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Proposition de loi sur le financement des comités d'entreprises

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Suite au rejet par la commission d’enquête du rapport Perruchot sur les mécanismes de financement des syndicats d’employeurs et de salariés, le groupe Nouveau Centre a inscrit une PPL relative au financement des comités d’entreprise dans sa niche du jeudi 26 janvier 2012.

 

Ce texte sera donc examiné ce jeudi matin dans l'hémicycle :

JE VOTERAI POUR.

 

Alors que le rapport de commission d’enquête contenait 29 propositions, la PPL a choisi de faire un focus sur la gestion des comités d’entreprise – faisant ainsi suite au rapport de la Cour des Comptes sur le comité d’entreprise de la RATP et à la demande d’ouverture d’uneenquête pénale sur sa gestion.

 

La PPL fixe les deux obligations suivantes :

  • établir l’obligation pour les comités d’entreprise de publier leurs comptes et d’en assurer la publicité (art 1,2,3)
  • encadrer les procédures d’appels d’offre pour les CE importants (art 4)

L’article 1erfixait initialement l’obligation pour les comités d’entreprise dont les ressources sont supérieures à 230 000 euros à la clôture d’un exercice, d’établir des comptes annuels.

 

Un amendement du Rapporteur révise intégralement la rédaction de l’article 1 qui prévoit désormais les dispositions suivantes :

·        tous les comités d’entreprise ont l’obligation d’établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultats et une annexe dans des conditions fixées par décret - le seuil de ressources de 230 000 euros disparaît ;

·        des modalités simplifiées sont prévues pour les comités dont les ressources n’excèdent pas un certain seuil fixé par un décret ; les plus petits comités – définis d’après un second seuil fixé par un décret – se limitent au simple enregistrement des entrées et sorties de fond ;

·        les personnes chargées d’établir les comptes sont clairement désignées – et donc responsabilisées : le Secrétaire du comité d’entreprise, élu par le personnel et son Président, c’est-à-dire l’employeur. 

 

L’article 2 fixait initialement l’obligation, pour les comités d’entreprise dont les ressources sont supérieures à 230 000 euros et qui contrôlent une ou plusieurs personnes morales sans entretenir avec elles des liens d’adhésion ou d’affiliation – des associations, des agences de voyages, des restaurants etc – d’établir des comptes consolidés ou d’annexer les comptes de ces personnes morales à leurs propres comptes.

 

Un amendement du Rapporteur renvoie au décret la fixation du seuil de ressources totales annuelles à partir duquel le comité d’entreprise contrôlant plusieurs personnes morales  est tenu d’établir des comptes consolidés. 

 

·        L’obligation de consolidation des comptes entraîne des coûts supplémentaires : il ne s’agit donc en aucun cas de la généraliser mais d’encadrer les dérives constatées dans les comités les plus importants et de limiter les risques liés à certains types d’investissements – comme l’acquisition de sociétés civiles immobilières ou d’entreprises.

 

L’article 3 fixe l’obligation pour les comités d’entreprises dont les ressources dépassent 230 000 euros, d’assurer la publicité de leur comptes.

 

Un amendement du Rapporteur crée un article additionnel après l’article 3 prévoyant l’obligation, pour les comités d’entreprises dépassant un certain seuil fixé par décret, de recourir à la certification d’un commissaire aux comptes, comme c’est le cas pour les organisations syndicales. Le commissaire aux comptes pourra notamment exercer un « droit d’alerte » s’il constate une situation de quasi-faillite.

 

L’article 4 met en place une procédure d’appel à concurrence pour les CE dont les ressources dépassent 230 000 euros qui entendent procéder à des travaux pour une somme supérieure à 15 000 euros et à des achats de prestation ou de biens sur une année dont le montant est supérieur à 7200 euros.

 

Un amendement du Rapporteur crée un article additionnel après l’article 4 prévoyant la transmission sans délai à l’employeur de toute communication adressée au comité par l’autorité administrative sur un manquement à la réglementation ou une mise en demeure.

 

·        Cet amendement tire notamment les enseignements du Rapport de la Cour des Comptes selon lequel la direction de la RATP n’avait été informée qu’avec plusieurs mois de retard des mises en demeure adressées à son comité d’entreprises, alors même que certaines pratiques pouvaient porter atteinte à la santé des salariés.

