LES CHIFFRES :

• 80.000 € : c’est le chiffre d’affaires maximum pour bénéficier du statut d’auto-entrepreneur pour une activité commerciale (1er seuil) et 32.000 € pour une activité libérale ou pour les prestations de services (2nd seuil).
• 13%, 20,5% et 23% : c’est le prélèvement unique sur le chiffre d’affaires dont l’auto-entrepreneur devra s’acquitter (pour une activité commerciale, une activité libérale et une activité de services).
• 200 000 : c’est le nombre d’auto-entrepreneurs prévus pour 2009. 

L’ESSENTIEL :

• A partir du 1er janvier 2009, le nouveau régime de l’auto-entrepreneur va permettre à tous les Français qui le souhaitent de créer leur propre entreprise simplement et rapidement.
• Ce nouveau régime, créé par la Loi de Modernisation de l’Economie, lève les barrières à l’entrée de l’entreprenariat et offre une nouvelle chance à de nombreux salariés, étudiants, retraités et chômeurs, de compléter leurs revenus.
• Ce statut offre de nombreux avantages sociaux, déclaratifs et fiscaux.

ETRE « AUTO-ENTREPRENEUR », CELA CONSISTE EN QUOI ?

• Le régime de l’auto-entrepreneur mis en place par Hervé NOVELLI, c’est un passeport offert à tous les Français qui souhaitent transformer leur talent en argent et bénéficier de revenus supplémentaires. Cela répond à un vrai besoin, particulièrement en cette période de crise.
• Il n’y a qu’une seule limite pour être auto-entrepreneur : il faut réaliser moins de 80 000 € de chiffre d’affaires pour une activité commerciale ou moins de 32 000 € pour les prestations de services et les activités libérales. Ces seuils évolueront chaque année comme le barème de l’impôt sur le revenu.

A QUI S’ADRESSE CE STATUT ?

• A tous les Français : aux retraités qui veulent bénéficier d’un supplément de revenu, aux jeunes qui ont besoin d’un peu d’argent pour financer leurs études ou encore aux chômeurs, pour qui c’est une vraie chance de rebondir.
• Y compris aux salariés qui auront le droit de devenir auto-entrepreneurs en dehors de leurs horaires de travail. A une seule condition : ne pas créer une activité qui conduit à démarcher les clients de son employeur sans son accord.

COMMENT BENEFICIER DE CE STATUT ?

• C’est la simplicité même :
  • Finie la tracasserie administrative : l’auto-entrepreneur n’aura pas besoin de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
  • Une seule déclaration suffit : il doit s’inscrire sur le site en ligne www.lautoentrepreneur.fr pour pouvoir commencer son activité dès le lendemain.
  • Ce qui est vrai lorsqu’on souhaite créer son activité est aussi vrai pour l’interrompre : l’auto-entrepreneur peut cesser son activité sans être soumis à des formalités ou à des obligations administratives complexes.

QUELS SONT SES AVANTAGES ?

• Au quotidien, le système est très simple, les relations avec l’administration sont réduites à l’extrême :
  • L’auto-entrepreneur devra s’acquitter d’un seul prélèvement équivalent à 13% de son chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel pour toute activité commerciale, 20,5% pour une activité libérale ou à 23% pour les activités de service.
  • Il n’y a aucune autre taxe à acquitter : l’auto-entrepreneur n’est pas soumis à la TVA et il est exonéré de taxe professionnelle pendant trois ans à compter de la création de son entreprise.
  • S’il ne réalise aucun chiffre d’affaires, l’auto-entrepreneur ne paiera aucune charge. Lorsqu’il cesse son activité, cela ne coûte rien non plus.
  • Techniquement, une seule chose est demandée : remplir « un livre chronologique des recettes » pour enregistrer les ventes effectuées, et pour les commerçants remplir un « livre des achats ».
• Ce statut est protecteur et offre des droits sociaux importants :
  • L’auto-entrepreneur est affilié à la sécurité sociale et valide des trimestres de retraite.
  • Il s’acquitte forfaitairement de ses charges sociales et de ses impôts uniquement sur ce qu’il encaisse. S’il n’encaisse rien, il ne paie et ne déclare rien. Il bénéficiera de la couverture assurance maladie dès le premier euro de chiffre d’affaires.

A COMBIEN D’AUTO-ENTREPRENEURS PEUT ON S’ATTENDRE ?

