Dauphiné Libéré du 26 mars :

Hebdo du 7 avril :

Examen, en séance, de la proposition de loi sénatoriale visant à permettre l’application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d’exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes.

Présentée en décembre 2015, cette proposition avait initialement pour seul objet de rendre effectif le droit individuel à la formation des élus locaux, institué par la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, qui faute de décret d’application, n’était toujours pas entré en vigueur.

La proposition de loi entend y remédier, en confiant à un fonds géré par la Caisse des dépôts la collecte des cotisations nécessaires au financement de ce nouveau dispositif de formation.

Lors de sa discussion au Sénat, la proposition de loi s’est enrichie d’une disposition visant à reporter au 1er janvier 2020 l’entrée en vigueur du régime indemnitaire des présidents et vice-présidents de syndicats de communes et de syndicats mixtes, issu de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)... pourtant contesté lors de son adoption par les Républicains de l’Assemblée, puis par l’Association des Maires de France.

La loi NOTRe avait en effet réservé la possibilité de verser des indemnités de fonction aux présidents et vice-présidents des seuls syndicats « dont le périmètre est supérieur à celui d’un EPCI à fiscalité propre, sans prévoir le cas des syndicats à cheval sur plusieurs EPCI…

L’article 3 propose donc de repousser l’application de ces dispositions aux calendes grecques -au 1er janvier 2020- et, d’ici là, de rétablir le droit en vigueur avant la loi NOTRe…

Même si les députés du Groupe Les Républicains ne s’opposeront pas à l’adoption de cette proposition de loi, j'ai tenu à souligner les nombreux défauts et imperfections de la loi NOTRe.

Mon intervention en Discussion générale :

Nous examinions ce mardi soir la proposition de loi relative au statut à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Cette proposition de loi socialiste avait un but affiché : supprimer les titres de circulation des gens du voyage, jugés discriminatoires.

Mais elle a oublié d'améliorer la loi sur l'élaboration des schéma départementaux d'accueil des gens du voyage (carte des aires) ou encore sur la lutte contre le stationnement illégal.

La Haute-Savoie est un département de passage et la 2ème circonscription le vit en ce moment-même (et ce dans chacune des intercommunalités - pas plus tard que cette semaine, le Conseil municipal de SEYNOD a par exemple dû acter le choix d'un terrain).

Avec l'expérience de ce qui se passe dans notre département, j'ai donc proposé des améliorations de la loi (10 amendements), sur 3 sujets principaux.

1. Choix des terrains et concertation

Ayant à l'esprit la situation de CUSY, sur laquelle un collectif m'a interpellé, j'ai déposé un amendement pour rendre obligatoire l'information des riverains en amont, quel que soit le type d'aire (y compris les terrains pour sédentarisés) :

J'ai également demandé d'associer les agriculteurs à l'élaboration de ces schémas départementaux, par exemple en les soumettant à la Chambre d'agriculture :

Toujours avec Virginie Duby-Muller et Martial Saddier, nous avons demandé que l'obligation de consultation des élus communautaires pour l'élaboration du schéma soit inscrite dans la loi. 

2. Lutte contre le stationnement illégal

Comme je le dis depuis plusieurs années : à partir du moment où les obligations de réalisation d'aires sont respectées (c'est le cas en Haute-Savoie), il faut une fermeté absolue face au stationnement illégal de caravanes. Je l'ai rappelé lors d'une de mes interventions :

Le texte socialiste est très timide et esquive cette question. Voilà pourquoi nous avons proposé la saisie des caravanes, ou encore le doublement des peine en cas de stationnement illégal.

La législation actuelle n'est pas suffisante, et les tensions qui ont eu lieu en 2013 à DOUSSARD, ou en 2011 à CHAVANOD, le prouvent.

Autre proposition que nous avons faite : instaurer un délai de réponse de 24 heures maximum suite à une demande de mise en demeure... le but étant de faire cesser au plus vite ces atteintes à la propriété :

3. Obligations des collectivités

La majorité socialiste voulait imposer de nouvelles règles en cas de fermeture temporaire d'une aire, avec des dispositifs de substitution assez flous. Heureusement, le texte a été rectifié et on devrait éviter d'aboutir à des nouvelles obligations.

En revanche, elle s'acharne à vouloir frapper les communes au portefeuille lorsqu'elles tardent à respecter leurs obligations. Plutôt que de jouer la concertation dans des situations difficiles, la proposition de loi prévoit une consignation de fonds communaux par le préfet, ce qui n'est pas acceptable, comme je l'ai expliqué :

Au final, aucun des amendements émanant de l'opposition n'a été adopté. La majorité et le gouvernement sont restés sourds aux exemples vécus sur le terrain. C'est déplorable, car nous avions une occasion rare d'améliorer la loi sur les gens du voyage.

Le groupe Les Républicains a donc voté CONTRE cette proposition de loi.

Notre communiqué de presse conjoint :

Dauphiné Libéré du 13 février :

Dauphiné Libéré du 20 octobre :

Essor Savoyard du 23 octobre :

Dauphiné libéré du 17 octobre :

 Lien vers le programme sur le site de l'ANEM

 Dauphiné Libéré du 15 octobre :

Dauphiné Libéré du 07 octobre :

Essor Savoyard du 09 octobre :

Dauphiné Libéré du 28 août :

Dauphiné Libéré du 26 août :

Dauphiné Libéré du 04 juin :

Essor Savoyard du 05 juin :

Beaucoup de maires, maires-adjoints et conseillers municipaux à La Roche/Foron, lors de cette journée organisée par l'Association départementale des Maires et Conseillers généraux de la Haute-Savoie.

Beaucoup d'informations, en direction des élus,  sur :

• le rôle de l'ADM 74 et du CG 74
• les relations entre élus et personnels des collectivités
• le statut de l'élu
• l'intercommunalité
• l'urbanisme
• les marchés publics ...

Très bonne initiative.

Dauphiné Libéré du 20 mai :

 Dauphiné Libéré du 4 mai :

La prochaine réunion mensuelle des militants et sympathisants UMP aura lieu :

Lundi 2 décembre

à 20 heures 30

Salle polyvalente

(près de l'église)

15 Rue de la Grenette 

METZ-TESSY

en présence de

 Christian ESTROSI

Député-Maire de la ville de Nice

Vice-président de l'UMP

qui évoquera : 

• la situation de notre pays
• ses perspectives après 18 mois de présidence HOLLANDE 

Dauphiné Libéré du 4 décembre :

Essor Savoyard du 5 décembre :

Essor Savoyard du 26 juillet :

Essor du 18 avril