LES CHIFFRES :

• 120 000 : c’est le nombre de logements sociaux financés en 2009, contre 40 000 en 2000.
• 21 600 : c’est le nombre de logements très sociaux financés en 2009, contre 5000 en 2000.
• 4,7 Mds€ : c’est l’effort de l’Etat en faveur du logement social pour 2010.
• 140 000 : c’est l’objectif de logements sociaux financés pour 2010.

L’ESSENTIEL :

• Le 3 février, Benoist APPARU a présenté le bilan et les perspectives de la politique du logement social.
• Grâce au plan de cohésion sociale lancé en 2005, renforcé par la loi DALO et par le plan de relance de l’économie, le retard de production de logements sociaux a été rattrapé. L’objectif de 500 000 logements sociaux produits sur la période 2005-2009 est globalement atteint.
• Pour autant la crise du logement perdure dans certaines zones, notamment en Ile-de-France, en Rhône-Alpes et en PACA. C’est pourquoi le Gouvernement va poursuivre son effort pour développer le logement social avec un objectif clair : construire là où se trouvent les besoins.
• Parce que l’Etat se donne les moyens de ses ambitions, il va faire un effort exceptionnel : en 2010, ce sont 4,7 Mds€ qui seront consacrés au financement des logements sociaux.
• Si la priorité reste de construire plus, le Gouvernement va également mener une action volontariste pour construire mieux et pour adapter et améliorer les logements existants.

QUEL BILAN POUR LE LOGEMENT SOCIAL EN 2009 ?

• Le plan de cohésion sociale lancé par Jean-Louis BORLOO en 2005 prévoyait la mise en oeuvre de moyens exceptionnels pour rattraper notre retard de production de logements sociaux. L’objectif était ambitieux : produire 500 000 logements sur la période 2005-2009. Renforcé par la loi instituant le droit au logement opposable et par le plan de relance de l’économie, ce plan a porté ses fruits : 5 ans après, l’objectif est rempli.
• La mobilisation de tous les acteurs (Etat, collectivités locales, organismes HLM) a permis d’atteindre le niveau  record de 120 000 logements sociaux financés en 2009, soit trois fois plus qu’en 2000 sous le Gouvernement JOSPIN ! Ce bon résultat s’explique notamment par une hausse sans précédent du nombre de logements très sociaux : 21 600 en 2009, contre 5000 en 2000.
• Pour autant, dans certaines zones (Ile-de-France, Rhône-Alpes et PACA), la demande de logements sociaux reste forte. Le Gouvernement va donc poursuivre son effort et engager une nouvelle politique plus ciblée pour maintenir un haut niveau de production de logements sociaux dans ces zones.

EN QUOI CONSISTE CETTE NOUVELLE POLITIQUE PLUS CIBLÉE ?

• Cette nouvelle politique présentée par Benoist APPARU s’appuie sur un constat simple : tous les territoires ne connaissent pas une crise du logement. Une surproduction de logements dans les zones où la demande est moyenne ou faible pourrait aboutir à de graves déséquilibres : taux de logements vacants élevés, dévalorisation du parc existant et fragilisation des marchés de l’immobilier. C’est pourquoi les efforts de l’Etat vont être réorientés vers les territoires qui en ont le plus besoin.
• Concrètement, les moyens financiers vont être réorientés progressivement, dès cette année, pour produire plus dans les zones où la demande est forte sans pour autant déstabiliser la production actuelle. L’objectif fixé est clair : passer de 25% à 35% de construction de logements sociaux dans ces zones en deux ans.
• En Ile-de-France où la demande de logements sociaux est particulièrement forte, le Gouvernement a décidé d’engager un programme de rachat des logements vacants. Il s’agit de racheter les logements vides pour créer du logement très social au coeur des villes en favorisant ainsi l’intégration des populations les plus fragiles. Ce programme sera engagé prochainement en partenariat avec les organismes HLM et les collectivités locales avec l’objectif de 3000 logements vacants rachetés par an.

L’ÉTAT NE DOIT-IL PAS AUSSI METTRE PLUS DE MOYENS ?

