Le 8 décembre 2008, François Fillon signait un décret imposant que les circulaires et instructions ministérielles soient publiées de manière claire et  accessible sur un site internet dépendant de ses services.

L'ensemble des circulaires qui ne seraient pas sur le site le 1er mai 2009 devaient être abrogées et ne seraient ainsi plus opposables aux administrés.

Cette initiative allait dans le bon sens, celui de la simplification et de la bonne information du citoyen.

Ce matin, 29 avril, un décret est paru au JO, qui précise que seules les circulaires postérieures au 1er mai 2009 sont concernées ! C'est déjà ça, mais reste la question du stock des circulaires antérieures au 1er mai 2009.

Visiblement, la bonne volonté du Premier Ministre s'est heurtée à l'inertie (si ce n'est à la mauvaise volonté) des services administratifs. Je vais donc l'interroger pour connaitre les raisons de ce qui m'apparait comme une véritable reculade, et savoir s'il compte un jour mettre en ligne l'ensemble des circulaires et instructions administratives. Ce serait un véritable progrès.

Encore un sujet sur lequel je vais interpeller mes collègues ... et sur lequel que je ne lacherai pas ...

LES DATES CLES :

• 31 mars 2009 : c’est la date d’entrée en application du décret.
• Fin 2010 : c’est la date jusqu’à laquelle les règles contenues dans le décret s’appliqueront, au minimum.
• Fin avril : c’est la date limite à laquelle le comité des sages devra être installé par l’AFEP et le MEDEF.

L’ESSENTIEL :

• François FILLON a présenté lundi 30 mars avec Christine LAGARDE et Brice HORTEFEUX un décret sur l’encadrement (1) de la rémunération des dirigeants d’entreprises qui bénéficient du soutien exceptionnel de l’Etat du fait de la crise et (2) des responsables des entreprises publiques.
• Pour les dirigeants des autres entreprises, le Gouvernement veillera au respect du code de gouvernance de l’AFEP et du MEDEF, qui devront installer un comité de sages d’ici fin avril.
• En cette période de crise, les dirigeants d’entreprises ont plus que jamais un devoir d’exemplarité et de responsabilité. C’est pourquoi le Gouvernement a souhaité encadrer la rémunération des dirigeants d’entreprises pour garantir qu’aucun abus ne sera commis.

POURQUOI UN DECRET SUR LA REMUNERATION DES DIRIGEANTS D’ENTREPRISES ?

• Il est légitime que ceux qui créent des richesses en perçoivent le fruit et il ne faut pas pénaliser la réussite. Mais face à cette crise sans précédent, les dirigeants d’entreprises ont une responsabilité morale et un devoir d’exemplarité.
• Dès le mois de novembre 2008, le Président de la République a demandé au MEDEF et à l’AFEP de mettre en place des règles justes et claires sur la rémunération des dirigeants d’entreprises. Le Code AFEP-MEDEF, qui a été présenté à la fin de l’année 2008, est aujourd’hui accepté par 94% des entreprises cotées.
• Pour autant, les exemples récents de stock-options et de parachutes dorés attribués à certains dirigeants ont montré le besoin de renforcer ces règles, surtout pour les entreprises qui bénéficient de financements publics exceptionnels.
• Parce que le Gouvernement ne laissera pas le comportement irresponsable de quelques-uns jeter l’opprobre sur l’ensemble des dirigeants d’entreprises, François FILLON a présenté un décret qui encadre (1) la rémunération des dirigeants d’entreprises qui bénéficient du soutien exceptionnel de l’Etat du fait de la crise et (2) des responsables des entreprises publiques.
• La France se veut exemplaire dans ce domaine : elle est la première en Europe à se doter d’un tel texte qui porte sur tous les éléments de rémunération et défendra sa position lors du G20 du 2 avril à Londres afin d’obtenir des résultats concrets sur les pratiques de rémunération des opérateurs financiers pour éviter les prises de risque excessives.

QUELLES ENTREPRISES SONT CONCERNEES ?

