Suite au rejet par la commission d’enquête du rapport Perruchot sur les mécanismes de financement des syndicats d’employeurs et de salariés, le groupe Nouveau Centre a inscrit une PPL relative au financement des comités d’entreprise dans sa niche du jeudi 26 janvier 2012.

Ce texte sera donc examiné ce jeudi matin dans l'hémicycle :

JE VOTERAI POUR.

Alors que le rapport de commission d’enquête contenait 29 propositions, la PPL a choisi de faire un focus sur la gestion des comités d’entreprise – faisant ainsi suite au rapport de la Cour des Comptes sur le comité d’entreprise de la RATP et à la demande d’ouverture d’uneenquête pénale sur sa gestion.

La PPL fixe les deux obligations suivantes :

• établir l’obligation pour les comités d’entreprise de publier leurs comptes et d’en assurer la publicité (art 1,2,3)
• encadrer les procédures d’appels d’offre pour les CE importants (art 4)

L’article 1^erfixait initialement l’obligation pour les comités d’entreprise dont les ressources sont supérieures à 230 000 euros à la clôture d’un exercice, d’établir des comptes annuels.

Un amendement du Rapporteur révise intégralement la rédaction de l’article 1 qui prévoit désormais les dispositions suivantes :

·        tous les comités d’entreprise ont l’obligation d’établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultats et une annexe dans des conditions fixées par décret - le seuil de ressources de 230 000 euros disparaît ;

·        des modalités simplifiées sont prévues pour les comités dont les ressources n’excèdent pas un certain seuil fixé par un décret ; les plus petits comités – définis d’après un second seuil fixé par un décret – se limitent au simple enregistrement des entrées et sorties de fond ;

·        les personnes chargées d’établir les comptes sont clairement désignées – et donc responsabilisées : le Secrétaire du comité d’entreprise, élu par le personnel et son Président, c’est-à-dire l’employeur. 

L’article 2 fixait initialement l’obligation, pour les comités d’entreprise dont les ressources sont supérieures à 230 000 euros et qui contrôlent une ou plusieurs personnes morales sans entretenir avec elles des liens d’adhésion ou d’affiliation – des associations, des agences de voyages, des restaurants etc – d’établir des comptes consolidés ou d’annexer les comptes de ces personnes morales à leurs propres comptes.

Un amendement du Rapporteur renvoie au décret la fixation du seuil de ressources totales annuelles à partir duquel le comité d’entreprise contrôlant plusieurs personnes morales  est tenu d’établir des comptes consolidés. 

·        L’obligation de consolidation des comptes entraîne des coûts supplémentaires : il ne s’agit donc en aucun cas de la généraliser mais d’encadrer les dérives constatées dans les comités les plus importants et de limiter les risques liés à certains types d’investissements – comme l’acquisition de sociétés civiles immobilières ou d’entreprises.

L’article 3 fixe l’obligation pour les comités d’entreprises dont les ressources dépassent 230 000 euros, d’assurer la publicité de leur comptes.

Un amendement du Rapporteur crée un article additionnel après l’article 3 prévoyant l’obligation, pour les comités d’entreprises dépassant un certain seuil fixé par décret, de recourir à la certification d’un commissaire aux comptes, comme c’est le cas pour les organisations syndicales. Le commissaire aux comptes pourra notamment exercer un « droit d’alerte » s’il constate une situation de quasi-faillite.

L’article 4 met en place une procédure d’appel à concurrence pour les CE dont les ressources dépassent 230 000 euros qui entendent procéder à des travaux pour une somme supérieure à 15 000 euros et à des achats de prestation ou de biens sur une année dont le montant est supérieur à 7200 euros.

Un amendement du Rapporteur crée un article additionnel après l’article 4 prévoyant la transmission sans délai à l’employeur de toute communication adressée au comité par l’autorité administrative sur un manquement à la réglementation ou une mise en demeure.

·        Cet amendement tire notamment les enseignements du Rapport de la Cour des Comptes selon lequel la direction de la RATP n’avait été informée qu’avec plusieurs mois de retard des mises en demeure adressées à son comité d’entreprises, alors même que certaines pratiques pouvaient porter atteinte à la santé des salariés.

Un amendement du Rapporteur crée un nouvel article additionnel précisant que le CE ne peut exercer que les compétences qu’il tient de la loi – ses prérogatives ne sont pas extensibles au financement d’actions politiques par exemple.