• Pour 2010, l’Etat va faire un effort sans précédent : ce sont 4,7 Mds€ qui vont être consacrés au financement des 140 000 logements sociaux prévus en 2010, contre 4,2 Mds€ en 2009 et 3,7 Mds€ en 2008. Ces 4,7 Mds€ sont composés de :
  • 650 M€ d’aides à la pierre ;
  • 2 Mds€ au titre de la TVA à 5,5% ;
  • 850 M€ au titre de la compensation de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
  • 1,2 Md€ pour combler le différentiel entre les taux du marché et les taux appliqués aux bailleurs sociaux.
• Au-delà de cet effort exceptionnel, l’aide de l’Etat se manifeste aussi, une fois ces logements sociaux habités, par les aides personnalisées au logement puisque 34% des loyers perçus par les organismes HLM sont couverts par ces aides. A terme, ce sont 400 M€ qui seront versés chaque année.

LA RÉORIENTATION DES AIDES SUFFIRA-T-ELLE A RÉPONDRE AUX BESOINS DANS LES ZONES OÙ LA DEMANDE EST FORTE ?

• La réorientation des aides ne suffit pas à elle seule à répondre à la demande de logements sociaux. Pour augmenter la production de logements sociaux, tous les acteurs du logement doivent être pleinement mobilisés. C’est pourquoi plusieurs leviers sont utilisés :
  • Action Logement (1% logement) s’est engagé à augmenter ses subventions au logement social de 225 M€ en 2008 à 285 M€ en 2010.
  • Les collectivités territoriales participeront à la nouvelle politique de recentrage puisque celle-ci se déclinera aux niveaux infra régional et infra départemental, à travers les délégations de compétences et les programmes locaux de l’habitat (PLH).
  • Les organismes HLM eux-mêmes sont incités, à travers la vente de HLM, à optimiser leurs fonds propres : un logement HLM vendu = 2 à 4 logements construits. L’objectif est la vente de 40 000 logements par an.

CONSTRUIRE PLUS DE LOGEMENTS SOCIAUX, C’EST LE SEUL DÉFI ?

• Construire plus, c’est la priorité. C’est pourquoi, nous allons poursuivre notre effort. En 2009, 120 000 logements sociaux ont été financés. Nous allons faire encore mieux en 2010 avec un objectif de 140 000 logements sociaux financés.
• Mais il ne faut pas seulement construire plus, il faut aussi construire mieux en s’adaptant aux besoins des Français. Nous devons, par exemple, construire plus de logements très sociaux pour répondre aux difficultés des plus défavorisés. Il faut aussi construire des logements sociaux de tailles différentes permettant aux jeunes actifs de commencer leur parcours résidentiel dans le parc social ou de loger les grandes familles.
• D’autre part, pour les zones où la demande de logements sociaux est faible, le défi n’est pas de construire plus mais d’adapter et d’améliorer les logements sociaux existants. Cela passe par des actions fortes notamment en faveur du développement durable et de la rénovation urbaine :
  • La rénovation thermique des logements sociaux est en effet l’une des priorités du Grenelle de l’environnement. L’objectif fixé est ambitieux : 800 000 logements sociaux rénovés d’ici 2020.
  • La rénovation urbaine doit quant à elle se poursuivre pour remplir les engagements pris pour la période 2004-2013, notamment la réhabilitation de 303 000 logements, 130 000 déconstructions, 330 000 résidentialisations.
  • Au-delà, un diagnostic sera réalisé avec les bailleurs sociaux pour apprécier les enjeux d’adaptation du parc social aux besoins des locataires, notamment les personnes âgées.

LES CHIFFRES :

• 137 : c’est le nombre de mesures comprises dans le plan de modernisation des Outre-mer.
• 50% : c’est le montant de la défiscalisation en faveur des prises de participation dans les PME  locales, dans les secteurs prévus dans la LODEOM.
• 100 000 : c’est le nombre de participants aux Etats généraux de l’Outre-mer.

L’ESSENTIEL :

• Vendredi 6 novembre, après avoir présidé le premier Conseil interministériel de l’Outre-mer, le Président de la République a annoncé un vaste plan de modernisation des Outre-mer.
• Composé de 137 mesures, ce plan est l’aboutissement des Etats généraux de l’Outre-mer lancés par Nicolas SARKOZY le 19 février dernier suite à la crise qui a frappé les départements d’Outre-mer.
• Répondant aux demandes exprimées par les Ultramarins lors de cette consultation sans précédent, les décisions du premier Conseil interministériel e l’Outre-mer s’articulent autour de 5 grands axes :
• Favoriser la concurrence pour faire baisser les prix ;
  • Faciliter le développement économique endogène ;
  • Rénover les relations entre la métropole et ses Outre-mer ;
  • Développer les responsabilités locales ;
  • Renforcer l’égalité des chances.
• Ce plan global, qui s’adresse à l’ensemble des habitants de l’Outre-mer mais aussi aux Ultramarins vivant en métropole, est un tournant majeur qui tisse de nouveaux liens entre la métropole et les Outre-mer.