1. Les entreprises qui bénéficient du soutien exceptionnel de l’Etat à cause de la crise : il s’agit des banques auxquelles l’Etat a apporté des fonds propres via la Société de prises de participation de l’Etat (BNP, Banques populaires, Caisses d’Epargne, Crédit Agricole, Crédit Mutuel et Société Générale), des 4 constructeurs automobiles qui ont bénéficié des 6,5 Mds € de prêts de l’Etat dans le cadre du plan automobile (Renault, PSA, Renault Trucks, Iveco France) et de la banque DEXIA au capital de laquelle l’Etat est entré pour stabiliser sa situation. Pour ces entreprises, le décret définit des règles claires sur les rémunérations de leurs dirigeants :
   1. Ils devront renoncer aux stock-options et actions gratuites ;
   2. Les parts variables et exceptionnelles de la rémunération des dirigeants ainsi que les éventuelles indemnités de départ seront strictement encadrées. Elles pourront être fixées pour 1 an maximum et devront obligatoirement reposer sur des critères de performance préétablis, indépendants du cours de bourse et dont le choix par le conseil d’administration sera rendu public ;
   3. Aucune attribution ou versement si l’entreprise procède à des licenciements de grande ampleur.
2. Les entreprises publiques : parce que l’Etat doit être un actionnaire exemplaire en matière de politique de rémunération des dirigeants, le décret prévoit que les entreprises publiques devront respecter des règles et principes de gouvernance stricts en termes éthique. Cela vaut à la fois pour la part variable des rémunérations des dirigeants et leurs éventuelles indemnités de départ.
   1. Le directeur général ou le président du directoire détenant le statut de salarié devra y renoncer au plus tard lors du renouvellement de son mandat ;
   2. La part variable de la rémunération sera déterminée en fonction de critères précis et préétablis : elle devra récompenser la performance de l’entreprise, ne pourra être liée au cours de bourse et devra être rendue publique ;
   3. Les éventuelles indemnités de départ ne pourront excéder deux années de rémunération et ne seront versées qu’en cas de départ contraint. Elles seront conditionnées à des critères de performance exigeants et ne seront pas versées si l’entreprise connaît des difficultés économiques graves. 

QUE PREVOIT LE GOUVERNEMENT POUR LES AUTRES ENTREPRISES, NON CONCERNEES PAR LE DECRET ?

• Christine LAGARDE et Brice HORTEFEUX ont demandé à la présidente du MEDEF, Laurence PARISOT, et au président de l’AFEP, Jean-Martin FOLZ, de mettre en place un comité des sages d’ici fin avril. Ce comité sera chargé de veiller à ce que les dirigeants mandataires sociaux des entreprises mettant en oeuvre un plan social d’ampleur ou recourant massivement au chômage partiel reconsidèrent l’ensemble de leur rémunération. Cette instance consultative aura deux fonctions :
  • Répondre aux interrogations des mandataires sociaux sur les dispositions à prendre lorsqu’ils sont confrontés à de telles situations ;
  • S’autosaisir ou être saisie par les conseils d’administration ou les assemblées générales pour adresser des recommandations aux mandataires sociaux intéressés.
• L’Autorité des Marchés Financiers (AMF) contrôlera l’application du code de conduite dans son rapport annuel sur la gouvernance. Un tableau de bord des résolutions soumises aux assemblées générales par les entreprises aidées permettra de vérifier en temps réel le respect des engagements.

QUAND CE DECRET SERA-T-IL APPLIQUE ?

• Ces nouvelles règles doivent être mises en oeuvre sans délai : c’est tout l’intérêt du décret qui permet d’agir sans délai. Publié au journal officiel dès mardi 31 mars, il sera applicable tout de suite.
• Ces règles sont des règles exceptionnelles, adaptées à une situation exceptionnelle. Elles ne se justifient pas au-delà de la période de crise. Le décret prévoit donc qu’elles s’appliqueront au moins jusqu’à fin 2010. Le Ministre de l’Economie préparera un bilan de la mise en œuvre de ces mesures. Si nécessaire, le dispositif pourra donc être adapté ou prolongé.
• Sans attendre, Christine LAGARDE a reçu les dirigeants des banques concernées pour signer des avenants aux conventions qui avaient été conclues avec eux. Pour ce qui concerne les constructeurs automobiles, les projets de convention en cours de finalisation seront adaptés en vue d’une signature dans les prochains jours.