 

Un amendement du Rapporteur crée un nouvel article additionnel précisant que le CE ne peut exercer que les compétences qu’il tient de la loi – ses prérogatives ne sont pas extensibles au financement d’actions politiques par exemple.

 

Un amendement du Rapporteur crée un nouvel article additionnel après l’article 4 prévoyant l’application de cette loi à toutes les catégories de comités d’entreprises ainsi qu’aux IEG – institutions sociales des industries électriques et gazières.

 

 

Vote du groupe UMP :

 

Les députés du Groupe UMP se sont majoritairement abstenus lors du vote sur le rapport de la commission d’enquête sur les mécanismes de financement des organisations syndicales d’employeurs et de salariés, rapport dont le sérieux et la qualité n’ont jamais été remis en cause. 

 

Rappelons d’emblée que les socialistes ont voté contre ce rapport, ce qui a directement bloqué sa publication. L’argument fallacieux selon lequel les socialistes ont voté contre ce rapport tout en souhaitant sa publication ne tient pas : selon le règlement de l’Assemblée nationale, un seul et même vote permet aux membres de la commission d’enquête de se prononcer en faveur du rapport et donc pour sa publication ou en défaveur du rapport et donc contre sa publication.

 

Ce vote d’abstention était motivé par une double considération :

Ø  le temps imparti avant la fin de la dernière session législative du quinquennat interdisait toute initiative législative conséquente précédée d’une concertation sereine des partenaires sociaux et d’un débat public de grande ampleur sur le sujet ;

Ø  le sujet de la représentativité des syndicats en général, de leur financement et de leur fonctionnement en particulier étant primordial dans un pays qui ne compte 8 % de syndiqués, il devait donner lieu à un grand débat au lendemain de l’élection présidentielle.

 

Néanmoins ce vote initial d’abstention n’est pas contradictoire avec un vote favorable de la PPL rapportée par M. Perruchot : au contraire, cela ne pourra que constituer un signal positif quant à la nécessité de mener ultérieurement un débat de grande ampleur sur le fonctionnement global des syndicats.

 

Rappelons que le ministre du l’emploi, du travail et de la santé vient précisément de mettre en place un groupe de travail relatif à la « gestion des comptes des comités d’entreprise », dont la réflexion a commencé le 6 janvier dernier et dont le calendrier fixe la fin des travaux au mois d’avril prochain. Ce groupe de travail a notamment pour objet de débattre d’un problème d’application des dispositions réglementaires relatives aux comités d’entreprises.

 

Le renvoi fréquent au décret des amendements du Rapporteur, notamment sur la définition des seuils de ressources, a justement pour objet d’inscrire la loi dans le champ de réflexion de ce groupe de travail et la préparation des décrets d’application dans le cadre d’une véritable concertation avec les partenaires sociaux.

 

Trois arguments motivent un vote positif :

  • Cette PPL répond à un vide juridique. Contrairement aux syndicats et aux partis politiques, les comités d’entreprise ne sont pas tenus de publier des comptes annuels ni de les faire certifier par un commissaire aux comptes. Ils sont simplement tenus d’établir un « compte-rendu » annuel indiquant leurs ressources ainsi que  leurs dépenses et de les porter à la connaissance des salariés. Il est donc normal que les CE qui gèrent des sommes conséquentes soient soumis aux mêmes obligations que les syndicats et les parti politiques. Cette PPL répond à la nécessité d’une plus grande transparence. Si les partenaires sociaux regrettent la collusion entre ce texte et la réflexion du groupe de travail mis en place par le Gouvernement, ils s’accordent sur cette nécessité d’une plus grande transparence dans la gestion des CE.
  • Cette PPL répond à la nécessité d’une plus grande transparence. Si les partenaires sociaux regrettent la collusion entre ce texte et la réflexion du groupe de travail mis en place par le Gouvernement, ils s’accordent sur cette nécessité d’une plus grande transparence dans la gestion des CE.
  • Le rapport de la Cour des Comptes sur la gestion des comités d’entreprise appelle une réaction du législateur. Dans son rapport, la Cour constate plusieurs anomalies dans la gestion de certains CE : absence de contrôle et d’obligations comptable, maintien du choix de certains fournisseurs en dépit de factures anormalement élevées, manque d’ambition des activités sociales et mise en danger des utilisateurs dans les centres de vacances dont les travaux ont été mal gérés… Plus de transparence dans les comptes des CE qui gèrent des sommes significatives ne peut que contribuer à limiter l’apparition de tels dysfonctionnements.