POURQUOI UN CONSEIL INTERMINISTÉRIEL DE L’OUTRE-MER ?

• En février dernier, les quatre départements d’Outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Réunion, Guyane) ont été frappés par une crise profonde à la fois économique, sociale et politique. Pour répondre à l’urgence des revendications exprimées, des réponses immédiates ont été apportées. Mais cette crise nécessitait aussi des réponses de long terme : c’est tout un modèle de société qu’il fallait repenser.
• C’est pourquoi, le Président de la République a lancé le 19 février dernier les Etats généraux de l’Outre-mer avec un objectif clair : trouver, avec les Ultramarins, des solutions pour construire le changement. Cette consultation historique, qui s’est tenue dans l’ensemble des territoires d’Outre-mer mais aussi en métropole, a rassemblé plus de 100 000 participants, à la fois les acteurs sociaux, économiques et politiques mais aussi de simples citoyens.
• Ces Etats généraux de l’Outre-mer, restitués le 1er octobre dernier, ont exprimé de nombreuses propositions concrètes pour améliorer la vie des Ultramarins et ont marqué une réelle volonté de changement. C’est pour y répondre que le Président de la République a annoncé un plan ambitieux de modernisation des Outre-mer qui sera porté par Marie-Luce PENCHARD, nommée Ministre de l’Outre-mer auprès de Brice HORTEFEUX.

QUELLES MESURES POUR UNE VIE MOINS CHÈRE EN OUTRE-MER ?

• L’insularité et l’étroitesse du marché dans les territoires d’Outre-mer génèrent un manque de concurrence et des prix élevés. En clair, la vie en Outre-mer est plus chère qu’en métropole. Pour y remédier le Président de la République a annoncé des mesures fortes pour renforcer le droit de la concurrence dans chacun des territoires d’Outre-mer.
• Tout d’abord, le seuil à partir duquel les entreprises doivent signaler à l’Etat une opération de concentration sera abaissé pour lutter contre la constitution de monopoles.
• Ensuite, un « Groupement d’Intervention Régional de la concurrence » sera créé. Il réunira, dans une même équipe, tous les services de l’Etat qui ont à connaitre de la situation des entreprises. L’objectif est simple : renforcer notre capacité à identifier et à combattre les abus de position dominante.
• Désormais, les observatoires des prix seront présidés par des personnalités indépendantes qui pourront saisir directement l’Autorité de la concurrence lorsque des écarts de prix importants seront constatés entre la métropole et le territoire d’Outre-mer concerné. Nous devons parvenir à une transparence totale dans la formation des prix.

COMMENT FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DE CES TERRITOIRES ?

• L’Etat sera aux côtés des territoires d’Outre-mer pour leur donner les moyens de valoriser leurs atouts et soutenir un mouvement de développement endogène. Afin d’accompagner cette dynamique, des « Commissaires au développement endogène » seront créés pour les Antilles, la Guyane et l’Océan indien (Réunion et Mayotte). Ils seront chargés de développer les relations commerciales entre le territoire concerné et les territoires limitrophes ou environnants (ex : la Guyane avec le Guyana, le Suriname et le Brésil).
• Favoriser le développement endogène des territoires d’Outre-mer, cela passe aussi par la mise en place d’un « Small Business Act » ultramarin pour soutenir le développement des PME en Outre-mer. Concrètement, un fonds de garantie facilitant le financement de leur trésorerie sera créé, toutes les prises de participation dans le capital des PME locales seront défiscalisées à 50% (sous réserve qu’il s’agisse de secteurs prévus dans la LODEOM) et l’Etat maintiendra, pour 5 années supplémentaires, l’avance de 20% sur les marchés publics qu’il accorde.
• Un dispositif spécifique sera mis en place pour soutenir l’industrie hôtelière aux Antilles qui a été fortement touchée par les crises sociales de début d’année. Parce qu’il est urgent de relancer le tourisme aux Antilles, Nicolas SARKOZY a annoncé une mesure exceptionnelle : un moratoire sur les dettes sociales patronales pendant un an, sans majorations, ni pénalités.
• Le développement endogène, cela signifie aussi que les Outre-mer doivent pouvoir vivre de ce qu’ils produisent plutôt que d’importer des produits coûteux. C’est pourquoi, un grand plan en faveur de la diversification de l’agriculture Outre-mer va être lancé.
  • L’Etat va créer un Institut technique agricole sur chaque territoire, qui sera chargé d’accompagner les agriculteurs qui souhaitent s’engager dans la diversification.
  • Pour soutenir tous ceux qui s’engageront sur cette voie, l’Etat va abonder, à hauteur de 40 M€ par an, les aides structurelles européennes (POSEIDOM) en fléchant ces crédits supplémentaires sur la diversification animale et végétale.
  • Le regroupement de producteurs sera favorisé pour développer des filières organisées et puissantes, capables de dialoguer d’égal à égal avec les distributeurs.