Je vous signale la parution de deux décrets qui harmonisent les dates de dépôts des déclarations annuelles des professionnels auprès des administrations. C'est une réforme que je réclamais depuis longtemps, et que j'avais proposé en septembre dernier, lors des discussions sur le projet de loi "Revenus du travail".

J'avais alors pris date auprès de Xavier Bertrand et d'Eric Woerth, qui s'étaient engagés à faire avancer ce dossier, contre le retrait de mon amendement.

Je constate avec grand plaisir qu'ils ont tenu parole et je les en remercie. Ces décrets vont simplifier la vie des chefs d'entreprises, qui sauront que désormais, toutes les déclarations aux administrations seront à rendre au tout début du mois de mai.

En regroupant les déclarations on simplifie la tâche des chefs d'entreprise, et surtout, on leur évite tout risque d'oubli malencontreux, surtout en cette période de crise où ils ont bien d'autres soucis à gérer que les différentes dates d'échéances annuelles auprès des administrations.

Lors des débats sur la loi de modernisation de l'économie, j'avais fait adopter un amendement réformant la repression des clauses abusives en droit de la consommation. Deux sortes de clauses existent, les clauses noires, qui sont abusives quoi qu'il arrive, et celle qui peuvent l'être sauf preuves contraires, qui sont les clauses grises. La liste des clauses grises ayant été fixée par un texte législatif, il était difficile de la modifier, c'est pourquoi l'amendement que j'ai fait adopter dispose que la liste des clauses noires et des clauses grises sera prise par décret.

Ce décret vient enfin d'être publié au journal officiel. Celà a permis, au passage, de faire passer des clauses abusives de la liste des clauses grises à celle des clauses noires, améliorant ainsi la protection des consommateurs.

Un décret et deux arrêtés parus le 11 février dernier au Journal officiel précisent les modalités techniques des nouvelles plaques d'immatriculation qui entreront en service à partir du 15 avril pour les véhicules neufs.

Les nouvelles plaques seront également obligatoires pour les véhicules d'occasion à partir du 15 juin en cas de changement de propriétaire ou d'adresse.

Le nouveau Système d'immatriculation des véhicules (SIV) devait entrer en service le 1^er janvier mais a été repoussé au 15 avril à la demande des constructeurs qui s'inquiétaient de ses effets dans la crise économique actuelle.

La traditionnelle carte grise prendra désormais le nom de « certificat d'immatriculation ». Ce nouveau numéro d'immatriculation, composé d'une série de 7 caractères alphanumériques (2 lettres, 1 tiret, 3 chiffres, 1 tiret et 2 lettres) - sur le modèle AA-123-AA - sera attribué chronologiquement dans une série nationale unique.

La nouvelle plaque, avec des caractères noirs sur fond blanc, devra faire apparaître obligatoirement, sur sa partie droite et sur un fond bleu, un identifiant territorial comprenant un numéro de département au choix, surmonté du logo de la région dans laquelle est situé ce département :

Ce numéro d'immatriculation sera attribué définitivement au véhicule, de sa première mise en circulation jusqu'à sa destruction.

Le propriétaire pourra faire immatriculer son véhicule partout en France, quel que soit son lieu de domicile, auprès d'un professionnel de l'automobile habilité (garagiste, concessionnaire, ...) ou d'une préfecture. Un certificat d'immatriculation provisoire, valable un mois et comportant le numéro définitif lui sera remis dès paiement des taxes et lui permettra de circuler immédiatement. Il recevra ensuite, dans un délai d'une semaine au maximum, la carte grise à son domicile par envoi postal sécurisé.

Un long arrêté fixe les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation pour tous les véhicules privés, publics ou de statut diplomatique destinés à circuler en France.

LES CHIFFRES :

• 12 à 25 % : c’est l’augmentation de salaire des enseignants-chercheurs à l’entrée dans la carrière en 2009.
• 20 : c’est le nombre d’universités autonomes depuis le 1er janvier 2009.
• 731 M€ : c’est le volet « enseignement supérieur et recherche » du plan de relance pour 2009.

