partie de cette commission, je n'en aurais pas fait un drame...

    Concernant cette commission d'enquête, je n'étais qu'un simple membre, parmi 39. Les postes importants dans une telle commission sont ceux de président et de rapporteur. Les membres assistent aux auditions et votent (ou pas) le rapport qui est rédigé par le rapporteur. La possibilité d'y apporter des corrections est assez limitée. Ma présence dans cette commission m'a permis d'apprendre des choses, et m'a permis de poser des questions que n'auraient pas posé les autres membres, qui n'ont pas ma connaissance du milieu des syndicats patronaux. C'est donc du gagnant-gagnant.

    Je rappelle enfin que le conflit d'intéret pose problème quand il y a des décisions à prendre. Or ici, ce n'est pas le cas. Il s'agit juste de rendre un rapport.

    Je considère donc que ma participation à cette commission d'enquête ne pose aucun problème de conflit d'intérêt. C'est une question sur laquelle je suis très présent. Pour éviter tout problème et toute suscpicion, je me suis abstenu lors du vote du rapport.

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  • Visite officielle du Président de la République ce mardi en Haute-Savoie

    Essor Savoyard du 8 décembre 2011

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    Lors de sa visite en Haute-Savoie mardi, le Président de la République sera accompagné de François Baroin, ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie et de Frédéric Lefèbvre, secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’Artisanat, des PME, du Tourisme, des Services, des Professions libérales et de la Consommation.

    A Sallanches, sa visite sera consacrée au label "Origine France Garantie", qui permet de garantir l’origine nationale d’un produit et d’aider les produits français à mieux se faire repérer par les consommateurs, mais aussi de favoriser le maintien des savoir-faire en France.

    Ce déplacement sera l’occasion de rappeler les enjeux de la « marque France » sur le marché intérieur comme à l’export.

    Le chef de l’État visitera également l’usine Dynastar, qui vient d’annoncer une relocalisation des activités d’Asie vers la France pour ensuite présider une table ronde à la salle municipale Léon Curral en présence des principaux acteurs économiques du département.

  • Les sapeur-pompiers ont fêté la Sainte Barbe à ANNECY

    Texte de mon intervention :

    14 sapeurs-pompiers ont perdu la vie dans l'exercice de leur devoir, depuis le 1er janvier 2011.

    Cette année encore, les sapeurs-pompiers sont intervenus à 4 millions de reprise au service de nos concitoyens. Chaque jour les 250 000 sapeurs-pompiers, volontaires et professionnels, sortent à 11 000 reprises, pour porter secours à plus de 8 000 victimes.

    Ces interventions ont été menées sur tous les territoires de la République, avec la même intensité et le même dévouement. Ainsi, sur l’Ile de la Réunion, plus de 400 sapeurs-pompiers et militaires de la sécurité civile sont venus de métropole en renfort pour lutter contre l’incendie de la Forêt du Bénare. Pratiquement au même moment, dans 23 départements du sud de la France, 860 pompiers et militaires de la sécurité civile ont porté assistance aux victimes des inondations. Leur anticipation et leur rapidité d’action ont été décisives pour empêcher que ces intempéries exceptionnelles ne se traduisent par un bilan humain plus lourd.

    En 2011, les sapeurs-pompiers français sont également intervenus au Japon pour manifester l’aide et la solidarité de la Nation aux victimes du tremblement de terre et du tsunami. 110 sapeurs-pompiers ont effectué des missions de sauvetage, de déblaiement et de soutien aux populations en distribuant de l’aide humanitaire aux sinistrés.

    Un détachement de soutien médical de la sécurité civile a été projeté en Libye pour renforcer les équipes locales œuvrant au sein du centre médical de Benghazi, traiter les patients, reconditionner le matériel, compléter le stock de médicaments et assurer des actions de formation.

    Au-delà de ces événements fortement médiatisés, il y a aussi les interventions du quotidien, celles qui font la force de l’estime et de la reconnaissance que portent nos concitoyens aux sapeurs-pompiers. Ces interventions se décomposent en trois grandes catégories :

    • Le 2,9 millions d’interventions relevant du secours à personne, soit 70 % des sorties de sapeurs-pompiers, dans un contexte de vieillissement de la population, générant un nombre considérable d’interventions à domicile pour porter assistance aux personnes en détresse
    • Les 336 000 incendies qui frappent les habitations ou les véhicules
    • Les 290 000 accidents de la circulation, chiffre en voie de stabilisation, mais toujours trop élevé (7 % des sorties).

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    Dauphiné Libéré du 12 décembre

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    Dauphiné Libéré du 14 décembre

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  • ... retour sur mon amendement sur la gestion des risques locatifs lors du PLFR 211

    Le Point du 8 décembre

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    Retour sur mon amendeemnt défendu le 30 novembre en séance lors de l'examen du PLFR 2011 :

    ... troisième sujet, totalement différent ... la garantie financière pour les bailleurs en cas d'impayés de loyers.

    Actuellement, deux systèmes de garantie existent, afin de permettre aux bailleurs de s'assurer.

    C'est un moyen efficace de rassurer les petits propriétaires et de les inciter à louer.

    Au regard de la tension sur le logement (on est bien placé en Haute-Savoie pour le savoir), il ne faut rien négliger. Je proposais une amélioration du dispositif afin de le rendre plus pertinent. Là encore, non réponse du rapporteur général et de la Ministre, malgré le soutien d'un collègue Nouveau Centre, Philippe Folliot.