NE FAUT-IL PAS AUSSI REVOIR LES RAPPORTS SOCIAUX ?

• Absolument ! Il ne pourra pas y avoir de développement endogène sans des rapports sociaux apaisés et sans la reconnaissance de la légitimité des interlocuteurs. C’est pourquoi le Président de la République va saisir dans les prochains jours les partenaires sociaux nationaux de projets de modification du Code du travail pour reconnaître les syndicats locaux qui font le plus de voix lors des élections professionnelles. Il s’agit de faire évoluer le système actuel qui veut que les organisations bien que localement majoritaires ne puissent pas négocier d’accord en raison des règles nationales.
• Et pour développer le dialogue à l’intérieur des très petites entreprises, nombreuses en Outre-mer, une instance sera créée. Elle permettra aux partenaires sociaux d’évoquer tous les sujets des conditions de travail au niveau du département.

REFONDER LA RELATION ENTRE LA MÉTROPOLE ET L’OUTRE-MER N’EST-IL PAS ESSENTIEL ?

• Les Etats généraux de l’Outre-mer constituent un tournant majeur dans les rapports entre l’Outre-mer et la métropole. Ce tournant, il passe tout d’abord par une nouvelle approche de notre politique étrangère régionale.
  • En effet, les collectivités régionales pourront désormais participer aux négociations internationales qui les concernent et même représenter la France, sur la base d’un mandat, dans les organismes de coopération régionale de leur zone géographique. Et ça c’est une première !
  • La représentation permanente de la France à Bruxelles sera dotée d’un pôle en charge de l’Outre-mer pour faciliter les relations avec les institutions européennes, souvent difficiles d’accès.
• Ce tournant historique, il doit également passer par un nouveau regard de la métropole vers l’Outre-mer et réciproquement. Pour cela, 2011 sera en métropole l’année des Outre-mer, une agence nationale de promotion des cultures de l’Outre-mer sera créée et France Ô sera diffusée dès 2010 sur l’ensemble du territoire.

QUID DE L’ÉGALITÉ DES CHANCES ?

• Pour faire en sorte que l’égalité des chances devienne une réalité et plus seulement un slogan, le Président de la République a annoncé de nombreuses mesures ambitieuses dans différents domaines, notamment :
  • Créer un « vivier ultramarin » qui permettra, à chaque fois qu’un poste se libère Outre-mer de proposer au moins un candidat ultramarin s’il a les compétences. L’objectif : favoriser l’affectation des Ultramarins en Outre-mer lorsqu’ils sont à compétences égales avec des « non Ultramarins ».
  • Favoriser la maitrise des savoirs fondamentaux grâce à un plan volontaire de lutte contre l’illettrisme.
  • Créer une Université à rayonnement international dans chaque zone géographique et créer un cursus complet d’études de médecine aux Antilles et une unité de formation et de recherche à La Réunion.
  • Débloquer l’accès au logement social : l’Etat pourra céder à titre gratuit ses terrains, à chaque fois que ce sera possible, pour y construire des logements sociaux.

Lors de son audition conjointe par la commission des finances et la commission des affaires sociales de l'Assemblée Nationale, en préalable au débat d'orientation des finances publiques (DOB) qui s’est déroulé hier soir, Philippe Séguin, premier président de la Cour des Comptes, a présenté le rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques.

A cette occasion, il a fait un point sur la situation particulière des finances sociales.

Le régime général présentait un déficit avant la crise de 10 Mds€ par an équivalent à 0,9 point de CSG. Il devrait dépasser 20 Mds€ en 2009 et 30 Mds€ en 2010.  Pour la Cour, « l’ampleur des déficits sociaux, en particulier de la branche vieillesse, rend inévitable une hausse ciblée de prélèvements sociaux, passant notamment par une révision des niches sociales ».