L’ESSENTIEL :

• Pour être aux premiers rangs dans la bataille mondiale de l'intelligence, il est urgent de réformer notre paysage universitaire.
• La loi sur les libertés et responsabilités des universités, promesse de campagne du Président de la République, et votée dès août 2007 par le Parlement, leur a donné l’autonomie, et donc la responsabilité de gérer leurs ressources humaines.
• C’est pourquoi la réforme du décret de 1984 apporte plus de souplesse pour les carrières des enseignants-chercheurs, plus de reconnaissance pour l’ensemble de leurs activités, et plus de transparence dans leur évaluation.
• Pour prendre le temps de la concertation et donner aux enseignants-chercheurs toutes les garanties qui s’imposent, Valérie PECRESSE a nommé une médiatrice, Claire BAZY-MALAURIE, spécialiste des questions universitaires, qui rendra ses propositions d’ici 2 mois.

QUE PREVOIT LE NOUVEAU DECRET ?

• La loi sur l’autonomie des universités, votée en août 2007, donne enfin aux universités la responsabilité de construire une politique autonome de gestion des ressources humaines. Ce décret d’application vise à mettre en phase le statut des enseignants-chercheurs avec la réalité des universités : le décret date de 1984, et depuis 25 ans, il est évident que le métier d’enseignant-chercheur a profondément changé.
• La répartition de l’activité des enseignants-chercheurs, entre leurs différentes missions (recherche, formation initiale, continue, à distance, tutorat, orientation, suivi de stages…) dite « modulation de service », permettra à un universitaire de se consacrer, selon le moment de sa carrière, à celle qui lui convient le mieux (plus de recherche et moins d’enseignement, plus d’enseignement à distance et moins en présence d’étudiants …).
• L’activité de recherche et l’activité d’enseignement feront l’objet d’une évaluation nationale tous les 4 ans par le CNU (Conseil National des Universités).
• Enfin, le décret respecte l’indépendance des enseignants-chercheurs et le caractère national du statut, tient compte de la diversité et de la spécificité des disciplines, et assure le fonctionnement collégial au sein de l’établissement.

CE SONT LES PRESIDENTS D’UNIVERSITE QUI AURONT TOUT POUVOIR ?

• Non. Concernant l’évaluation, c’est le CNU, instance indépendante, qui, tous les 4 ans, évaluera les activités des enseignants-chercheurs. Il n’y aura pas d’évaluation locale, ni d’évaluation par le président de l’université, ni par son conseil d’administration.
• De plus, les présidents d’université ne décideront pas seuls des obligations de service des enseignants-chercheurs. Ils s’appuieront sur l’évaluation nationale et consulteront les directeurs de chaque composante et de chaque unité de recherche.
• Enfin, pour plus de transparence, le texte prévoit que les décisions de promotion seront motivées et publiques.

LES ENSEIGNANTS-CHERCHEURS SERONT-ILS EVALUES PAR DES ENSEIGNANTS D’AUTRES DISCIPLINES ?

• Non. Ce sont des pairs de la même discipline qui procéderont à l’évaluation des enseignants-chercheurs. Concrètement, le CNU est une instance composée exclusivement d’enseignants-chercheurs majoritairement élus. Elle est organisée en sections disciplinaires, qui chacune évalueront les enseignants-chercheurs de leur discipline : droit privé si c’est un enseignant en droit privé, histoire du droit si c’est un enseignant en histoire du droit. Il n’y aura donc pas d’évaluation par des enseignants-chercheurs d’une autre discipline.
• Les décisions du CNU guideront obligatoirement au moins 50 % des décisions des universités pour les promotions. C’est une réelle garantie contre le risque d’arbitraire.

VOUS SUPPRIMEZ DES POSTES : L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR EST-IL VRAIMENT UNE PRIORITE DU GOUVERNEMENT ?