Un amendement du Rapporteur crée un nouvel article additionnel après l’article 4 prévoyant l’application de cette loi à toutes les catégories de comités d’entreprises ainsi qu’aux IEG – institutions sociales des industries électriques et gazières.

Vote du groupe UMP :

Les députés du Groupe UMP se sont majoritairement abstenus lors du vote sur le rapport de la commission d’enquête sur les mécanismes de financement des organisations syndicales d’employeurs et de salariés, rapport dont le sérieux et la qualité n’ont jamais été remis en cause. 

Rappelons d’emblée que les socialistes ont voté contre ce rapport, ce qui a directement bloqué sa publication. L’argument fallacieux selon lequel les socialistes ont voté contre ce rapport tout en souhaitant sa publication ne tient pas : selon le règlement de l’Assemblée nationale, un seul et même vote permet aux membres de la commission d’enquête de se prononcer en faveur du rapport et donc pour sa publication ou en défaveur du rapport et donc contre sa publication.

Ce vote d’abstention était motivé par une double considération :

Ø  le temps imparti avant la fin de la dernière session législative du quinquennat interdisait toute initiative législative conséquente précédée d’une concertation sereine des partenaires sociaux et d’un débat public de grande ampleur sur le sujet ;

Ø  le sujet de la représentativité des syndicats en général, de leur financement et de leur fonctionnement en particulier étant primordial dans un pays qui ne compte 8 % de syndiqués, il devait donner lieu à un grand débat au lendemain de l’élection présidentielle.

Néanmoins ce vote initial d’abstention n’est pas contradictoire avec un vote favorable de la PPL rapportée par M. Perruchot : au contraire, cela ne pourra que constituer un signal positif quant à la nécessité de mener ultérieurement un débat de grande ampleur sur le fonctionnement global des syndicats.

Rappelons que le ministre du l’emploi, du travail et de la santé vient précisément de mettre en place un groupe de travail relatif à la « gestion des comptes des comités d’entreprise », dont la réflexion a commencé le 6 janvier dernier et dont le calendrier fixe la fin des travaux au mois d’avril prochain. Ce groupe de travail a notamment pour objet de débattre d’un problème d’application des dispositions réglementaires relatives aux comités d’entreprises.

Le renvoi fréquent au décret des amendements du Rapporteur, notamment sur la définition des seuils de ressources, a justement pour objet d’inscrire la loi dans le champ de réflexion de ce groupe de travail et la préparation des décrets d’application dans le cadre d’une véritable concertation avec les partenaires sociaux.

Trois arguments motivent un vote positif :

• Cette PPL répond à un vide juridique. Contrairement aux syndicats et aux partis politiques, les comités d’entreprise ne sont pas tenus de publier des comptes annuels ni de les faire certifier par un commissaire aux comptes. Ils sont simplement tenus d’établir un « compte-rendu » annuel indiquant leurs ressources ainsi que  leurs dépenses et de les porter à la connaissance des salariés. Il est donc normal que les CE qui gèrent des sommes conséquentes soient soumis aux mêmes obligations que les syndicats et les parti politiques. Cette PPL répond à la nécessité d’une plus grande transparence. Si les partenaires sociaux regrettent la collusion entre ce texte et la réflexion du groupe de travail mis en place par le Gouvernement, ils s’accordent sur cette nécessité d’une plus grande transparence dans la gestion des CE.

• Cette PPL répond à la nécessité d’une plus grande transparence. Si les partenaires sociaux regrettent la collusion entre ce texte et la réflexion du groupe de travail mis en place par le Gouvernement, ils s’accordent sur cette nécessité d’une plus grande transparence dans la gestion des CE.
• Le rapport de la Cour des Comptes sur la gestion des comités d’entreprise appelle une réaction du législateur. Dans son rapport, la Cour constate plusieurs anomalies dans la gestion de certains CE : absence de contrôle et d’obligations comptable, maintien du choix de certains fournisseurs en dépit de factures anormalement élevées, manque d’ambition des activités sociales et mise en danger des utilisateurs dans les centres de vacances dont les travaux ont été mal gérés… Plus de transparence dans les comptes des CE qui gèrent des sommes significatives ne peut que contribuer à limiter l’apparition de tels dysfonctionnements.

C’est pourquoi le Groupe UMP est favorable à cette proposition de loi.