Principales préconisations de la Cour des comptes :

• Remettre en cause les niches fiscales et sociales ;
• Mieux préparer la soutenabilité à moyen terme des retraites grâce à une remise à plat des avantages familiaux de retraite (14,4 Mds€) mais aussi des mesures concernant le décompte des trimestres, la validation des périodes non travaillées, l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) mais aussi le relèvement de l’âge minimum de départ en retraite.
• Dégager des marges d’efficience au sein du système de soins grâce à une action plus ambitieuse et plus durable sur les dépenses (répartition des professionnels sur le territoire, nouvelles modalités d’organisation et de rémunération des soins de ville, meilleur fonctionnement de la permanence des soins, optimisation de l’offre hospitalière, organisation des établissements de santé et responsabilisation des gestionnaires) : « il convient de revenir à des négociations conventionnelles plus conformes à leur objet et de ne plus compenser la moindre mesure d’organisation ou de maîtrise des dépenses par des rémunérations complémentaires ».
• Renforcer l’efficacité des dépenses de la branche famille : meilleur encadrement de la Paje et meilleure corrélation avec le taux d’effort et les revenus des familles.

LES CHIFFRES :

• 150 000 : c’est le nombre de logements sociaux financés par l’Etat en 2009.
• 20% : c’est l’augmentation du coefficient d’occupation des sols (COS) que pourront accorder les élus pour agrandir des logements existants ou en construire de nouveaux.
• 30 000 : c’est le nombre de ménages qui pourront bénéficier d’un Pass Foncier pour accéder à la propriété.

L’ESSENTIEL :

• La loi de « mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion », présentée par Christine BOUTIN, a été adoptée le 19 février.
• Grâce à cette loi, le Gouvernement apporte des réponses fortes et novatrices à la crise du logement qui frappe certaines régions de notre pays.
• Cette loi, c’est plus de logements, plus de mobilité dans le parc HLM et plus de facilités pour devenir propriétaire.
• Parce qu’elle mobilise tous les acteurs du logement, c’est une loi de rupture qui se fonde sur une culture du résultat et de la responsabilité.

UNE LOI DE PLUS SUR LE LOGEMENT ?

• Non, bien au contraire ! C’est une loi de rupture qui mobilise l’ensemble des acteurs du logement (l’Etat, les élus, les organismes HLM, le 1% logement et les associations) avec un objectif clair : débloquer la chaîne du logement (de l’hébergement d’urgence à l’accession à la propriété en passant par le locatif social). Agir en faveur du logement ne sera possible qu’avec l’engagement de tous.
• Cette loi, c’est aussi plus d’efficacité grâce notamment à :
  • L’obligation de conclure entre l’Etat et les bailleurs sociaux des conventions d’utilité sociale : dans ces conventions, des objectifs précis, notamment de constructions nouvelles, d’entretien des logements et de revente des logements aux locataires seront fixés aux bailleurs sociaux. En cas de manquement, des sanctions financières seront appliquées. Cela permettra de s’assurer que les bailleurs sociaux remplissent leur mission d’intérêt général.
  • Un recentrage du parc HLM sur sa vocation sociale, grâce à une plus grande mobilité dans le parc social.
  • Une meilleure gouvernance du 1% logement : les fonds gérés par le 1% logement seront réorientés vers les priorités de la politique du logement. La gouvernance est assainie.

POURQUOI FAIRE DE L’ACCES A LA PROPRIETE UNE PRIORITE ?

• Parce qu’être propriétaire de son logement est la meilleure des protections contre la précarité, Nicolas SARKOZY s’était engagé pendant la campagne présidentielle à donner au plus grand nombre de familles la possibilité de devenir propriétaire.
• Grâce à la loi de mobilisation pour le logement, le Pass-foncier pourra être utilisé pour l’achat d’un appartement comme c’est déjà possible pour une maison (dispositif « maison pour 15 euros par jour »). Un système de deux prêts successifs permet d’allonger la durée de remboursement de l’achat d’un appartement. Ce dispositif bénéficie d’une TVA à taux réduit et d’une aide des collectivités locales. Résultat : plus de ménages modestes pourront devenir propriétaires de leur logement.

NE FAUT-IL PAS AGIR AUSSI EN FAVEUR DES LOCATAIRES ?