• L’enseignement supérieur est une priorité y compris en termes de postes. En effet, alors que la règle est de ne pas renouveler 1 départ à la retraite sur 2, nous n’avons qu’1 départ sur 6 qui n’est pas renouvelé, avec 900 suppressions de postes en 2009 pour 170 000 au total.
• Et en même temps, pour revaloriser les carrières dans l’enseignement supérieur et la recherche, nous avons décidé d'augmenter le salaire des enseignants-chercheurs en début de carrière de 12 à 25% en 2009, et ce, malgré le contexte économique difficile.
• A partir de la rentrée 2009, l’enseignement, tout comme la recherche, sera revalorisé par des primes pouvant aller jusqu’à 15 000 € par an. Au total, ce sont 252 M€ qui sont engagés pour revaloriser les carrières.
• Dans le plan de relance, le volet « enseignement supérieur et recherche », c’est 731 M€ pour 2009, ce qui fait progresser le budget de l’enseignement supérieur et de la recherche de 26% par rapport à 2008. A titre d’exemple, 8 500 chambres d’étudiants seront réhabilitées, dont 2000 grâce au plan de relance et plus de 5000 logements seront construits, dont 1200 grâce au plan de relance.
• L’opération campus, c’est 5 Mds € de crédits exceptionnels pour rénover les campus universitaires et accroître leur visibilité internationale.
• Enfin, pour les étudiants les plus défavorisés, nous augmentons les bourses de 10%.

LE GOUVERNEMENT EST-IL SOURD AUX INQUIETUDES DES UNIVERSITAIRES ?

• Le Gouvernement a entendu les inquiétudes et veut mener cette réforme dans le dialogue et la pédagogie. Des garanties supplémentaires ont déjà été apportées aux enseignants chercheurs, ainsi par exemple:
  • Les évaluations du CNU fonderont les décisions de l’université en matière de modulation des services, de politique de primes et de promotions au grade supérieur.
  • Aucun enseignant-chercheur bien évalué ne pourra voir son service d’enseignement augmenter sans son accord.
  • Une instance de recours, composée de pairs élus, est prévue pour ce qui concerne la modulation de services.
• Afin de lever toutes les inquiétudes et d’offrir un maximum de garanties aux enseignants chercheurs, Valérie PECRESSE a nommé une médiatrice, Mme Claire BAZY-MALAURIE, qui a présidé le Comité de suivi de la loi sur l’autonomie des universités. Celle-ci rendra ses propositions d’ici deux mois.
• De plus, un groupe parlementaire a été créé à l’Assemblée nationale afin d’accompagner cette réforme et de relayer les échanges avec les partenaires sociaux et la communauté universitaire.

Le décret n°2008-1501 du 30 décembre 2008 "relatif au remboursement des frais de transport des salariés" (auquel je m’étais opposé) a été publié au Journal officiel du mercredi 31 décembre 2008, en application de l'article 20 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009. Il prévoit la prise en charge obligatoire, par l'employeur, d'au moins 50% des titres d'abonnement aux transports collectifs des salariés.

Il prévoit également un dispositif facultatif de prise en charge d'une partie des frais de carburant pour les salariés qui utilisent leur véhicule pour se rendre sur leur lieu de travail. Les dispositions qu'il instaure sont applicables à compter du 1er avril 2009. Elles remplacent dans le Code du travail les mesures précédemment existantes en Île-de-France et le chèque transport.

Catégorie d’abonnement :

• les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la SNCF, les entreprises de transport public et les régies
• les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la RATP, la SNCF, les entreprises de l'Organisation professionnelle des transports d'Île-de-France, les entreprises de transport public ou les régies
• les abonnements à un service public de location de vélos.

Conditions de remboursement :

• Le salarié peut demander la prise en charge du ou des titres de transport lui permettant d'accomplir le trajet de la résidence habituelle à son lieu de travail dans le temps le plus court. Si le titre permet de faire des trajets supérieurs, le remboursement est effectué sur la base de l'abonnement adapté au trajet le plus court dans le temps.
• Le remboursement est réalisé au plus tard, à la fin du mois suivant celui pour lequel ils ont été validés. Dans le cas des abonnements annuels, le remboursement est "réparti mensuellement pendant la période d'utilisation.
• L'employeur ne rembourse les frais de transport du salarié que sur remise ou présentation du titre de transport. Un accord collectif de travail peut prévoir d'autres modalités de preuve et de remboursement des frais de transport.