C’est pourquoi le Groupe UMP est favorable à cette proposition de loi.  

Commentaires

  • Bonjour, en tant qu'ex-secrétaire de CE de PME, plusieurs choses :

    _ je suis favorable à cette tenue de compte rigoureuse, il y a des dérives connues des milieux autorisés dans des sociétés autres que la RATP (achats de bien immobiliers prêtés, etc.) ;
    _ cependant, un bilan/compte de résultat, ça se truque aussi bien qu'un bilan de PME, donc les effets seront limités ;
    _ n'oubliez pas qu'un CE a DEUX comptes distincts (fonctionnement ET oeuvres sociales et culturelles), il faudrait donc en toute rigueur DEUX comptabilités ;
    _ actuellement, il faut publier (sur le panneau) chaque année les entrées et sorties de fond (c'est basique, mais est-ce bien différent d'un bilan, au final ? Sur un bilan, je ne sais pas à quoi ont été dépensés les fonds !! Je rappelle que théoriquement, tout fonds dépensé DOIT être voté en séance et donc apparaître au PV, le Président peut saisir le TGI s'il estime que ça part dans tous les sens — évidemment, dans les gros CE, on vote des enveloppes budgétaires très larges, et au final on ne sait pas trop quelles caisses ça alimente) ;
    _ à savoir : l'URSAFF peut déjà contrôler les comptes du CE, de A à Z ;
    _ mettre le bilan sous la responsabilité conjointe du secrétaire et du président ne me semble pas très pertinent (pauvre président, pour une fois...) ; secrétaire/trésorier l'est bien plus (le président ne peut RIEN faire sur les comptes du CE, mis à part verser au pot : ça serait même inconstitutionnel de lui donner une responsabilité sur quelque chose qui n'est pas de son ressort) ;
    _ l'un des problèmes est que le CE a TROP d'argent dans les GROSSES sociétés ; 0,2% de la masse salariale, c'est ridicule dans 90% des CE (de l'ordre de 7000€ : on achète trois livres et une formation avec ça, c'est tout), et immense dans les grosses sociétés : mettre un pallier règlerait pas mal de problèmes (pour rappel, le budget de fonctionnement ne peut être utilisé que pour le fonctionnement du CE — mais par exemple, acheter de l'immobilier peut être considéré comme du fonctionnement... sous certaines limites très floues qu'un comptable maquillera comme d'habitude en deux coups de cuiller à pot) ;
    _ l'autre problème, enfin, et MAJEUR, c'est le contrôle démocratique interne du CE.


    Rappel aussi sur ce dernier point : le CE est élu à partir d'élections à deux tours, sur listes, dont le premier tour est trusté par les syndicats. Or, un syndicat non représentatif (forcément, en France, où personne ne se syndique) peut alors présenter des personnes choisies (anti-démocratique) qui rempliront tous les postes à pourvoir. La base populaire peut donc élire MAIS PAS se présenter. Tout le monde sait que les syndicats, c'est pire que les parties politiques dans le genre omerta et godillot : c'est donc certainement le délégué syndical qui, hors de tout contrôle (en réalité) du syndicat auquel il est rattaché, va donc pouvoir faire la pluie et le beau temps en tant que secrétaire (le seul qui peut dépenser de l'argent, avec le trésorier s'il a été élu).

    Le problème vient donc à la base d'un manque de contrôle par les salariés eux-mêmes (qui devraient voir les comptes du CE publiés, sous formes de crédit/débit : combien respectent cette obligation ?), contrôle qu'ils pourraient exercer en se faisant élire, ce qui est impossible compte tenu des modes de scrutins.


    Je proposerais donc :
    1/ de mettre un seuil aux 0,2% (parce qu'il y a un moment où ça sert seulement à engager fictivement le beau-frère — et ça aussi, ça se sait !!) ;
    2/ à changer le mode d'élection en ne donnant pas la part belle aux syndicats, qui ont déjà énormément de pouvoir avec les délégués syndicaux (plus de pouvoir sur l'entreprise que le secrétaire du CE, ce qui là encore est assez scandaleux : le secrétaire est issu d'un double-vote démocratique — dont on a vu que le premier était biaisé dès qu'un syndicat au moins pouvait pourvoir à tous les postes, ce qui est le cas dans les grandes sociétés), alors que le délégué syndical est simplement nommé ! (par le syndicat, au sein de la section syndicale, qui est constituée dès lors que DEUX membres seulement sont enregistrés — sachant que dans les PME, c'est galère de trouver deux syndiqués, mais dans les grandes boîtes, on en regorge !).


