Table ronde "Agriculture et innovation" avec Jean-Marc Bournigal, PDG de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA), François Houllier, PDG de l'Institut national de la recherche agronomique (NRA) et Philippe Lecouvey, DG de l'Association coordination technique agricole (ACTA), co-auteurs du rapport "Agriculture-Innovation 2025 : 30 projets pour une agriculture compétitive et respectueuse de l'environnement".

Je suis intervenu sur le financement de l'innovation pour les agriculteurs, et sur l'utilité d'une ouverture des données.

Mes questions :

La commission des Affaires économiques auditionnait mardi soir Nicolas Dufourcq, directeur général de BPI France (Banque Publique d'Investissement).

Je suis intervenu sur : le financement des Très Petites Entreprises (encore insuffisant) et l'utilisation des fonds directs par rapport au nombre de dossiers en attente.

Mes questions à N. Dufourcq :

La proposition de loi visant à pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale vise à corriger une « malfaçon législative » (bref... une bourde) et fait suite à la suppression involontaire, dans la loi relative à la transparence de la vie politique du 11 octobre 2013, des dispositions sanctionnant les dons de personnes morales aux partis politiques.

Depuis les années 1990 et pour éviter certaines dérives, les dons de personnes physiques à un parti politique sont plafonnés. Ceux de la part d'une personne morale (entreprise, association...) sont interdits.

A cause de cette erreur - relevée par l'AFP en juin 2015 - faire un don était toujours pénalisé, mais le recevoir ne l'était pas !

C'est dans le cadre d'une enquête sur le financement du Front National que le problème a été relevé...

Il est donc urgent et logique de rectifier cette erreur, et de pénaliser à nouveau l'acceptation de dons (3 750 euros d'amende et un an d’emprisonnement).

Mon intervention en commission des lois :

Intervention le 27 mai sur RMC (Bourdin) :

Intervention devant l'Assemblée nationale le 27 mai :

Intervention du 26 mai sur Canal+ (Grand journal) :

Dauphiné Libéré du 12 mars

Essor du 22 décembre

La Banque de France sort aujourd'hui son étude, pour le second trimestre 2011, sur le financement des PME.

Cette étude très intéressante détaille sur 7 pages :

• les taux des crédits aux PME en France
• les encours de crédits aux PME résidentes
• les crédits aux entreprises de moins de 3 ans et aux PME
• l'appréciation du risque lié aux PME
• les enquêtes qualitatives sur les PME

Lien "Le financement des PME en France au second trimestre"

De retour du plateau des Glières mardi après-midi et après mon intervention sur LCP, j'ai participé, en commission des affaires économiques, à l'audition d'Ariane Obolensky, directrice générale de la Fédération bancaire française.

L'occasion de l'intérroger longuement sur le financement des PME.

La ville de Cran-Gevrier a engagé la 1ère tranche du FISAC-Ville.

12 actions seront mises en oeuvre avec les commerçants, par tous les partenaires concernés : Union Commerciale, chambres consulaires et ville, avec un chef de projet FISAC recruté à cet effet :

1. rénover les vitrines, devantures, enseignes, moderniser les locaux et outils de production, améliorer l'accessibiloité et la sécurité des magasins : 50% du coût peut être subventionné (budget de 160 000 euros)
2. aider à transmettre un commerce avec la recherche d'un repreneur (11 000 euros)
3. mettre en place des "démarches qualité" pour professionnaliser les chefs d'entreprises (30 000 euros)
4. améliorer la signalétique et l'accès aux commerces (27 928 euros)
5. réorganiser et développer les marchés (10 000 euros)
6. améliorer la communication de l'Union Commerciale et Artisanale-UCA (17 865 euros)
7. accompagner et professionnaliser l'Union Commerciale et Artisanale
8. préempter des fonds commerciaux et artisanaux (156 000 euros)
9. créer une base de données des locaux d'activités (6 900 euros)
10. rechercher des investisseurs commerciaux et artisanaux (1 500 euros)
11. informer et mobiliser sur le FISAC (13 618 euros)
12. évaluer et réajuster les cations

Le budget prévisionnel de la première tranche, déposé en janvier 2010 est de 489 261 euros, financé par la ville, l'Etat, la CCI, la Chambre des Métiets et de l'Artisanat, les commeçants et l'UCA.