• Si, bien sûr ! Avec cette loi nous renforçons les mesures déjà prises par le Gouvernement en faveur des locataires (indexation des loyers sur l’indice des prix à la consommation, réduction du dépôt de garantie à 1 mois de loyer). C’est le cas notamment avec la caution : désormais, les propriétaires qui disposent d’une assurance contre les loyers impayés ne pourront plus exiger une caution.
• La loi prévoit également des actions novatrices pour aider les locataires les plus fragiles :
  • Tout d’abord, grâce à l’intermédiation locative. Les bailleurs sociaux pourront désormais, comme les associations, sous-louer des logements pour les ménages hébergés jusque-là dans des hôtels ou des centres d’hébergement. L’intermédiation locative, c’est un hébergement plus humain et moins coûteux qu’une chambre d’hôtel.
  • Ensuite, l’instauration obligatoire dans chaque département d’une commission de prévention des expulsions permettra de venir en aide aux locataires de « bonne foi » en difficulté dès les premiers impayés.

COMMENT FAVORISER LA MOBILITE DANS LE PARC HLM ?

• Il n’est pas admissible que les plus pauvres n’accèdent pas aux logements sociaux parce que ceux qui occupent ces logements peuvent y demeurer à vie, en payant des loyers parfois très inférieurs à ceux du secteur privé, quelle que soit l’évolution de leurs revenus. Les logements sociaux doivent devenir accessibles aux personnes qui en ont le plus besoin. Aujourd’hui, en moyenne, seuls 9,4% des logements du parc social changent d’occupant chaque année, bien moins que dans le parc privé.
• Pour mettre fin à cette situation, la loi prévoit de libérer les logements « sous-occupés » qui sont trop grands pour les locataires en proposant à ces locataires (à l’exception des personnes âgées de plus de 65 ans ou handicapées), des offres de relogement plus adaptées dans le parc HLM, à un prix inférieur.
• Elle supprime le droit au maintien dans les lieux aux locataires (à l’exception des personnes âgées de plus de 65 ans ou handicapées) qui ont des revenus 2 fois supérieurs aux plafonds. Ils devront quitter l’appartement dans les 3 ans. C’est une question de justice sociale.
• Les plafonds de ressources pour avoir accès à un logement social sont abaissés de 10% pour réserver le logement social aux personnes dont les revenus sont les plus modestes. 

LES CHIFFRES :

• Jusqu’à 90% du salaire net : ce sera le montant de l’indemnisation du chômage partiel dans les entreprises ou les branches qui signeront des conventions avec l'Etat.
• 2,6 Mds € : c’est l'ensemble des mesures nouvelles décidées par l'Etat pour l’emploi et les classes moyennes modestes.
• 6 millions : c’est le nombre de ménages bénéficiaires de la suppression ou de la réduction des deux prochains versements de l’impôt sur le revenu.

L’ESSENTIEL :

• Pour aider les Français qui sont victimes de la crise et mettre plus de justice dans le partage des profits, le Président de la République a réuni les partenaires sociaux avec une méthode : l’écoute et le dialogue.
• Cette réunion a permis d'arrêter des mesures de justice pour soutenir les plus fragiles : chômeurs, jeunes en difficulté, classes moyennes modestes en particulier. Ces mesures sont inscrites dans le collectif budgétaire adopté le 4 mars en Conseil des ministres.
• Au-delà de ces mesures, le dialogue se poursuit entre l'Etat et les partenaires sociaux, et entre syndicats et patronat.
• La priorité, c’est de soutenir l’activité économique, de soutenir l’emploi et d’agir contre la crise dans un esprit de justice. Au-delà, nous devons continuer les réformes pour moderniser notre pays et sortir renforcés de cette crise. 

Y A-T-IL UN CHANGEMENT DE CAP DANS LA POLITIQUE DU GOUVERNEMENT ?

• Nous avons fait le choix de l’investissement et du travail : depuis le début de cette crise, chaque mesure prise par le Gouvernement a pour objectif de soutenir l’économie pour agir en faveur de l’emploi. Et aussi de protéger les plus vulnérables, parce qu’en période de crise, la solidarité nationale doit jouer à plein. Notamment pour les chômeurs ou les jeunes qui arrivent maintenant sur le marché de l’emploi. Et naturellement pour les classes moyennes modestes qui subissent la crise.
  • Soutenir l’économie, c’est ce que nous faisons avec le plan de relance grâce aux investissements qui vont améliorer la compétitivité de notre économie. Ce sont les entreprises qui créent des emplois et qui distribuent des salaires !
  • Dans le même temps, tout est mis en oeuvre pour accompagner ceux qui en ont le plus besoin : avec le revenu de solidarité active (RSA), la prime de solidarité active qui anticipe le RSA, la prime à la cuve et la revalorisation du minimum vieillesse, l’Etat est aux côtés des plus fragiles.
• Nous avons décidé d’aller plus loin. Parce que face à l’ampleur de la crise, il faut des mesures de justice : pour sortir de la crise, nous devons jouer collectif ! Cela commence par aider les plus fragiles à traverser cette période difficile : mieux indemniser l’activité partielle, renforcer les mesures de formation, mieux protéger ceux qui vont perdre leur emploi.
• Soyons clairs : ce n’est pas avec des mesures anti-économiques comme l’augmentation massive du SMIC ou le rétablissement de l’autorisation administrative de licenciement que nous sortirons de la crise.