• La France est un pays d’entrepreneurs : nous devrions atteindre un nouveau record cette année, en dépassant les 320 000 créations d’entreprises.
• Ce statut va contribuer à libérer les énergies et les talents : Christine LAGARDE et Hervé NOVELLI tablent sur 100 000 auto-entrepreneurs au premier semestre 2009, et 100 000 de plus au second semestre.
• Cela signifie que chaque année, en rythme de croisière, la France comptera 500 000 entrepreneurs nouveaux !

Suite à ma question au gouvernement du mercredi 5 novembre, à mes questions écrites, à la réunion organisée avec la CGPME à Bonneville, aux différentes réunions à l'Assemblée et aux différents entretiens que j'ai eu avec le cabinet de Christine Lagarde, des mesures ont été prises, lors d'une réunion ce jeudi 27 novembre à Bercy, concernant le problème récurrent de l'assurance crédit.

Un plan d'action qui repose sur 3 piliers :

• la mise en place d’un dispositif de réassurance publique, le Complément d’assurance crédit public (CAP), pour permettre le maintien des encours garantis ;
• l’intervention du médiateur du crédit, au cas par cas, pour les risques que les assureurs crédit estimeraient ne plus pouvoir prendre ;
• des engagements pris par les assureurs-crédit et les fédérations d’entreprises, portant sur le niveau global de garantie et la transparence des conditions de couverture du crédit inter-entreprise.

Les assureurs crédits et les fédérations d'entreprises prennent des engagements en matière de niveau et de renforcement de la transparence du marché :

1. proposer systématiquement le complément d’assurance-crédit public (CAP) ;
2. ne pas diminuer globalement le pourcentage du crédit-interentreprises français qu’ils garantissent au cours des six prochains mois ;
3. communiquer à l’Etat tous les mois des données statistiques sur leur niveau d’encours garanti, en spécifiant la part des PME ;
4. réexaminer dans un délai de cinq jours tout dossier qui leur sera soumis par le médiateur du crédit ;
5. continuer à ne procéder à aucune coupure de garantie d’assurance sur une base sectorielle sans tenir compte de la situation individuelle de l’entreprise concernée ;
6. motiver systématiquement toute décision de modification de couverture sur un risque donné ;
7. et enfin donner des éléments d’explication à toute entreprise qui souhaiterait comprendre l’évolution de l’évaluation de l’assureur-crédit à son égard.

Cliquez ci-dessous pour lire le communiqué :

Communiqué de presse assurance crédit.doc

Poursuite ce lundi après-midi, et probablement tard ce soir, de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2009.

Nous allons examiner les articles non rattachés et notamment les niches fiscales.

Je vais défendre de nombreux amendements sur :

• l'emploi d'un salarié à domicile (amendement n°246 et 207 rectifié)
• l'assainissement non collectif (amendement 477)
• les contentieux fiscaux (amendement n°188)
• le montant des frais funéraires déductibles de la sucession (amendement n°186)
• le crédit d'impôt pour le renouvellement de certains types d'ascenseurs (amendement n°185)
• la TVA sur opérations funéraires (n°187) ...
  

Après plus de 65 heures de discussion dans l'hémicycle et l'examen de plus de 1600 amendements, le vote solennel du projet de loi LME avait lieu cet après-midi à 17 heures.

Résultat du vote :

Ce projet de loi va maintenant être examiné par le Sénat. 

Point avec Eric Woerth, ministre du Budget, sur la réforme de l'Etat et la mise en place, sur le terrain, de la RGPP (Révision Générale des Politiques Publiques).

Première audition, en commission des Affaires Economiques, des différents ministres en charge du projet de Loi de Modernisation de l'Economie (LME), sous la houlette de notre président de commission, Patrick Ollier.

Après l'introduction sur ce projet de loi faite par Christine Lagarde, Ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi, les secrétaires d'Etat Luc Chatel et Hervé Novelli ont présenté les titres 1 et 2 du texte, puis Eric Besson, secrétaire d'Etat chargé de la prospective, nous a exposé son plan concernant la mise en place du très haut débit en France.

Ces différentes interventions ont été suivies par un débat de plus de 3 heures avec les députés.

 

Déjeuner/débat des réformateurs à Bercy :

Discours du Président de la République aux élus de l'UMP, au Carrousel du Louvre :

Cocktail/débat au ministère du Logement :