Parallèlement à cette 1ère tranche du FISAC, un plan spécifique a été déposé en juillet 2010 concernant le centre commercial Vallon, qui nécessite une action particulièrement forte pour être restructuré.

Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des PME, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation m'a confirmé le 14 mars que l'Etat soutiendrai le plan spécifique Vallon, à hauteur de 71 076 euros.

Maintenant que la première tranche du FISAC est bouclée, la seconde tranche sera lancée très prochainement. 

De nombreux élus ont attiré mon attention sur le système de péréquation des ressources des organismes HLM que le Gouvernement souhaite mettre en place.

Le financement de la politique du logement est une priorité du Gouvernement. En 2009, l’effort de la Nation pour le logement a atteint 35,5 milliards d’euros.

Les avantages financiers non budgétaires dont bénéficie le secteur HLM représentent environ 4 milliards d’euros par an : 700 millions d’euros par an au titre de l’exonération d’Impôt sur les Sociétés, 850 millions d’euros au titre de la TVA à taux réduit, 400 millions d’euros par an au titre de l’exonération de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties et 400 millions d’euros par an au titre de l’exonération de Contribution sur les Revenus Locatifs. Il bénéficie aussi de l’exonération des droits de mutation à titre onéreux qui constituent un véritable soutien à l’acquisition-amélioration de logements et de prêts bonifiés de la Caisses des Dépôts et Consignation représentant une aide de 1,2Md€ par an.

Malgré un contexte budgétaire contraint, les aides fiscales et budgétaires de l’Etat au monde HLM pour la construction de logements sociaux seront maintenues.

Parallèlement, il faut rappeler que les loyers perçus par les organismes s’élèvent à 17 milliards d’euros par an. Sur ce montant, 2 milliards d’euros de recettes sont générées chaque année, soit plus de 12,5% d’autofinancement possible. Ces loyers versés sont composés des revenus des locataires d’une part, et des aides que leur verse l’Etat d’autre part. Sur la totalité des loyers perçus par les organismes (17 milliards d’euros), un tiers (soit plus de 5 milliards d’euros) provient directement des aides personnelles au logement.

Par ailleurs, une partie du patrimoine du parc HLM, la plus ancienne, est maintenant amortie. Elle continue à générer des loyers alors même que les charges sont limitées à l’entretien et la gestion.

L’Etat souhaite qu’une partie de cette richesse accumulée chaque année soit mutualisée entre les organismes pour permettre de financer la construction de nouveaux logements sociaux en zone tendue et la rénovation urbaine.

A cette fin, le Gouvernement proposera au Parlement de supprimer en 2011 l’exonération de contribution sur les revenus locatifs (CRL). Comme tous les autres bailleurs personnes morales, les organismes d’HLM seront désormais soumis à cette contribution qui représente 2,5 % de loyers des logements de plus de 15 ans. Des abattements spécifiques seront néanmoins prévus pour les logements de ménages bénéficiant de l’APL ou des ménages reconnus prioritaires au titre du droit au logement opposable.

L’autofinancement moyen du monde HLM restera encore supérieur à 10% après cette mutualisation. Le secteur du logement social conservera ainsi largement les moyens de maintenir et renforcer sa qualité de gestion et d’entretien de son patrimoine.

Les sommes, estimées à 340 M€ en 2011, seront versées dans un fonds spécifique à la caisse de garantie du logement locatif social. Elles seront reversées pour la majeure partie (260 M€ en 2011) à l’Agence Nationale de la Rénovation Urbaine qui finance la restructuration des quartiers en difficulté et notamment les réhabilitations de logements sociaux mais aussi l’amélioration de leur environnement. Le solde (80M€) sera versé par fonds de concours pour compléter le budget du Ministère du Logement (450 M€ de crédits) permettant ainsi de maintenir l’effort de construction de logements sociaux.

Pour que ce mécanisme mobilise les ressources des organismes et non celles des locataires, le Gouvernement propose au Parlement de limiter la hausse des loyers HLM à l'indice de référence des loyers, sauf cas particulier apprécié localement.

L’engagement du monde HLM dans l’effort de production de logements est indispensable à l’Etat dans la conduite de sa politique de financement du logement social. En 2010, l’effort sera encore plus important avec un objectif de financement de 140 000 logements nouveaux dont plus de 90 000 PLUS et PLAI, destinés aux plus modestes.

La mise en place de cette mesure de péréquation s’élaborera en étroite concertation avec les représentants du secteur HLM.