QUELLES SONT LES MESURES QUI ONT ETE ANNONCEES ?

• Ces 2,6 Mds € recouvrent des mesures d’ampleur considérable, par exemple :
  • L'indemnisation de l'activité partielle portée jusqu'à 90% du salaire net pour les entreprises ou les branches qui signeront des conventions avec l'Etat ;
  • Une prime supplémentaire de 150 € dès le mois de juin aux 3 millions de familles ayant des enfants scolarisés et qui bénéficient aujourd'hui de l'allocation de rentrée scolaire ;
  • Une prime exceptionnelle de 500 € à tous les salariés précaires n'ayant pas accumulé suffisamment de droits à l’indemnisation pour bénéficier de l'assurance chômage ;
  • La suppression ou la réduction à partir de mai des versements au titre de l’impôt sur le revenu dû en 2009 pour les plus de 4 millions de foyers fiscaux dont les revenus sont compris dans la première tranche d'imposition, soit un gain moyen par ménage concerné de plus de 200 €. Un dispositif de crédit d'impôt sera également prévu pour les 2 millions de ménages dont les revenus dépassent légèrement les limites de la première tranche d'imposition. Au total, 6 millions de ménages sont concernés.
  • Un fonds d’investissement social concrétisé dans le Projet de loi de finances rectificative 2009 avec un apport de l’Etat de 800 M € en plus des 500 M € déjà votés.
  • Des mesures pour aider les jeunes à s’insérer sur le marché du travail. 

EST-CE QU’ON EN RESTE LA ?

• Non, nous poursuivons le dialogue. Nous allons créer avec les partenaires sociaux un comité d'évaluation et de suivi de la crise et des politiques économiques et sociales qui sont mises en oeuvre pour lutter contre celle-ci. Nicolas Sarkozy présidera la première réunion.
• Les Parlementaires vont se prononcer sur la mesure exceptionnelle d’allègement de l’impôt sur le revenu pour en examiner les effets et les modalités.
• 3 négociations sont en cours entre les partenaires sociaux au 1er semestre 2009 : sur les retraites complémentaires AGIRC-ARRCO, sur le dialogue social dans les TPE et sur la médecine du travail ;
• Le Président de la République a proposé aux partenaires sociaux de continuer à faire du dialogue social l’un des moteurs des réformes en ouvrant de nouveaux chantiers de négociation au second semestre 2009 sur la gouvernance des entreprises et les représentants du personnel. S'agissant des sujets spécifiques à la fonction publique, ils seront abordés à l'occasion de rencontres bilatérales entre les ministres concernés et les fédérations de fonctionnaires.

LES SYNDICATS MAINTIENNENT LEUR MANIFESTATION LE 19 MARS : PREUVE QUE C’EST INSUFFISANT ?

• Les syndicats ont un rôle de négociation mais également un rôle de contestation et de canalisation des revendications. Nous sommes dans la pire crise économique depuis un demi siècle. Il n’est donc pas anormal qu’ils aient lancé une journée nationale d’action pour le mois de mars, même avant les discussions du 18 février.
• Maintenant, rappelons qu’en 2008, plusieurs réformes importantes sont issues d’accords entre les partenaires sociaux : par exemple, l’accord sur la représentativité qui rebâtit toutes les relations sociales en France, et l’accord sur la formation professionnelle signé par tout le monde. 

MALGRE LE DEFICIT, ON TROUVE DE L’ARGENT POUR FINANCER TOUTES CES MESURES ?