    Toutes ces subtilités sont quelques peu complexes (comme votre société fait moins de 50 salariés, je ne pense pas que vous les avez expérimenté — une société peut décider de créer un CE en dessous de 50, mais c'est au chef d'entreprise que revient l'initiative, alors qu'ensuite, c'est obligatoire). Les secrétaires de CE de PME (très largement majoritaires) sont déjà totalement débordés : inutile de leur complexifier la tâche. Pour les autres, en revanche, il faut du contrôle (mais efficace, le mieux étant de limiter les ressources !). Comme d'habitude, si vous voulez des conseils, vous pouvez me contacter (le droit social, c'est la jungle ! Conseil : Revue Fiduciaire, "instances représentatives du personnel", 80€).

  • Bonjour,

    Trésorier de mon CE depuis 5 ans, je ne peux qu'approuver ce projet de loi. Cependant :
    - le seuil de 230 000 € est trop bas. Je suis dans une entreprise de 1000 salariés, notre budget gloabal, ASC et fonctionnement, est de 235 000 €, donc on serait concernés.

    Notre budget fonctionnement, de 75 000 €, est déjà amputé de moitié par le salaire de l'assistante, sans qui les élus ne pourraient pas faire touner le CE. Il faut rajouter à ça la prestation d'un cabinet d'assistance juridique, la part reversée au comité de groupe (10 %) et les coûts de formation des élus : travaillant dans une SSII, le turnover est important (25 %) et les effectifs du CE en quasi constant changement. Depuis notre élection il y a 1 ans, 4 élus sur 10 ont déjà démissionné.

    Notre budget est serré et y ajouter les coûts d'un commissaire aux comptes ne fera qu'empirer les choses. Nous avons la chance de disposer d'une réserve qui date de l'époque où le CE était un peu laissé à l'abandon, mais cette réserve n'a pas à servir pour financer le fonctionnement du CE. Nous ne sommes pas l'Etat, nous ne pouvons pas nous endetter pour boucher les trou sans se préoccuper de l'avenir (l'Etat non plus, mais c'est un autre débat).

    Et il se trouve en plus que nous sommes en ce moment en période de rachat, et qu'un plan social est en cours de mise en place. Nous avons déjà dû utiliser cette réserve pour financer des expertises liés à ce rachat / restructuration / plan social, en plus de celles à charge de la Direction.

    D'autre par, le budget ASC ne représente que 140 €par salarié et par an, à peine 12 € par mois. Est ce qu'un tel montant justifie réellement l'approbation d'un commissaire aux comptes ? Personnellement, j'en doute.

    Nous votons à chaque plénière de janvier le bilan des deux budgets de l'année écoulée, et le prévisionnel des deux budgets de l'année à venir. L'évolution mensuelle des budgets du CE est publiée dans le journal diffusé à tous les salariés, un point est fait avec la Direction à mi année pour vérifier la cohérence entre le prévisionnel et le réalisé, avec vote d'un prévisionnel correctif si nécessaire.

    Le CE tient en outre à disposition de tous les salariés qui en feraient la demande la totalité de sa comptabilité sur les 5 dernières années.

    Je ne vois pas comment on peut être plus transparent. Le commissaire aux comptes n'apportera aucune valeur ajoutée.

    Par contre, là ou je rejoins Palpatine, c'est qu'il est urgent d'exclure les syndicats de la gestion des CE. Le CE et le syndicalisme sont deux choses différentes, et tous les salariés devraient avoir la possibilité de se porter candidat sans avoir à demander la bénédiction d'un syndicat.

    Le pouvoir de négociation ne doit revenir qu'aux élus désignés par le salariés pour les représenter, et non pas aux syndicats parce que la loi le leur donne à titre exclusif.

    Avec 8 % de représentatitivité seulement, ils n'ont aucune légitimité pour ça.

    Ce n'est pas de leur réserver le premier tour d'une élection qui corrigera cet était de fait. Les électeurs n'ont aucun moyen de refuser.

    Le rôle des syndicats de salariés doit rester celui de négociation face aux syndicats patronaux. Ils n'ont pas à s'immicer dans les discussions particulières d'une entreprise, où ils ne représentent rien.

    A quand une réforme du mode d'élection des représentants du personnel ?

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