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Annonce du dispositif de soutien et d'accompagnement à l'assurance crédit

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Suite à ma question au gouvernement du mercredi 5 novembre, à mes questions écrites, à la réunion organisée avec la CGPME à Bonneville, aux différentes réunions à l'Assemblée et aux différents entretiens que j'ai eu avec le cabinet de Christine Lagarde, des mesures ont été prises, lors d'une réunion ce jeudi 27 novembre à Bercy, concernant le problème récurrent de l'assurance crédit.

Un plan d'action qui repose sur 3 piliers :

  • la mise en place d’un dispositif de réassurance publique, le Complément d’assurance crédit public (CAP), pour permettre le maintien des encours garantis ;
  • l’intervention du médiateur du crédit, au cas par cas, pour les risques que les assureurs crédit estimeraient ne plus pouvoir prendre ;
  • des engagements pris par les assureurs-crédit et les fédérations d’entreprises, portant sur le niveau global de garantie et la transparence des conditions de couverture du crédit inter-entreprise.

Les assureurs crédits et les fédérations d'entreprises prennent des engagements en matière de niveau et de renforcement de la transparence du marché :

  1. proposer systématiquement le complément d’assurance-crédit public (CAP) ;
  2. ne pas diminuer globalement le pourcentage du crédit-interentreprises français qu’ils garantissent au cours des six prochains mois ;
  3. communiquer à l’Etat tous les mois des données statistiques sur leur niveau d’encours garanti, en spécifiant la part des PME ;
  4. réexaminer dans un délai de cinq jours tout dossier qui leur sera soumis par le médiateur du crédit ;
  5. continuer à ne procéder à aucune coupure de garantie d’assurance sur une base sectorielle sans tenir compte de la situation individuelle de l’entreprise concernée ;
  6. motiver systématiquement toute décision de modification de couverture sur un risque donné ;
  7. et enfin donner des éléments d’explication à toute entreprise qui souhaiterait comprendre l’évolution de l’évaluation de l’assureur-crédit à son égard.

Cliquez ci-dessous pour lire le communiqué :

 

Communiqué de presse assurance crédit.doc

 

Lagarde.JPG

Commentaires

  • Je fais partie de ceux qui pensent, à tort peut-être, que la consommation n’est pas le moteur de la croissance mais la conséquence. A terme c’est la croissance qui stimule la consommation net non le contraire. Cependant dans la situation de blocage où nous nous trouvons il faut bien étudier toutes les pistes possibles pour sortir la tête de l’eau. Hier j’ai assisté à une rencontre de football, c’est bien connu le football c’est l’endroit où tous les dimanches se retrouvent tous les économistes de France et de Navarre (moi y compris), j’ai eu une discussion très intéressante avec un ami qui dirige une PME importante dans le décolletage. Bien entendu il se plaint de l’attitude de frilosité des banques mais au-delà il m’expliquait que son entreprise depuis septembre ne faisait plus que du stock et que d’ici janvier, si rien ne change, il envisageait de mettre la plupart de son personnel en chômage technique car sa trésorerie ne suivrait plus longtemps.
    Nous sommes bien en face d’un problème de consommation ! Pareil dans le bâtiment, où l’état et les collectivités locales sont très actifs, soutenant ainsi les grandes entreprises mais quid des PME et des artisans qui n’ont pas accès à ces marchés ? Faut-il les laisser crever sur l’autel de la réforme nécessaire des systèmes financiers ?
    Les banques non contentes de nous avoir plongés dans cette crise par leur incompétence sont en train d’asphyxier l’économie en bloquant les financements ce qui conduira inévitablement nombre d’entreprises à la ruine et je ne parle pas des petits propriétaires qui ne pourront plus se débarrasser d’un bien immobilier acquis avant cette bérézina et qui vont perdre, pour certain, une vie d’épargne.
    A l’heure où nous parlons de donner à nos banques une garantie d’état, est-il inconcevable d’assortir ces aides d’une mise en demeure de soutenir l’économie et la consommation ? Ceci bien entendu sans retomber dans les travers qui nous ont conduits là où nous sommes.

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