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  • L'examen du texte Création et Internet s'éternise

    L'Assemblée nationale a rejeté ce mercredi mon amendement n°122 (voté en Commission des Affaires Economiques) qui proposait de remplacer, par une amende, la suspension de l'abonnement à internet.

     

    Le dispositif retenu est donc la suspension de l'abonnement internet pendant une durée maximale d’un an.

     

    La suspensionsera prononcée par la Commission de Protection des Droits, nouvelle autorité administrative, après deux mises en garde.

     

    L’Assemblée nationale a par contre voté mon amendement visant à supprimer un alinéa ajouté par les sénateurs au projet de loi Création et Internet. Cet alinéa permettait à la riposte graduée de se solder par une réduction des débits « en fonction de l’état de l’art », dans l'armada des mesures possibles.

     

    La Commission de Protection des Droits (bras armé de l’HADOPI) ne pourra donc décider que deux types de mesures principales : la suspension (d’un mois minimum en cas de transaction, ou de deux mois en cas de sanction) ou l’injonction de mettre un logiciel de sécurisation, éventuellement sous astreinte.

     

    Nous avons également adopté un amendement exonérant de toute sanction les internautes qui auront téléchargé illégalement des oeuvres dont tous les ayants droit résident dans un paradis fiscal.

     

    La séance  a été levée à une heure du matin ... et nous n'en sommes toujours qu'à l'article 2.

     

    L'examen de ce texte va donc se poursuivre toute la journée de jeudi.

     

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  • Poursuite de l'examen du projet de loi Création et Internet

    Débats houleux cet après-midi et ce soir dans l'hémicycle ... avec fin de séance précipitée à 2 heures du matin.

    Les débats avaient repris lundi après-midi de 17 heures 30 avec suspension à 19 heures (car plus de majorité) avant de reprendre à 21 heures 30 avec suspension à 23 heures (car là aussi, plus de majorité).

    L'examen du texte traînant, la question cruciale de la suspension de l'abonnement ou de l'amende qui devait être examinée ce soir, ne sera donc examinée que demain après-midi ou demain soir.

    D'ici là, je vous invite à prendre connaissance (ci-dessous) de l'excellent courrier envoyé à l'ensemble des députés par mon collègue Jean Dionis du Séjour, député du Lot et Garonne, avec qui je ferraille dur contre ce texte dans l'hémicycle.

    Ce courrier résume parfaitement ma position sur le texte, à la virgule près. Bonne lecture.

    Lettre de Jean Dionis aux députés

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  • Fermeture du site www.jaimelesartistes.fr ????

    Le site SUPER BLINDE www.jaimelesartistes.fr mis en place pour la modique somme de 85 000 euros par le ministère de la Culture, afin de promouvoir le projet de loi Création et Internet ... est en rade jusqu'à nouvel ordre.

    Plus de connexion possible depuis ce matin.

    Franchement messieurs les pirates .... retenez-vous !!!

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