• Tout le monde sait que notre pays est en déficit depuis 34 ans. C’est pour cela que chaque euro que nous allons emprunter en plus, chaque euro pour lutter contre la crise, doit être un euro investi dans l’avenir.
• 2,6 Mds €, c’est le montant des mesures exceptionnelles pour l’année 2009, car 2009 sera une année difficile. Ces mesures sont temporaires et ne pèserons pas durablement sur les finances publiques.
• Le financement de ces 2,6 Mds € est réparti en 2 volets :
  • 1,4 Md provient directement des intérêts que les banques versent à l’État au titre des prêts qu’il leur a accordés
  • L’Etat fait un effort de solidarité supplémentaire en finançant le 1,2 Md restant.

CES MESURES SONT-ELLES A LA HAUTEUR DE CE QUE FONT NOS VOISINS ?

• La France est rentrée plus tard dans la crise et résiste mieux que ses partenaires. En outre, les transferts sociaux, c’est-à-dire les allocations versées et financées par la collectivité de la Nation, sont aujourd’hui les plus élevées au monde : 550 Mds €, soit chaque année 31 % du PIB. En comparaison, le plan de relance des Etats-Unis, où tous ces transferts sociaux n’existent pas, ne fait qu’un peu plus de 5 points de PIB sur quelques années.

Double inauguration ce vendredi soir à Faverges.

Le président du Conseil Général, Christian Monteil, et Jean-Claude Déronzier, président de la Communauté de Communes du Pays de Faverges, ont procédé à l'inauguration :

• du pôle médico-social de Faverges
• des nouveaux locaux de la Communauté de Communes de Faverges

Tous les maires du canton, ainsi que Pierre Losserand, Conseiller Général, ont salué l'utilité et la fonctionnalité de ce nouveau bâtiment, situé en plein coeur de Faverges. 

 

De nombreux chefs d’entreprise m’ont interrogé sur la question soulevée par l’article 8 section 3 du projet de loi portant rénovation du dialogue social et réforme du temps de travail.

Cet article dispose qu’une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir que les entreprises entrant dans le champ d’application de cette convention ou de cet accord contribuent au financement du dialogue social.

Un nouveau prélèvement obligatoire n’est donc pas créé de facto.

Cette possibilité ne fait que reprendre dans la loi la pratique de nombreux secteurs qui ont mis en place depuis les années 1990 et 2000 des accords de financement du dialogue social. Ils ont été étendus : analyses médicales, fruits et légumes, boulangeries, services de l’automobile, détaillants en chaussures, télécommunications, tourisme familial, notariat, coiffure, promotion-construction, travail temporaire.

Cela concerne une trentaine de branches. Ces accords couvrent plus de 2 millions de salariés.

L’UPA a notamment conclu un tel accord en décembre 2001 intitulé « développement du dialogue social dans l’artisanat » visant à mettre en œuvre des moyens susceptibles de faciliter la concertation et la négociation entre les partenaires sociaux.

Cet accord s’applique aux seules entreprises artisanales de moins de 10 salariés relevant du répertoire des métiers.  Il a instauré une contribution est de 0, 15 % de la masse salariale des entreprises du secteur destinée à hauteur de 0,08 % au financement du dialogue social interprofessionnel et à 0,07 % au financement du dialogue social de branche.

Etant donné qu’une négociation doit s’engager sur la négociation collective dans les petites entreprises et qui doit aboutir pour le 30 juin 2009, la Commission des affaires sociales a proposé un amendement (que j’ai soutenu) qui a été adopté pour reporter à la même date l’entrée en vigueur de l’article 8 section 3.

Le rapporteur a également présenté un amendement pour que la base de calcul de la contribution puisse être différente de la masse salariale. Il est à noter également que toutes les dépenses déjà opérées en interne pour le dialogue social, quand il y en a, (budget du CE, coûts des heures de délégations… ) sont déductibles de cette contribution.

Il n’y aura donc pas de prélèvement supplémentaire de 0,15% de la masse salariale des entreprises pour financer le dialogue social.

Débat très intéressant sur le code du travail, et son interprétation, par la plus haute juridiction en la matière.

Madame Evelyne Collomp, Présidente, a insisté sur l'insécurité juridique :

Elle a rappelé que, contrairement à ce que certains pensent, la Chambre sociale ne fait pas la loi, elle l'applique.

Il est urgent, pour elle, de simplifier les choses car pour prendre une décision il faut, très souvent, consulter 5 textes différente. 

Pierre Méhaignerie, Président de la Commission des Affaires Culturelles, Familiales et Sociales de l'Assemblée nationale a indiqué qu'il serait urgent d'envisager enfin une codification à droit constant.